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02/05/17 à 14:57
mixomatose
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seifdean a écrit:
Pour la partie bic il faut payer juste la CSG/CRDS à 15,5%.
C'est uniquement quand que je sera salarié dans ma boite ou même avec 0 salaire et 100% bic ?

Dans les deux cas, il faut payer l'IR et les 15,5% sur le BIC déclaré.


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02/05/17 à 15:00
openlsi
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A oui, moi j'ai compris que dans le cas 0 euros salaire et 100% bic.

Le 100% bic sera considéré comme un salaire net et on applique les charges patronal, salarial,... qui vaut autour de 62% de mon bic.

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25/08/18 à 13:49
ExpCo
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hmg a écrit:
Bonjour,

En cas de contrôle URSSAF : une entreprise qui a du chiffre d'affaire lié à une activité réalisée par le dirigeant qui ne touche que des dividendes = requalification des dividendes en salaires nets. C'est un classique.


Bonjour Hmg,

Je pars de votre postulat ci-dessus qui mentionne qu'un dirigeant (ici SASU) dont le CA est lié à son activité, ne peut pas se verser que des dividendes, sous peine de requalification en salaires.

J'aimerai évoquer deux cas particuliers/questions:
- Quid d'un dirigeant qui se verse des dividendes à la fin de sa période d'ARE. Par définition il ne s'est pas versé de salaires et n'aura donc que des dividendes. Le risque de requalification est-il toujours présent? cela dépend il du montant des dividendes?
- Ma seconde question est un peu plus générale, quel est l'équilibre entre versement de salaires et dividendes (SASU). Très concrètement prenons 3 exemples: 50K, 100K, 150K, à répartir entre salaires et dividendes.

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28/08/18 à 12:10
hmg
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Messages: 24106
Bonjour,

1/ Bien entendu que la requalification est possible dans ce cas.
Nous ne savons pas les nouvelles règles Pôle Emploi qui vont ressortir des négociations en cours et de l'impact de l'implication de l'Etat (plus de contrôles ? Abus de droits vérifiés si ARE ?).

2/ Equilibre ? Par rapport à quoi ?


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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28/08/18 à 13:22
ExpCo
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1/ J'ai du mal à comprendre, du coup en cas de profit à la fin des droits pôle emploi, il n'est pas possible de se verser des dividendes?

2/ Équilibre entre salaire versé et dividendes versés.
Puisque tout en dividendes n'est pas possible, quelle est la bonne pratique, le bon équilibre que vous constatez pour les Sasu.

Merci.

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28/08/18 à 14:08
_lael
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Messages: 217
Gufra a écrit:
1/ J'ai du mal à comprendre, du coup en cas de profit à la fin des droits pôle emploi, il n'est pas possible de se verser des dividendes?

Ce qu'il faut déjà comprendre c'est que cumuler ARE + activité (ici SASU), en contournant le système d'éligibilité de l'ARE en ne se versant que des dividendes, ce n'est pas un cas prévu.
Rien ne dit que ce ne sera pas requalifié en abus de droit un jour si ce n'est pas justifié.
Il y a donc un double risque de requalification.

Le cas prévu c'est de passer par l'ACCRE et dans ce cas tu peux te verser un salaire et être dans les clous.

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28/08/18 à 19:08
hmg
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Grand Maître
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Messages: 24106
Bonjour,

ARCE, pas seulement ACCRE.


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Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/09/18 à 18:25
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Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 585
seifdean a écrit:
Bonjour,

Actuellement, je suis en SASU IR sans salaire.

J'ai quelques questions:

Je vous remercie pour vos interactions.


"Est ce qu'on doit s'inscrire à l'URSSAF ?" Non. De toute manière, l'Urssaf n'est pas la Caisse dont dépendant le dirigeant d'une SASU.

"Est ce que le président de la SASU qui n'a pas de salaire n'a pas le droit de travailler d'une façon permanente et qu'il touche les bénéfices uniquement?" Il a le droit de travailler sans salaire et est affilié de droit à la Caisse des salariés (régime général) qui n'appelle dans ce cas aucune cotisation. Et n'accorde aucune prestation.
Par contre, l'exercice de son activité libérale au travers de sa société l'obligerait à cotiser aussi à la CNAVPL malgré son mandat de Président relevant du régime général si cette activité libérale était personnellement soumise à un ordre professionnel. Voici où en est la récente jurisprudence (CA 2016 ; CC 2017) qui concerne pour l'heure les seules SELASU. Mais pas les SASU où l'activité de type libérale du dirigeant ne se versant aucun salaire n'est pas soumise à une inscription personnelle à un Ordre.

"Est ce qu'on est obligé d'avoir un salaire si on travaille régulièrement ?" Non.

Remarque - Durant tout le temps de votre option à l'IR, il n'existe pas de dividendes. Vous dégagez en tant qu'actionnaire unique une "quote-part de résultat" qui est fiscalement à déclarer à l'IRPP comme un BIC/BNC/BA. Ce montant imposable est donc soumis à pénalité fiscale de +25% en cas de non adhésion AGA (sans réel impact en cas de début d'activité en année fiscale blanche, il est vrai).

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11/10/18 à 10:59
freedutour
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Inscrit le 11 Oct 2018
Messages: 2
Bonjour à tous

Je me permets de relancer ce sujet pour une petite question technique.
Je suis demandeur d'emploi / créateur d'entreprise (Sasu) non éligible a l'accre puisque mon entreprise existait déjà au moment de l'inscription à Pôle Emploi.

Je ne me verse pas de salaire et n'ai pas non plus de salarié donc pas d'Ursaff.

Je veux aujourd'hui faire une demande de financement de formation.
Mon organisme est le FIF-PL mais ne financera pas car
- je ne cotise pas.
- l'organisme de formation n'est pas référencé Datadock.

Je me retourne donc vers Pole emploi qui exige une attestation de refus du FIF PL qui lui même demande une attestation d'exoneration à la contribution à la formation professionnelle de l'URSAFF pour ce faire (Kafka quand tu nous tiens).

Vous qui avez eu le courage de me lire jusqu'au bout, ma question est donc : si je me manifeste auprès de l'Ursaff ne vais je pas les réveiller et risquer de me retrouver dans un vilain engrenage administratif agrémenté de quelques frais bien sentis , pour une formation qui risque bien de m'être au final refusée même par Pôle Emploi?
L'idéal serait d'avoir cette attestation sans s'inscrire mais à vous lire cela parait bien utopique.

Merci par avance pour vos lumières!

d.

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11/10/18 à 12:25
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 585
freedutour a écrit:

Je me retourne donc vers Pole emploi qui exige une attestation de refus du FIF PL qui lui même demande une attestation d'exoneration à la contribution à la formation professionnelle de l'URSAFF pour ce faire (Kafka quand tu nous tiens).

L'idéal serait d'avoir cette attestation sans s'inscrire mais à vous lire cela parait bien utopique.

Bonjour,

C'est très bizarre que le FIF PL demande une attestation d'exonération à la CFP pour vous refuser votre demande de financement !

Cela dit, il est naturel que le choix d'éviter toute cotisation sociale en ne se rémunérant pas entraîne la perte des prestations. Le contraire serait en effet utopique.

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