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22/07/17 à 13:53
louloule29
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Juil 2017
Messages: 2
Bonjour , je suis un ancien AE, j'ai cessé mon activité en 2015 et en 2016, un controleur ursaff m'a adressé un courrier (AR) me demandant de me presenter sous 15 jours dans ses locaux.

N'y a-t-il pas un vice de procédure ? car normalement, c'est à lui de se déplacer.

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22/07/17 à 16:09
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2422
Bonjour,

Théoriquement le contrôleur URSSAF ne se déplace pas pour un premier contrôle, mais vous n'avez pas à le faire non plus. Le contrôle s'effectue sur pièces, que vous lui communiquez. A moins qu'il y ait une procédure plus particulière dans votre département.

Quel est le contenu exact du courrier que vous avez reçu ?

Cordialement

--
François

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23/07/17 à 18:16
louloule29
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Juil 2017
Messages: 2
il me convoquait en septembre 2016 en me demandant mes relevés de compte (perso car AE et commun avec ma femme), puis a annulé le rdv 2 jours avant, pas de nouvelle jusqu'en janvier, par correspondance téléphonique ou il me dit
qu'il a regardé mes comptes bancaires (sans me prevenir) et a vu que j'avais encaissé 2 chèques de factures en 3 ans.

et maintenant en juillet il me demande les 2 factures.

ma question est simple , je croyais que le contrôle devait maximum durée 3 mois + 3 mois. n'y a-il pas un vice de procédure?

en plus maintenant il me demande l'activité de ma femme avec qui je suis en procédure de divorce depuis 2 ans , activité professionnelle de 2010 à 2016.
y'a pas un abus de pouvoir?

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23/07/17 à 22:03
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2422
louloule29 a écrit:

y'a pas un abus de pouvoir?


Au vu de ce que vous expliquez et de l'historique, on ne pourra à mon avis pas vous répondre sur ce forum.

Le mieux est de vous adresser à un avocat pour défendre vos droits.

Cordialement

--
François

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23/07/17 à 22:31
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24095
Bonjour,

D'où l'importance de bien avoir des comptes bancaires séparés pour les activités pro.

Comme François1, je ne peux que vous orienter vers un avocat. Il y a des éléments de fait que vous pourrez plus facilement voir avec lui que par correspondance sur un forum.


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Cordialement,

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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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28/11/17 à 10:59
MICHEL73
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Nov 2017
Messages: 3
Bonjour,
Je suis vient d'etre averti d'un contrôle d'urssaf. Comment l'urssaf a t'elle eu accès a vos comptes bancaires perso?

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28/11/17 à 11:46
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24095
Bonjour,

Il me semble qu'il lui a envoyé avant.


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Cordialement,

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28/11/17 à 12:24
MICHEL73
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Nov 2017
Messages: 3
Peuvent ils avoir accès à tous nos comptes bancaires? Est ce que je peux leur transmettre uniquement le compte perso ou transite toutes mes opérations pro et ne pas leurs signaler les autres ? ou vont ils s'apercevoir que j'ai d'autres comptes ( comptes communs, comptes épargne etc..) car je trouve ça très intrusif comme procédure

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28/11/17 à 16:22
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24095
Bonjour,

C'est un contrôle.

Vous vous attendiez à quoi ? "Vous avez fraudé, continuez à nous rouler dans la farine ?" ou "Je vous demande les documents et en parallèle je prend les infos que la loi me donne la possibilité de récupérer pour faire une vérification croisée ?".


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29/11/17 à 20:19
MICHEL73
Freelance
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Inscrit le 28 Nov 2017
Messages: 3
qui a parler de fraude? je demande simplement des renseignements sur les limites en termes de données personnelles. je ne comprends ni votre réponse, ni votre agressivité, et encore moins votre présence sur ce forum qui ne m'est d'aucune aide.

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