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Depassement des plafonds et prelèvement libératoire


Depassement des plafonds et prelèvement libératoire

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20/05/17 à 13:25
astrid70
Freelance
nouveau
Inscrit le 18 Mai 2017
Messages: 2
Bonjour,

J'ai dépassé les plafonds (y compris majorés) en 2016 (groupe BNC).
J'ai donc commencé à payer la TVA en 2016. Les règles récentes font que je reste au même régime jusqu'au 31 décembre 2016.
Néanmoins j'ai un doute sur le prélèvement libératoire (auquel j'étais soumis jusque-là).

L'article 151-0 du GCI dit que le prélèvement libératoire s'arrête l'année où on dépasse les plafonds:

Elle cesse toutefois de s'appliquer dans les cas suivants :

1° Au titre de l'année civile au cours de laquelle les régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter ne s'appliquent plus. Dans cette situation, le III n'est pas applicable. Les versements effectués au cours de cette année civile s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux articles 197 et 197 A. Si ces versements excèdent l'impôt dû, l'excédent est restitué ;


En revanche dans l'article 102 ter on a:

3. Le régime défini au présent article continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le montant hors taxes des revenus non commerciaux dépasse le montant mentionné au b du 2° du I de l'article 293 B.

Donc le prélèvement libératoire ne s'applique plus mais s'applique quand même jusqu'au 31 décembre!

Quelqu'un connait-il les subtilités de ces textes récents ? Libératoire ou pas libératoire ?

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20/05/17 à 17:02
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22731
Bonjour,

Pas libératoire, mais cela constitue un acompte sur l'impôt à payer (il faut donc le faire figurer sur l'IRPP).

Avez vous adhéré à une AGA pour 2017 ?
La date limite est le 31/05/2017. Ne prenez pas de retard.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
20/05/17 à 18:33
astrid70
Freelance
nouveau
Inscrit le 18 Mai 2017
Messages: 2
Merci pour votre réponse.

En pratique, cela veut-il dire que
- je reporte tout comme avant (dans 5TE) et ce sont les impôts qui font tous les calculs
- ou bien je dois détailler moi-même (5HQ pour les revenus et 8UY pour récupérer les prélèvements) ?


Pour ce qui est de l'AGA, je l'ai fait mais j'ai failli passer à coté. C'est quand même un sacré piège ce truc. Et aux impôts ils parlent de tout sauf de ça...

Voir le profil de l'utilisateur    
21/05/17 à 11:43
redrat
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Fév 2016
Messages: 181
Cases 5HQ et 8UY.

Je suis dans la même situation que vous et c'est ainsi que j'ai rempli la déclaration.

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