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03/10/17 à 15:06
bertvendee
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Oct 2017
Messages: 2
Bonjour,
Ayant reçu un avis de mise en recouvrement pour de la TVA du début d'année le 11 Septembre, mon dossier est rendu aujourd'hui au pole de recouvrement spécialisé alors qu'a priori sur l'avis j'avais 30j pour me manifester, jusqu'au 11 Octobre donc.

J'ai eu la personne du Pole de recouvrement au tel, et elle m'annonce qu'en plus de la TVA du début d'année, toute mes déclarations arrivent directement sur son bureau et ce, sans qu'aucun avis ne me soit envoyé.

Quelqu'un peut-il me donner des infos sur leurs droits ou obligations?

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04/10/17 à 08:07
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23845
Bonjour,

Le problème est que le recouvrement a presque tous les droits.

Le seul élément que vous avez est le délai au 11/10. Mais cela vous fait gagner quoi à court terme ?

A long terme, il faudra voir avec un avocat si vous pouvez vous en servir.

Avez vous fait vos déclarations ?


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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04/10/17 à 09:08
bertvendee
Freelance
nouveau
Inscrit le 03 Oct 2017
Messages: 2
Oui je suis à jour de mes déclarations.
J'ai un pb de TVA car un gros client (80% de mon CA) est très en retard sur ses factures, donc je n'ai pas pu payer toute ma TVA.
LA personne au pole de recouvrement me donne un somme qui prend en compte des pénalités qui ne m'ont pas du tout été signalé par lettre de motivation alors qu'a priori c'est obligatoire.

Je ne vais rien dire pour l'instant, accumuler les fautes de procédure et voir avec le PRS pour un plan de paiement.
S'ils ne sont pas d'accord, je leur mettrais leurs fautes sous le nez. S'ils ne respectent pas leur livre de procédure,je pourrais peut être faire sauter les pénalités.

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04/10/17 à 09:14
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23845
Bonjour,

Vous êtes prestataire de services ou vendeur de biens ?

Si vous êtes prestataire, vous déclarez bien la tva sur les encaissements ?


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Cordialement,

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04/10/17 à 10:14
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 383
Ah bon, il y a des types d'entreprises qui paient la TVA avant d'avoir encaissé les factures ?

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04/10/17 à 12:16
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6890
Citation:
Le régime de la TVA sur les débits s'applique à tous les fournisseurs de biens et marchandises, sans possibilité d'option.
Dans le cas de la TVA sur les débits, le fait générateur est la livraison des biens, matérialisée par une facture de vente consécutive d'un bon d'enlèvement ou d'un bon de livraison.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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04/10/17 à 15:53
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23845
Bonjour,

Attention Papus007, il faut connaître ces règles car pour les tva déductibles, ce sont les règles du fournisseur qui comptent.

Il existe 3 règles principales :

- tva sur les encaissements pour les prestations de services sans option

- tva sur les livraisons de biens.

- option (irréversible) pour la tva sur la debits (à la facturation) pour les prestations de services. tout encaisement nécessite une facture d'acompte. Donc inutile de penser que la tva sur les débits permet de retarder le paiement de tva. La mention « tva sur les débits » figure sur leurs factures.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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