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Validité clause de non-concurrence


Validité clause de non-concurrence

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31/05/17 à 12:42
Invité
Bonjour,

J'ai conclu un contrat de sous-traitance avec une SSII qui me proposait une mission auprès d'un client. Au terme de la mission, qui a été positive pour le client avec qui j'ai gardé contact, cette SSII ne me propose plus de mission, et en outre n'a pas fait aucun travail de suivi en cours et post mission. Le client souhaite faire appel à moi en direct.

Je peux résilier le contrat, mais celui-ci comporte une clause de non concurrence. Si je m'en réfère à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910, sans mention de contrepartie financière, la clause est invalide, ce qui est le cas.

Quelqu'un peut-il confirmer ? Tout retour d'expérience sur un cas similaire m'intéresse. Qui contacter pour un conseil juridique ?

D'avance, merci.[/url]

   
31/05/17 à 13:35
phili_b
Freelance
impliqué
Inscrit le 08 Oct 2014
Messages: 479
Bonjour,

Le lien en question concerne le droit du travail salarié, et pas le droit commercial qui semble être l'objet de ce message.

Je doute que la ssii s'assoie sur cette clause.

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31/05/17 à 14:07
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 513
ng.software.dev a écrit:
Bonjour,

J'ai conclu un contrat de sous-traitance avec une SSII qui me proposait une mission auprès d'un client. Au terme de la mission, qui a été positive pour le client avec qui j'ai gardé contact, cette SSII ne me propose plus de mission, et en outre n'a pas fait aucun travail de suivi en cours et post mission. Le client souhaite faire appel à moi en direct.

Je peux résilier le contrat, mais celui-ci comporte une clause de non concurrence. Si je m'en réfère à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910, sans mention de contrepartie financière, la clause est invalide, ce qui est le cas.

Quelqu'un peut-il confirmer ? Tout retour d'expérience sur un cas similaire m'intéresse. Qui contacter pour un conseil juridique ?

D'avance, merci.[/url]


Es-tu toujours en mission ?
Par curiosité, comment est formulée la clause de non concurrence.

Je ne vois pas pourquoi la SSII chercherais du boulot pour toi, ce n'est pas son job de trouver des missions pour des externes. C'est toi qui lui fournit un service, pas l'inverse.

Pour le suivi inexistant, c'est du classique. Ils payent au moins à peu près dans les délais ?

Comme cela a été dis, tu as signé un contrat commercial entre ta société/entreprise et la SSII, pas un contrat de travail.

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01/06/17 à 17:05
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 398
ng.software.dev a écrit:
Bonjour,

J'ai conclu un contrat de sous-traitance avec une SSII qui me proposait une mission auprès d'un client. Au terme de la mission, qui a été positive pour le client avec qui j'ai gardé contact, cette SSII ne me propose plus de mission, et en outre n'a pas fait aucun travail de suivi en cours et post mission. Le client souhaite faire appel à moi en direct.

Je peux résilier le contrat, mais celui-ci comporte une clause de non concurrence. Si je m'en réfère à https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910, sans mention de contrepartie financière, la clause est invalide, ce qui est le cas.

Quelqu'un peut-il confirmer ? Tout retour d'expérience sur un cas similaire m'intéresse. Qui contacter pour un conseil juridique ?

D'avance, merci.[/url]

Bonjour,
J'ai été dans la même situation que toi.
J'avais consulté un avocat des affaires et celui-ci m'a confirmé que des situations similaires arrivent assez souvent et que le jugement est généralement au profit de la SSII.
Comme l'ont relevé les autres membres avant moi, la contrepartie financière ne concerne que les clauses du contrat de travail (entre employeur et ex-salarié).
Conclusion, j'ai laissé tomber le projet pour trouver autre chose.

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28/07/17 à 10:29
indep2013
Freelance
avatar
très actif
Inscrit le 22 Juin 2013
Messages: 91
Papus007 a écrit:

Bonjour,
J'ai été dans la même situation que toi.
J'avais consulté un avocat des affaires et celui-ci m'a confirmé que des situations similaires arrivent assez souvent et que le jugement est généralement au profit de la SSII.
Comme l'ont relevé les autres membres avant moi, la contrepartie financière ne concerne que les clauses du contrat de travail (entre employeur et ex-salarié).
Conclusion, j'ai laissé tomber le projet pour trouver autre chose.


Si une clause t'empêche de travailler avec le client autrement qu'en passant par la SSII ne cherche pas à la contourner sauf si :
• La SSII fait sauter cette clause via un avenant (en générale elle le fera avec une contrepartie)
• Si la SSII n'est plus référencée chez le client et c'est la cause de la fin de ta mission. Il y a en effet des jugements (que j'avais eu du mal à trouver à l'époque sur internet) qui ont établis que le fait que le sous-traitant ne respectait pas la clause en question ne portait pas préjudice à la SSII du fait que celle-ci ne pouvait de toute façon plus travailler avec ce client du fait de son déréférencement.

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