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Vente du véhicule de société au gérant : à quelle valeur ?


Vente du véhicule de société au gérant : à quelle valeur ?

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24/09/17 à 10:13
dpop34
Freelance
actif
Inscrit le 08 Fév 2011
Messages: 72
Bonjour,

En EURL/IS, je cherche à acheter un véhicule pro

J'entends beaucoup ce conseil (par des concessionnaires auto) :

LOA de 4 ans avec une option de rachat à 1%.

Au bout de 4 ans, vente par la société du véhicule au gérant au prix de la valeur résiduelle.
Cela est-il légal ? N'y a t'il pas un manque à gagner pour la société et donc risque de requalification en cas de contrôle ?
Merci

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24/09/17 à 10:49
mbCoCo
Freelance
impliqué
Inscrit le 08 Mar 2013
Messages: 215
Hello,
Normalement la vente doit se faire a la valeur argus du véhicule (ou un peu moins si des défauts peuvent le justifier).

Si vous revendez le véhicule à vous même a 150€ alors qu'il vaut encore 15000€, pas sûr du terme juridique mais c'est de l'abus de bien social.

Certains achète directement le véhicule à titre perso a la fin de la LOA. C'est limite aussi mais a priori ça passe mieux

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24/09/17 à 10:56
dpop34
Freelance
actif
Inscrit le 08 Fév 2011
Messages: 72
Merci.
"Certains achète directement le véhicule à titre perso a la fin de la LOA. C'est limite aussi mais a priori ça passe mieux"

--> Quelle différence faites-vous ?

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24/09/17 à 11:01
mbCoCo
Freelance
impliqué
Inscrit le 08 Mar 2013
Messages: 215
Si votre Société achète le véhicule pour le revendre à un prix dérisoire (au gérant ou à quelqu'un d'autre) c'est directement votre responsabilité car c'est un acte de gestion.

Si a la fin de la LOA la société decide de ne pas acheter le véhicule (donc le restituer à la societe de leasing) et que cette dernière decide de le revendre à vous directement, c'est limite mais ce n'est pas votre société qui vous revend le véhicule.

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24/09/17 à 16:39
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

La société ne peut pas revendre à un de ses dirigeants ou salariés (directement ou indirectement) un véhicule à un montant inférieur de sa côté argus sans que cela soit considéré comme un abus de droit.

Un contrôleur pourrait penser que c'est en fait un complément de rémunération en nature.

En cas de force majeure (ex : arrêt de l'entreprise), une cession pour un prix un peu inférieur serait possible. Mais tout juste.

La cession par la loa n'est pas soumise aux mêmes règles. Vous n'etes pas un de ses dirigeants ou salariés.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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24/09/17 à 16:51
dpop34
Freelance
actif
Inscrit le 08 Fév 2011
Messages: 72
Merci pour vos réponses.
Hmg, je n'ai pas compris votre dernière phrase :
"La cession par la loa n'est pas soumise aux mêmes règles. Vous n'etes pas un de ses dirigeants ou salariés."
Vous voulez dire que la reprise de l'option d'achat par le dirigeant en nom propre est possible ?

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25/09/17 à 02:07
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

Seulement si accepté par la société de location.


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Cordialement,

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25/09/17 à 13:02
dpop34
Freelance
actif
Inscrit le 08 Fév 2011
Messages: 72
Donc par exemple :
- Achat d'un véhicule de 18000 € en LOA par mon EURL (avec cession de l'option d'achat possible à un tiers le gérant)
- Paiement de 48 loyers de 400€
- A l'issue des 48mois, levée de l'option d'achat par le gérant, rachat à la valeur résiduelle de 1%
- Vente du véhicule par le gérant à l'argus (alors qu'il n'a acheté le véhicule que pour la valeur résiduelle de 1%)

Ca me parait trop beau pour être vrai !

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25/09/17 à 14:12
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23988
Bonjour,

Avant tout, ne rêvez pas. Le gain n'est pas si faramineux (le véhicule à 1€, il aura 4 ou 5 ans et dans 5 ans, il est difficile selon le type de carburant de dire quelle sera la valeur du véhicule). Il y a dans des cas exceptionnels des gains notables, mais pas la plupart du temps.

Les véhicules ne sont déductibles que dans certaines limites, toutes les LOA n'acceptent pas le changement de bénéficiaire au moment de l'option, il reste un risque d'interprétation du contrôleur comme avantage en nature...


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Cordialement,

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