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Clause de résiliation d'un contrat de prestation


Clause de résiliation d'un contrat de prestation

  
1 2  suiv
28/07/17 à 09:54
Artza
Freelance
nouveau
Inscrit le 16 Mar 2012
Messages: 5
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un contrat de prestation avec une SSII, je tombe sur la clause suivante :

L'ACHETEUR entend se prémunir contre toute interruption du contrat, du fait du FOURNISSEUR, sauf cas de force majeure, y compris au moment de la prolongation du contrat par Avenant.
En cas d'absence injustifiée sur le projet, c'est-à-dire non acceptée par l'ACHETEUR ou n'entrant pas dans le cadre d'un cas de force majeure, le FOURNISSEUR devra payer des pénalités, dans la limite de la durée du présent contrat, sur la base de 550 (cinq cent cinquante) Euros par jour d'absence.
Ces pénalités pourront être déduites des factures émises non encore payées.

Le FOURNISSEUR ne pourra quitter ladite mission sans apporter un transfert de compétence à « ses frais » pour une période maximum de 10 (dix) jours ouvrés auprès de tout interlocuteur préalablement désigné par le client Final et/ou l'ACHETEUR ;



J'informe mon interlocuteur que cette clause (et le reste du contrat est du même acabit) est inacceptable. Il feint l'étonnement et m'affirme que le contrat est parfaitement équilibré...

C'est mes yeux ou quoi ?

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28/07/17 à 10:08
indep2013
Freelance
avatar
actif
Inscrit le 22 Juin 2013
Messages: 32
hello,

C'est du n'importe quoi cette clause !!!

• Elle établit un lien de subordination entre toi et la SSII du fait que tes absences doivent être validées par la SSII.

• De plus le fait que tu paies le transfert de compétences (de connaissances en fait car des compétences ça ne se transfère pas) en fin de mission n'est pas logique. C'est à la personne prenant la mission de le payer.

• Tu n'as aucune possibilité de mettre fin à la mission si tu le souhaites !!! Ce point là est rédhibitoire à lui seul

N'oublie pas que ton interlocuteur joue un rôle donc le fait qu'il feint l'étonnement est normal. Son but est simplement de te faire douter de ta réaction pour qu'ensuite tu acceptes.

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28/07/17 à 10:36
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20488
Bonjour,

Je suis aussi surpris par cette clause.

Mais attention : Si vous la signez, vous devez la respecter.

Pour le premier point, cela veut théoriquement dire que pour prendre des vacances si le client refuse votre absence, vous ne pouvez pas en prendre ad vitam aeternam et cela sans payer 550€ par jour de vacances (et sans facturer ce jour bien entendu). Je pense qu'il y a un vrai problème d'équilibre. Peut-être est-ce réglé dans d'autres articles qui prévoient des durées de congés que le client doit accepter ? Mais bon, je n'y crois pas

Les commerciaux, ils nous en inventent tous les jours...
Mais bon, si ça passe...


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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28/07/17 à 10:39
Paul92
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 02 Avr 2012
Messages: 1238
Artza a écrit:
Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un contrat de prestation avec une SSII, je tombe sur la clause suivante :

L'ACHETEUR entend se prémunir contre toute interruption du contrat, du fait du FOURNISSEUR, sauf cas de force majeure, y compris au moment de la prolongation du contrat par Avenant.
En cas d'absence injustifiée sur le projet, c'est-à-dire non acceptée par l'ACHETEUR ou n'entrant pas dans le cadre d'un cas de force majeure, le FOURNISSEUR devra payer des pénalités, dans la limite de la durée du présent contrat, sur la base de 550 (cinq cent cinquante) Euros par jour d'absence.
Ces pénalités pourront être déduites des factures émises non encore payées.

Le FOURNISSEUR ne pourra quitter ladite mission sans apporter un transfert de compétence à « ses frais » pour une période maximum de 10 (dix) jours ouvrés auprès de tout interlocuteur préalablement désigné par le client Final et/ou l'ACHETEUR ;



J'informe mon interlocuteur que cette clause (et le reste du contrat est du même acabit) est inacceptable. Il feint l'étonnement et m'affirme que le contrat est parfaitement équilibré...

C'est mes yeux ou quoi ?


Enorme !!! Laughing

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28/07/17 à 11:13
adenoyelle
Freelance
très actif
Inscrit le 16 Oct 2012
Messages: 118
Citation:
L'ACHETEUR entend se prémunir contre toute interruption du contrat, du fait du FOURNISSEUR, sauf cas de force majeure, y compris au moment de la prolongation du contrat par Avenant.


Si c'était une mission de <6 mois, je comprendrais l'impossibilité d'interrompre le contrat. Mais là, il inclut une sorte d'obligation d'accepter les avenants de prolongation, ce qui n'a aucun sens.

La transfert de compétences à vos frais, c'est collector Cool

AMHA, ne perdez pas trop de temps avec ce guignol. Une relation qui commence comme ça ne ménera pas bien loin. Je suis preneur du nom de cet indélicat en MP.

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28/07/17 à 11:50
Artza
Freelance
nouveau
Inscrit le 16 Mar 2012
Messages: 5
Je vous remercie pour vos réponses rapides...

Et je tiens à vous rassurer : je n'ai jamais eu l'intention de signer ce contrat Smile

Pour info, voilà, à mon avis, un exemple de clause "normal et raisonnable" de résiliation :
Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie et ce moyennant un préavis minimum d'un (1) mois.
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier, de plein droit, le présent contrat, par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'est pas remédié par la partie défaillante, au manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification.
Le Contrat sera résilié de plein droit, dans les mêmes conditions que le Contrat principal, en cas de fin du Contrat Principal pour quelque raison que ce soit. Le présent contrat sera également résilié de plein droit en cas d'ouverture contre l'une ou l'autre des Parties d'une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les clauses qui par nature doivent poursuivre leur effet à l'échéance du Contrat survivront au terme de ce dernier.


C'est en tout cas la clause que je trouve, à de légères différences, dans TOUS les contrats que je signe...

Bonne journée !

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28/07/17 à 15:46
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 414
Artza a écrit:
Je vous remercie pour vos réponses rapides...

Et je tiens à vous rassurer : je n'ai jamais eu l'intention de signer ce contrat Smile

Pour info, voilà, à mon avis, un exemple de clause "normal et raisonnable" de résiliation :
Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat par l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'autre Partie et ce moyennant un préavis minimum d'un (1) mois.
En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra résilier, de plein droit, le présent contrat, par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il n'est pas remédié par la partie défaillante, au manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification.
Le Contrat sera résilié de plein droit, dans les mêmes conditions que le Contrat principal, en cas de fin du Contrat Principal pour quelque raison que ce soit. Le présent contrat sera également résilié de plein droit en cas d'ouverture contre l'une ou l'autre des Parties d'une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les clauses qui par nature doivent poursuivre leur effet à l'échéance du Contrat survivront au terme de ce dernier.


C'est en tout cas la clause que je trouve, à de légères différences, dans TOUS les contrats que je signe...

Bonne journée !


Pareil, c'est plutôt ce type de clause que je retrouve dans mes contrats.

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28/07/17 à 16:50
bougn
Freelance
très actif
Inscrit le 28 Jan 2016
Messages: 121
Incroyable que certains osent des clauses aussi scandaleuses...
Tu ne peux même pas refuser un avenant... (du moins sans pénalités).
J'espère que personne ne se laisse attraper ; de l'importance de bien lire son contrat...

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28/07/17 à 22:12
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 1543
Mais surtout, qui est cette SSII ??
Ça se balance des mauvais comme ça, il ne faut pas hésiter Rolling Eyes
Les mauvais commerciaux dans les SSII doivent savoir qu'ils salissent leur réputation, sinon qu'est-ce qui les empêchent de continuer de tenter à choper du pigeon ???


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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28/07/17 à 22:29
SCw
Freelance
actif
Inscrit le 29 Oct 2015
Messages: 36
Vous avez eu raison d'être vigilant et de refuser ce grand n'importe quoi
Si vous aviez signé ce contrat vous auriez été obligé de le respecter Shocked

Relire et/ou faire relire avec attention un contrat pour s'éviter bien des problèmes reste une règle à appliquer pour tous

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1 2  suiv
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