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MicroEntreprise - Dépassement CA et imposition libératoire


MicroEntreprise - Dépassement CA et imposition libératoire

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04/10/17 à 15:04
mioko
Freelance
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très actif
Inscrit le 28 Fév 2012
Messages: 84
Bonjour à tous,
Le sujet du dépassement du plafond pour l'AutoEntrepreneur ou la MicroEntreprise est déja traité mais je n'ai pas trouvé de réponse à mon cas (pourtant simple) :

Exemple :
Je suis en prelevement libératoire d'impot, et vais dépasser le plafond en milieu de l'année.

j'ai lu que :
le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé.

ma question est :
vu que je paie l'impot au fur et au meusre des mois.
pour l'année du dépassement, est ce que je reste imposé le reste de l'année comme si j'étais en microentreprise en imposition libératoire ? ou autre (prorata...)?

Cordialement,
Mioko

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04/10/17 à 17:29
redrat
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Fév 2016
Messages: 181
Le prélèvement libératoire sera payé jusqu'à la fin de l'année.

Le montant de l'impôt 2018 sur le revenu de 2017 sera calculé sur votre chiffre d'affaires abattu de 34%.

Le montant payé en prélèvement libératoire viendra en crédit d'impôt.

Sous condition que vous ne soyez pas dans votre première année comme micro-entrepreneur.

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04/10/17 à 17:35
mioko
Freelance
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très actif
Inscrit le 28 Fév 2012
Messages: 84
Merci Redrat,
donc si je comprends bien, si je dépasse le plafond du CA en Decembre

on va refaire le calcul de l'impot sur la base du CA abbatu de 34% et non plus par prelevement libératoire.

donc j'ai tout interet a décaler pour l'année prochaine...

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04/10/17 à 17:40
redrat
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Fév 2016
Messages: 181
Effectivement.
Précision: on parle bien du plafond de franchise de TVA et non du premier plafond micro.

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04/10/17 à 17:54
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6827
Dans le projet de loi de finance 2018, le plafond de 70k€ est applicable fiscalement aux revenus 2017. Par contre, socialement, seulement à partir de 2018.

Citation:
Le présent article propose d'augmenter le premier seuil et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : un seuil fixé à 170 000 € pour les activités de ventes et un seuil fixé à 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales. L'année de référence des seuils demeurera l'année civile précédente (N-1) et les entreprises pourront bénéficier du régime micro l'année suivant celle du dépassement du seuil seulement s'il s'agit d'un premier dépassement sur une période de deux ans. Ces nouvelles règles, qui s'appliqueront dès l'imposition des revenus 2017, visent à favoriser la prévisibilité du régime d'imposition applicable et à atténuer les effets de seuils.

Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes des régimes du micro -entrepreneur et du micro-social, qui font référence aux seuils des régimes micro-BIC et BNC, augmenteront automatiquement dans les mêmes proportions et seront applicables aux prélèvements dus au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2018. Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA resteront inchangées.


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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