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18/04/17 à 22:29
Pragmateek
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Messages: 747
Salut à tous,

nouvelle interrogation concernant cette fois la DSI, et en particulier la case XI.

J'ai lu tout et son contraire dessus :
- pour certains il faudrait y porter le montant des cotisations payées en N,
- pour d'autres les "provisions" N sur la rémunération N.

Je penche pour la 2ème option qui me semble la plus logique car sinon :
- on mélange des choux et des carottes car en N on paye effectivement les provisionnelles N mais aussi les régularisations N-1,
- ce montant ne correspond pas exactement à ce qui sera finalement dû pour N.

Ça semble confirmé par certains pour qui c'est le solde des comptes de charges sociales 64*.
Bien sûr en retraitant s'il y a un compte URSSAF unique agrégeant les cotisations (AFs) et les contributions (CSG-CRDS) pour retirer ces dernières.

Mais sur le calculateur de Mixomatose c'est la 1ère option qui est privilégiée, ce qui du coup me fait sérieusement douter. Confused

Bref quelqu'un aurait-il un argument péremptoire pour clore le débat ?

Merci pour tout élément de réflexion et/ou réponse. Smile

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18/04/17 à 23:42
serge74
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Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1060
Article L136-3 du code de la sécurité sociale :
"La contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L. 131-6. Les cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts ainsi que les sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice du travailleur indépendant sont ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu d'activité défini à l'article L. 131-6. "

cotisations versées donc celles payées en N.


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19/04/17 à 11:10
Pragmateek
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Merci pour la référence Serge.

Mais je me demande si une fois de plus ce texte n'a pas été écrit avec en tête uniquement le cas des EI(RL) qui ne tiennent pas une comptabilité en créances-dettes mais en encaissement-décaissement et ne peuvent donc pas faire de "provisions".

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19/04/17 à 12:03
mixomatose
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Grand Maître
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Messages: 6168
Ce texte est le même depuis bien avant (des dizaines d'années) la mise en place des EIRL, qui est très récente.....

Et pour mémoire, les EI BIC (commerçant, artisans) tiennent une comptabilité en créances-dettes. Seules les EI BNC sont en encaissements décaissements.


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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19/04/17 à 19:26
Pragmateek
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OK très bien donc pour toi en XI ce sont bien les CS payées dans l'année ?

Parce que sur le calculateur ça me semblait manquer de convictions. Wink

Citation:
En EURL/SARL, si les charges sont payées par l'EURL/SARL, il n'y a plus ce décalage, puisque on provisionne et déduit ces charges du revenu déclaré de l'année (par contre je crois que l'on réinclut dans la DCR seulement le montant réellement payé...)


Après il faut dire qu'en XG on met bien la CSG-CRDS payées dans l'année donc ça irait dans le même sens...

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20/04/17 à 22:34
hmg
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Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20395
Bonjour,

Montants payés


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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20/04/17 à 23:12
Pragmateek
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Bonsoir HMG,

merci pour la confirmation.

Et du coup sans faire la distinction entre ce qui concerne effectivement 2016 (les provisionnelles) et ce qui concerne 2015 (les régulations).

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20/04/17 à 23:44
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 1530
Pour moi, sans distinction : tous les paiements de CS qui sortent de la société.


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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20/04/17 à 23:47
Pragmateek
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Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 747
OK merci, ça me semble logique aussi car sinon les régulations passeraient à l'as car par définition elles ne sont pas prélevées sur leur année et donc n'apparaîtraient nulle part. Smile

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03/06/17 à 00:07
consultant49
Freelance
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Inscrit le 01 Juil 2008
Messages: 130
Bonjour,

Chaque année on se pose les mêmes questions...
L'aide en ligne sur le site de DSI est différente sur la case XI, désormais il est clairement indiqué que les cotisations sociales obligatoires doivent être ajoutées mais à l'exclusion de CSG CRDS

LEs cot soc sont toutes déduites du résultat fiscal (IS, cloture 30/09). En déclaration des revenus des independants sur la DSI, la référence est tjrs civile, donc logique de relever les montants payés sur l'année civile, comme le pense HMG visiblement.
En revanche, pour le calcul il semble qu'on ne puisse pas se baser sur l'attestation de l'urssaf ?? En tout cas cette attestation ne montre que la CSG CRDS (déd et non déd) mais pas les allocations familiales
Est ce admissible de calculer soi meme les cot obligatoires à partir des taux sur base du revenu versé sur l'année civile ?

D'autre part concernant les revenus en cellule de la DSI XG, HMG disait de mettre le meme montant que dans la case IRPP (revenus versés + part non déductible de la CSG CRDS)

ça me paraitrait presque logique au final.. PAs certain que ce soit correct, mais je suis certain d'une chose : vu tous les avis différents sur les sites, y compris de la part de comptables, il est évident que les pratiques sont différentes. MAis comme Macron nous donne le droit à l'erreur Smile


Extrait du site de la DSI
"
Déclarez dans la rubrique XI :

- Le montant des cotisations sociales personnelles aux régimes obligatoires d'assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales, déduites du résultat fiscal (ceci comprend les cotisations personnelles du chef d'entreprise et celles de son conjoint collaborateur), à l'exclusion de tout autre prélèvement social (CSG, CRDS, contribution à la formation professionnelle, contribution aux unions régionales des médecins)."

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