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10/10/17 à 00:44
icomp
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Inscrit le 14 Oct 2011
Messages: 181
Est-il possible de transformer une EURL IS en SCI IS au moment oú l'EURL n'a plus de CA d'activité et est propriétaire de biens immobiliers. Les revenus de la SCI viendront de la location de ces biens ? L'objectif est d'éviter de liquider l'EURL et recréer une SCI ..

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10/10/17 à 04:46
hmg
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Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20400
Bonjour,

Transformer une société commerciale unipersonnelle en société civile immobilière ?

C'est possible. Mais, cela demande diverses étapes et de respecter des conditions.

Etapes
1/ Passer d'EURL à SARL. Car il n'existe pas de société civile unipersonnelle. Il faut donc d'abord passer en SARL avec un associé en plus.

2/ Conditions : Supprimer toute activité commerciale, conserver le régime fiscal antérieur (si IS, vous restez à l'IS --> sinon plus value taxable lors de la transformation)...

Conseil : Passez par un avocat spécialisé pour les transformations.


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Cordialement,

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10/10/17 à 10:43
findus
Freelance
Grand Maître
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Messages: 3112
Pas terrible comme idée

le mieux est de garder l'EURL, et d'acheter les biens avec la SCI...

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11/10/17 à 00:03
icomp
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Inscrit le 14 Oct 2011
Messages: 181
Et si l'EURL n'a plus d'activité ? Si la nouvelle SCI est compose de l'EURL et d'un autre membre que se passe t'il quand l'EURL doit être liquidé ?

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11/10/17 à 06:49
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
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Bonjour,

Votre EURL est à l'IS.

Quoi qu'il arrive, si elle est transformée en SCI, elle reste à l'IS. Si elle devient associée d'une SCI, elle reste à l'IS.

Dans tous les cas, l'argent qui est dedans et les biens qui sont dedans devront un jour pour revenir dans votre patrimoine passer par impôt sur le revenu et charges sociales (soit cotisations et prélèvements sociaux, soit prélèvements sociaux seuls). Y compris les plus values immobilières, y compris les résultats nets des différentes années.


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11/10/17 à 09:46
freesas
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Messages: 368
icomp a écrit:
Et si l'EURL n'a plus d'activité ? Si la nouvelle SCI est compose de l'EURL et d'un autre membre que se passe t'il quand l'EURL doit être liquidé ?


ca depend des status de la SCI, mais si tu fais ca bien (cad sans liquidation auto de la SCI pour défaut d'associé après 1an) alors la SCI peut rester unipersonnelle...

sinon en effet acheter en direct sur l'eurl puis transfo en SC c'est intéressant :
- si pas d'idée/envie de revente de l'EURL à terme
- pas de frais de maintenance de SCI dédiée (EC+banque pendant X années d'invest immo)

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12/10/17 à 21:44
hmg
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Bonjour,
freesas a écrit:
(EC+banque pendant X années d'invest immo)

Il me semble important de rappeler qu'une SCI est une société et qu'une société doit avoir une comptabilité.

Par ailleurs, une SCI à l'IS aboutit à une liasse fiscale identique à celle d'une autre société à l'IS (2065 + liasse 2031 ou liasse 2050).

NB :
- Dans quelques années, il sera obligatoire d'envoyer le FEC avec la liasse (donc le détail de la compta avec la liasse fiscale).
- Rien n'oblige d'avoir un EC. Le comptabilité peut être tenus en interne. (l'obligation est d'avoir un EC quand la compta est tenue en externe). Les honoraires des sociétés sont liées au complexité des dossiers. La compta d'une SCI est généralement moins lourde que celle d'une société portant une activité pro.


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12/10/17 à 22:52
mixomatose
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hmg a écrit:
- Dans quelques années, il sera obligatoire d'envoyer le FEC avec la liasse (donc le détail de la compta avec la liasse

Pour info, mon OGA me l'a réclamé et l'a vérifé dès cette année (SASU à l'IR).


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12/10/17 à 23:15
hmg
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Bonjour,
mixomatose a écrit:
hmg a écrit:
- Dans quelques années, il sera obligatoire d'envoyer le FEC avec la liasse (donc le détail de la compta avec la liasse

Pour info, mon OGA me l'a réclamé et l'a vérifé dès cette année (SASU à l'IR).

C'est en effet déjà obligatoire pour les adhérents d'OGA :
- transmission tous les 3 ans avec un sondage de pièces à leur envoyer (10 pour les TPE généralement, cela dépend du CA).
- tous les 6 ans si vous avez un EC (avec sondage... idem ci-dessus).


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13/10/17 à 00:32
icomp
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freesas a écrit:


sinon en effet acheter en direct sur l'eurl puis transfo en SC c'est intéressant :
- si pas d'idée/envie de revente de l'EURL à terme
- pas de frais de maintenance de SCI dédiée (EC+banque pendant X années d'invest immo)


Et aussi si l'EURL n'a plus d'activité réelle la luiquidation n'est pas je pense la bonne option ...

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