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Rejet depot compte infogreffe


Rejet depot compte infogreffe

   Page 1 de 1
28/04/17 à 18:40
facilus
Freelance
très actif
Inscrit le 22 Déc 2015
Messages: 76
Bonjour,

L'infogreffe a rejeté mon depot de compte annuel en raison de souci :

dans votre PV vous devez préciser ou est affecté le résultat

J'ai trouvé un modele pour cette partie ici :

http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/statuts/sarl-exemple-de-texte-des-resolutions-approbation-des-comptes_1525086.html

Mais je n'ai pas compris la partie suivante :

2) En cas de bénéfice

en totalité au compte "report à nouveau" qui de la somme de ......... euros, se trouve porté à la somme de ......... euros.

Autre possibilité : la réserve légale. En effet, la loi impose aux SARL nouvellement créées de constituer une "réserve légale". Chaque année, au moins 5% du bénéfice doit y être affecté jusqu'à ce que celle-ci atteigne 10% du capital social. Dans ce cas indiquer :

en totalité à la réserve légale qui de la somme de ......... euros se trouve porté à la somme de ........ euros.

Si l'assemblée générale préfère affecter un pourcentage du bénéfice à la réserve légale indiquer :

.........% à la réserve légale soit la somme de .......... euros, qui de la somme de ...... euros se trouve porté à la somme de.......... euros.

Il est également possible d'affecter une partie du bénéfice à la réserve légale et une partie au report à nouveau, ou encore une partie au report à nouveau et une autre partie sous forme de dividendes. Dans ce cas, précisez le montant du bénéfice ou de la perte (pour le report à nouveau) qui sera affecté à chaque poste.

Après affectation du résultat de l'exercice, les capitaux propres de la société s'établiront de la manière suivante:

capital social : ....... euros,
report à nouveau : ..... euros,
réserve légale : ......euros,
soit des capitaux propres de ..... euros.


Le comptable ma communiqué ceci :

Vous trouverez ci-joint votre liasse fiscale.
Le résultat de l'année ressort à ... €
Le chiffre d'affaires ressort à ... €
Le solde de TVA à payer au titre de l'année s'élève à ... €.
L'impôt sur les sociétés (IS) total de 2016 est de ... €
L'impôt sur les sociétés (IS) restant à verser au titre de 2016 est de ...€
Le prélèvement des impôts aura lieu à partir du 15 mai.

Nous attirons votre attention sur les points suivants :
Nous vous rappelons que les associés doivent se réunir chaque année en assemblée générale afin de décider l'affectation du résultat. Cette assemblée générale annuelle doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture du bilan (le 30/06/2016 dans votre cas). Nous pouvons effectuer cette mission juridique si vous le souhaitez. Nos honoraires pour cette mission juridique sont de 200 € HT (hors frais de greffe restant à la charge de votre société).

Comment adapté ce que ma envoyé le comptable avec la partie affectation du resultat ?

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02/05/17 à 03:31
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22952
Bonjour,

Votre expert comptable est le plus à même de répondre. Il connaît votre entreprise.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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