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Clause de résiliation d'un contrat de prestation

Compte supprimé

5 Messages

28/07/2017 à 09:54

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un contrat de prestation avec une SSII, je tombe sur la clause suivante :

[i:f786b040c8]L’ACHETEUR entend se prémunir contre toute interruption du contrat, du fait du FOURNISSEUR, sauf cas de force majeure, y compris au moment de la prolongation du contrat par Avenant.
En cas d’absence injustifiée sur le projet, c’est-à-dire non acceptée par l’ACHETEUR ou n’entrant pas dans le cadre d’un cas de force majeure, le FOURNISSEUR devra payer des pénalités, dans la limite de la durée du présent contrat, sur la base de 550 (cinq cent cinquante) Euros par jour d’absence.
Ces pénalités pourront être déduites des factures émises non encore payées.

Le FOURNISSEUR ne pourra quitter ladite mission sans apporter un transfert de compétence à « ses frais » pour une période maximum de 10 (dix) jours ouvrés auprès de tout interlocuteur préalablement désigné par le client Final et/ou l’ACHETEUR ;[/i:f786b040c8]


J'informe mon interlocuteur que cette clause (et le reste du contrat est du même acabit) est inacceptable. Il feint l'étonnement et m'affirme que le contrat est parfaitement équilibré...

C'est mes yeux ou quoi ?

Indep2013

131 Messages

très actif
28/07/2017 à 10:08

hello,

C'est du n'importe quoi cette clause !!!

• Elle établit un lien de subordination entre toi et la SSII du fait que tes absences doivent être validées par la SSII.

• De plus le fait que tu paies le transfert de compétences (de connaissances en fait car des compétences ça ne se transfère pas) en fin de mission n'est pas logique. C'est à la personne prenant la mission de le payer.

• Tu n'as aucune possibilité de mettre fin à la mission si tu le souhaites !!! Ce point là est rédhibitoire à lui seul

N'oublie pas que ton interlocuteur joue un rôle donc le fait qu'il feint l'étonnement est normal. Son but est simplement de te faire douter de ta réaction pour qu'ensuite tu acceptes.

hmg

25781 Messages

Grand Maître
28/07/2017 à 10:36

Bonjour,

Je suis aussi surpris par cette clause.

Mais attention : Si vous la signez, vous devez la respecter.

Pour le premier point, cela veut théoriquement dire que pour prendre des vacances si le client refuse votre absence, vous ne pouvez pas en prendre ad vitam aeternam et cela sans payer 550€ par jour de vacances (et sans facturer ce jour bien entendu). Je pense qu'il y a un vrai problème d'équilibre. Peut-être est-ce réglé dans d'autres articles qui prévoient des durées de congés que le client doit accepter ? Mais bon, je n'y crois pas

Les commerciaux, ils nous en inventent tous les jours...
Mais bon, si ça passe...

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Paul92

1256 Messages

Grand Maître
28/07/2017 à 10:39

Artza a écrit :Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un contrat de prestation avec une SSII, je tombe sur la clause suivante :

[i:615ab58fe1]L’ACHETEUR entend se prémunir contre toute interruption du contrat, du fait du FOURNISSEUR, sauf cas de force majeure, y compris au moment de la prolongation du contrat par Avenant.
En cas d’absence injustifiée sur le projet, c’est-à-dire non acceptée par l’ACHETEUR ou n’entrant pas dans le cadre d’un cas de force majeure, le FOURNISSEUR devra payer des pénalités, dans la limite de la durée du présent contrat, sur la base de 550 (cinq cent cinquante) Euros par jour d’absence.
Ces pénalités pourront être déduites des factures émises non encore payées.

Le FOURNISSEUR ne pourra quitter ladite mission sans apporter un transfert de compétence à « ses frais » pour une période maximum de 10 (dix) jours ouvrés auprès de tout interlocuteur préalablement désigné par le client Final et/ou l’ACHETEUR ;[/i:615ab58fe1]


J'informe mon interlocuteur que cette clause (et le reste du contrat est du même acabit) est inacceptable. Il feint l'étonnement et m'affirme que le contrat est parfaitement équilibré...

C'est mes yeux ou quoi ?
Enorme !!! :lol:

adenoyelle

159 Messages

impliqué
28/07/2017 à 11:13

L'ACHETEUR entend se prémunir contre toute interruption du contrat, du fait du FOURNISSEUR, sauf cas de force majeure, y compris au moment de la prolongation du contrat par Avenant.
Si c'était une mission de <6 mois, je comprendrais l'impossibilité d'interrompre le contrat. Mais là, il inclut une sorte d'obligation d'accepter les avenants de prolongation, ce qui n'a aucun sens.

La transfert de compétences à vos frais, c'est collector 8)

AMHA, ne perdez pas trop de temps avec ce guignol. Une relation qui commence comme ça ne ménera pas bien loin. Je suis preneur du nom de cet indélicat en MP.

Compte supprimé

5 Messages

28/07/2017 à 11:50

Je vous remercie pour vos réponses rapides...

Et je tiens à vous rassurer : je n'ai jamais eu l'intention de signer ce contrat :)

Pour info, voilà, à mon avis, un exemple de clause "normal et raisonnable" de résiliation :
[i:2e2b3e2a59]Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie et ce moyennant un préavis minimum d’un (1) mois.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier, de plein droit, le présent contrat, par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il n’est pas remédié par la partie défaillante, au manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification.
Le Contrat sera résilié de plein droit, dans les mêmes conditions que le Contrat principal, en cas de fin du Contrat Principal pour quelque raison que ce soit. Le présent contrat sera également résilié de plein droit en cas d’ouverture contre l’une ou l’autre des Parties d’une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les clauses qui par nature doivent poursuivre leur effet à l’échéance du Contrat survivront au terme de ce dernier.
[/i:2e2b3e2a59]

C'est en tout cas la clause que je trouve, à de légères différences, dans TOUS les contrats que je signe...

Bonne journée !

Hans

516 Messages

impliqué
28/07/2017 à 15:46

Artza a écrit :Je vous remercie pour vos réponses rapides...

Et je tiens à vous rassurer : je n'ai jamais eu l'intention de signer ce contrat :)

Pour info, voilà, à mon avis, un exemple de clause "normal et raisonnable" de résiliation :
[i:2eacdd34c3]Chacune des Parties pourra résilier le présent contrat par l’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie et ce moyennant un préavis minimum d’un (1) mois.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, l’autre Partie pourra résilier, de plein droit, le présent contrat, par notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, s’il n’est pas remédié par la partie défaillante, au manquement dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la notification.
Le Contrat sera résilié de plein droit, dans les mêmes conditions que le Contrat principal, en cas de fin du Contrat Principal pour quelque raison que ce soit. Le présent contrat sera également résilié de plein droit en cas d’ouverture contre l’une ou l’autre des Parties d’une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Les clauses qui par nature doivent poursuivre leur effet à l’échéance du Contrat survivront au terme de ce dernier.
[/i:2eacdd34c3]

C'est en tout cas la clause que je trouve, à de légères différences, dans TOUS les contrats que je signe...

Bonne journée !
Pareil, c'est plutôt ce type de clause que je retrouve dans mes contrats.

bougn

227 Messages

impliqué
28/07/2017 à 16:50

Incroyable que certains osent des clauses aussi scandaleuses...
Tu ne peux même pas refuser un avenant... (du moins sans pénalités).
J'espère que personne ne se laisse attraper ; de l'importance de bien lire son contrat...

jmolive

2194 Messages

Grand Maître
28/07/2017 à 22:12

Mais surtout, qui est cette SSII ??
Ça se balance des mauvais comme ça, il ne faut pas hésiter :roll:
Les mauvais commerciaux dans les SSII doivent savoir qu'ils salissent leur réputation, sinon qu'est-ce qui les empêchent de continuer de tenter à choper du pigeon ???

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

SCw

95 Messages

très actif
28/07/2017 à 22:29

Vous avez eu raison d'être vigilant et de refuser ce grand n'importe quoi
Si vous aviez signé ce contrat vous auriez été obligé de le respecter :shock:

Relire et/ou faire relire avec attention un contrat pour s'éviter bien des problèmes reste une règle à appliquer pour tous

GaFree

137 Messages

très actif
28/07/2017 à 22:48

oooooooooooowwwwwwww !!!!! ils sont vraiment sans limite ces SSII. celui la est vraaaaaaaaaaaaiement abusé. j'ai jamais vu un truc pareil.

phili_b

517 Messages

impliqué
28/07/2017 à 23:40

Ben moi si j'en ai déjà vu un à ce point là, en tout cas dans un contrat type de chez un intermédiaire dont l'une des agences est près du plus grand lac alpin d'Europe.

Comme ça ne s'est pas fait, je ne sais pas si ma demande de supprimer ces clauses auraient été approuvée, mais ça m'a sacrément refroidi, c'est rien de le dire, je ne leur répond plus.

Et même si certaines clauses peuvent s'appliquer aux ssii en sous-traitance contrairement aux indépendants, comme les clauses de transfert de compétences, la majeure partie des clauses, comme celles citées dans le premier message et plus encore dans le contrat qui m'a été présenté, me paraissaient abusives même pour une ssii en sous-traitance. Il va sans dire que pour un indépendant c'est de la subordination caractérisée sans parler des risques financiers et du déséquilibre énorme entre les 2 parties.

D'ailleurs mes lectures sur le forum de freelance-info m'ont permis de mieux déceler toutes ces clauses.

kzg

2931 Messages

Grand Maître
29/07/2017 à 11:18

bougn a écrit :Incroyable que certains osent des clauses aussi scandaleuses...
Pas si incroyable que ça. hmg a rappelé l'essentiel :
hmg a écrit : Les commerciaux, ils nous en inventent tous les jours...
[b:adb6623a87]Mais bon, si ça passe...[/b:adb6623a87]

adenoyelle

159 Messages

impliqué
29/07/2017 à 12:09

Vous avez eu raison d'être vigilant et de refuser ce grand n'importe quoi
Si vous aviez signé ce contrat [b:266e64e783]vous auriez été obligé de le respecter[/b:266e64e783]
Il va sans dire que pour un indépendant c'est de la subordination caractérisée sans parler des risques financiers et du [b:266e64e783]déséquilibre énorme entre les 2 parties[/b:266e64e783].
Du coup, est-ce que ça ne tombe pas sous le coup des clauses léonines?

En voyant une clause comme celle-ci, je fuirais immédiatement la SSII mais pour un consultant qui aurait déjà signé, est-il vraiment dans l'obligation de respecter cette clause? Quels sont ses recours?

De manière générale, quand un consultant a signé une clause disproportionnée, quels sont ses recours?

michel95

520 Messages

impliqué
30/07/2017 à 15:51

Bonjour,

@adenoyelle. Normalement le problème ne devrait pas se poser ainsi vu que tous les freelances en informatique connaissent l’existence des forums ainsi que leur intérêt. On peut donc supposer qu’ils se renseignent lorsqu’ils ne maitrisent pas un sujet.

Ici la clause est manifestement inacceptable, mais c’est quand il y a des doutes que le danger existe réellement et qu’il faut se renseigner voire soumettre les clauses sur un ou des forums.

A mon avis, Il faut impérativement consacrer le temps nécessaire pour gérer les aspects contractuels en amont car chaque mot compte. Les ESN en savent aussi quelque chose vu qu’elles se brulent parfois les doigts avec leurs propres clients.

Par exemple, actuellement je dois faire une proposition pour une prestation courte et au forfait dans ma spécialité.
Malgré l’implication du DSI et de son service juridique, le client - pourtant un grand compte – n’a pas rédigé un projet de contrat dans les règles ce qui peut d’ailleurs s’avérer un avantage.
Par conséquent, pour rédiger une proposition qui deviendra contractuelle si elle est retenue, j’aurai passé environ 5 heures si l’on tient compte des échanges préalables indispensables, et ceci, uniquement pour délimiter un périmètre précis destiné à écarter les aléas.
C’est mon prix à payer pour travailler sereinement, mais avec le recul, je constate que cet investissement est rentable.