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Questionnaire SIE à retourner


Questionnaire SIE à retourner

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24/06/17 à 13:00
rom2mars
Freelance
très actif
Inscrit le 04 Nov 2014
Messages: 93
Bonjour,

J'ai créée mon EURL à l'IS il y a un mois (en tant que freelance informatique, code naf 6202A). Smile

Le service des impôts m'a envoyé un questionnaire relatif à l'activité professionnelle à retourner complété. Rolling Eyes

Dans la partie "4 - Divers", il est écrit :

'Votre société est une société de personne souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés. Dans l'affirmative, veuillez impérativement joindre une lettre d'option.' Sad

Pouvez vous m'indiquer à quoi correspond cette lettre d'option? Rolling Eyes

Merci d'avance pour votre aide. Smile

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24/06/17 à 23:12
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6470
Par défaut, une EURL dont l'actionnaire est une personne physique est à l'IR.

Pour passer à l'IS, il faut écrire aux Impots (SIE) pour leur dire que tu choisis d'exercer l'option de passer à l'IS. A faire dans les 3 mois de la création.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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26/06/17 à 01:24
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21660
Bonjour,

Dans'le courrier, ils vous disent que vous avez opté pour l'is (formulaire M0), mais en fait, cela ne sert à rien car si vous ne faites pas option par courrier, ils n'en tiendront pas compte.

C'est d'une absurdité totale.

Le créateur fait option au greffe pour au final dans les trois mois refaire option aux impôts. Et si ce n'est pas fait, c'est la faute du contribuable s'il y a des erreurs aux impôts.

Il faudrait une option non définitive jusqu'à la fin de la période déclarative du premier exercice.

Ceci dit, dans 90% des cas, les agents des impôts font des modifications après les 3 mois. Mais il reste des cas où la situation est absurde et bloquée du côté des impôts.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/07/17 à 18:23
rom2mars
Freelance
très actif
Inscrit le 04 Nov 2014
Messages: 93
hmg a écrit:
Bonjour,

Dans'le courrier, ils vous disent que vous avez opté pour l'is (formulaire M0), mais en fait, cela ne sert à rien car si vous ne faites pas option par courrier, ils n'en tiendront pas compte.

C'est d'une absurdité totale.

Le créateur fait option au greffe pour au final dans les trois mois refaire option aux impôts. Et si ce n'est pas fait, c'est la faute du contribuable s'il y a des erreurs aux impôts.

Il faudrait une option non définitive jusqu'à la fin de la période déclarative du premier exercice.

Ceci dit, dans 90% des cas, les agents des impôts font des modifications après les 3 mois. Mais il reste des cas où la situation est absurde et bloquée du côté des impôts.


Bonjour,
Merci pour votre réponse,

Donc dans cette lettre je dois écrire quoi? Existe t il un modèle ?

Merci

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01/07/17 à 18:37
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1465
Alors je vais contredire hmg alors c'est forcement hasardeux (Very Happy) mais pour moi, une société de personne c'est une EURL à l'IR.

Donc si tu as choisi de créer directement en EURL à l'IS sur le M0 de création, tu n'es à priori pas concerné.

En gros, je comprend que le courrier dit : "si tu es à l'IR et que tu souhaite passer à l'IS, il faut envoyer une lettre d'option."

Donc si déjà à l'IS, sans objet.

Mais bon, le mieux c'est sans doute d'appeler le SIE non? Effectivement il peut y avoir un raté, autant vérifier.

Le but principal de ce courrier c'est d'avoir les données pour la CFE. Je l'ai rempli il y a peu suite à mon déménagement, et il y avait la même case pour l'IS (alors que je suis à l'IS depuis des années).

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01/07/17 à 18:44
rom2mars
Freelance
très actif
Inscrit le 04 Nov 2014
Messages: 93
Tap a écrit:
Alors je vais contredire hmg alors c'est forcement hasardeux (Very Happy) mais pour moi, une société de personne c'est une EURL à l'IR.

Donc si tu as choisi de créer directement en EURL à l'IS sur le M0 de création, tu n'es à priori pas concerné.

En gros, je comprend que le courrier dit : "si tu es à l'IR et que tu souhaite passer à l'IS, il faut envoyer une lettre d'option."

Donc si déjà à l'IS, sans objet.

Mais bon, le mieux c'est sans doute d'appeler le SIE non? Effectivement il peut y avoir un raté, autant vérifier.

Le but principal de ce courrier c'est d'avoir les données pour la CFE. Je l'ai rempli il y a peu suite à mon déménagement, et il y avait la même case pour l'IS (alors que je suis à l'IS depuis des années).


Ok, je comprends mieux, je vais les appeler.

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03/07/17 à 11:39
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21660
Bonjour,

Vous ne me contredisez pas, je ne parlais pas du contenu du courrier, je ne le connais pas. Je parlais des options à la creation.


_________________
Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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09/06/18 à 16:31
Alex92_2018
Membre
actif
Inscrit le 15 Mar 2018
Messages: 65
rom2mars a écrit:
Tap a écrit:
Alors je vais contredire hmg alors c'est forcement hasardeux (Very Happy) mais pour moi, une société de personne c'est une EURL à l'IR.

Donc si tu as choisi de créer directement en EURL à l'IS sur le M0 de création, tu n'es à priori pas concerné.

En gros, je comprend que le courrier dit : "si tu es à l'IR et que tu souhaite passer à l'IS, il faut envoyer une lettre d'option."

Donc si déjà à l'IS, sans objet.

Mais bon, le mieux c'est sans doute d'appeler le SIE non? Effectivement il peut y avoir un raté, autant vérifier.

Le but principal de ce courrier c'est d'avoir les données pour la CFE. Je l'ai rempli il y a peu suite à mon déménagement, et il y avait la même case pour l'IS (alors que je suis à l'IS depuis des années).


Ok, je comprends mieux, je vais les appeler.


Bonjour
Que vous ont dit les impôts ?

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12/06/18 à 14:21
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21660
Bonjour,

Pour rappel : on perd moins de temps à écrire un courrier pour confirmer l'option faite à la création sur le M0.


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12/06/18 à 22:28
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 1847
Si rom2mars transmet bien, les impôts écrivent ceci :

SIE a écrit:

'Votre société est une société de personne souhaitant opter à l'impôt sur les sociétés. '


C'est une phrase affirmative dans laquelle ils disent ce qu'ils ont compris/enregistré.
Il faut donc leur confirmer leur erreur comme précisé lors de la création par le formulaire M0.

"Bonjour, j'ai créé ma société à l'IS donc elle est déjà à l'IS conformément au formulaire M0 dont voici une copie. Je vous remercie de corriger cet état si ce n'est pas le cas dans votre base d'information. Merci. Au revoir"


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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