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Transformer EURL/SARL en SCI

icomp

235 Messages

impliqué
10/10/2017 à 00:44

Est-il possible de transformer une EURL IS en SCI IS au moment oú l'EURL n'a plus de CA d'activité et est propriétaire de biens immobiliers. Les revenus de la SCI viendront de la location de ces biens ? L'objectif est d'éviter de liquider l'EURL et recréer une SCI ..

hmg

25841 Messages

Grand Maître
10/10/2017 à 04:46

Bonjour,

Transformer une société commerciale unipersonnelle en société civile immobilière ?

C'est possible. Mais, cela demande diverses étapes et de respecter des conditions.

Etapes
1/ Passer d'EURL à SARL. Car il [b:2db267c372]n'existe pas[/b:2db267c372] de société civile [b:2db267c372]unipersonnelle[/b:2db267c372]. Il faut donc d'abord passer en SARL avec un associé en plus.

2/ Conditions : Supprimer toute activité commerciale, conserver le régime fiscal antérieur (si IS, vous restez à l'IS --> sinon plus value taxable lors de la transformation)...

Conseil : Passez par un avocat spécialisé pour les transformations.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

findus

3822 Messages

Grand Maître
10/10/2017 à 10:43

Pas terrible comme idée

le mieux est de garder l'EURL, et d'acheter les biens avec la SCI...

EURL / IS depuis 2008

icomp

235 Messages

impliqué
11/10/2017 à 00:03

Et si l'EURL n'a plus d'activité ? Si la nouvelle SCI est compose de l'EURL et d'un autre membre que se passe t'il quand l'EURL doit être liquidé ?

hmg

25841 Messages

Grand Maître
11/10/2017 à 06:49

Bonjour,

Votre EURL est à l'IS.

Quoi qu'il arrive, si elle est transformée en SCI, elle reste à l'IS. Si elle devient associée d'une SCI, elle reste à l'IS.

Dans tous les cas, l'argent qui est dedans et les biens qui sont dedans devront un jour pour revenir dans votre patrimoine passer par impôt sur le revenu et charges sociales (soit cotisations et prélèvements sociaux, soit prélèvements sociaux seuls). Y compris les plus values immobilières, y compris les résultats nets des différentes années.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

freesas

519 Messages

impliqué
11/10/2017 à 09:46

icomp a écrit :Et si l'EURL n'a plus d'activité ? Si la nouvelle SCI est compose de l'EURL et d'un autre membre que se passe t'il quand l'EURL doit être liquidé ?
ca depend des status de la SCI, mais si tu fais ca bien (cad sans liquidation auto de la SCI pour défaut d'associé après 1an) alors la SCI peut rester unipersonnelle...

sinon en effet acheter en direct sur l'eurl puis transfo en SC c'est intéressant :
- si pas d'idée/envie de revente de l'EURL à terme
- pas de frais de maintenance de SCI dédiée (EC+banque pendant X années d'invest immo)

hmg

25841 Messages

Grand Maître
12/10/2017 à 21:44

Bonjour,

freesas a écrit :(EC+banque pendant X années d'invest immo)
Il me semble important de rappeler qu'une SCI est une société et qu'une société doit avoir une comptabilité.

Par ailleurs, une SCI à l'IS aboutit à une liasse fiscale identique à celle d'une autre société à l'IS (2065 + liasse 2031 ou liasse 2050).

NB :
- Dans quelques années, il sera obligatoire d'envoyer le FEC avec la liasse (donc le détail de la compta avec la liasse fiscale).
- Rien n'oblige d'avoir un EC. Le comptabilité peut être tenus en interne. (l'obligation est d'avoir un EC quand la compta est tenue en externe). Les honoraires des sociétés sont liées au complexité des dossiers. La compta d'une SCI est généralement moins lourde que celle d'une société portant une activité pro.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

mixomatose

7223 Messages

Grand Maître
12/10/2017 à 22:52

hmg a écrit :- Dans quelques années, il sera obligatoire d'envoyer le FEC avec la liasse (donc le détail de la compta avec la liasse
Pour info, mon OGA me l'a réclamé et l'a vérifé dès cette année (SASU à l'IR).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

hmg

25841 Messages

Grand Maître
12/10/2017 à 23:15

Bonjour,

mixomatose a écrit :[quote:49dc34270a="hmg"]- Dans quelques années, il sera obligatoire d'envoyer le FEC avec la liasse (donc le détail de la compta avec la liasse
Pour info, mon OGA me l'a réclamé et l'a vérifé dès cette année (SASU à l'IR).[/quote]
C'est en effet déjà obligatoire pour les adhérents d'OGA :
- transmission tous les 3 ans avec un sondage de pièces à leur envoyer (10 pour les TPE généralement, cela dépend du CA).
- tous les 6 ans si vous avez un EC (avec sondage... idem ci-dessus).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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icomp

235 Messages

impliqué
13/10/2017 à 00:32

freesas a écrit :
sinon en effet acheter en direct sur l'eurl puis transfo en SC c'est intéressant :
- si pas d'idée/envie de revente de l'EURL à terme
- pas de frais de maintenance de SCI dédiée (EC+banque pendant X années d'invest immo)
Et aussi si l'EURL n'a plus d'activité réelle la luiquidation n'est pas je pense la bonne option ...

freesas

519 Messages

impliqué
13/10/2017 à 08:52

je répète:

vous achetez en via votre EURL, lorsque vous décidez d'arrêter votre activité principale vous transformez en SC.

vous n'avez donc pas à créer une SCI à part, à payer 500 ou + d'EC/an et 150e ou + de compte bancaire pro/an.

Cela répond à votre problématique et c'est ce qu'un EC m'avait conseillé à l'époque, n'hésitez donc pas à challenger le votre sur ce sujet!

jmolive

2194 Messages

Grand Maître
13/10/2017 à 15:42

J'avais compris pareil : en SC, pas besoin de comptabilité.
Il faut déclarer des bons chiffres annuellement et c'est suffisant.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

hmg

25841 Messages

Grand Maître
15/10/2017 à 09:45

Bonjour,

Je recommence :
- si la sci est à l’ir, la comptabilité peut être simplifiée (je vous souhaite cependant du courage en cas de litige entre associés ou contrôle).
- si la sci est à l’is, il faut tenir une comptabilité commerciale comme toutes les autres sociétés IS.

Un site qui en parle :
http://www.sci-societecivileimmobiliere.com/fiscalitesci1.html

(une société IS qui se transforme en sci garde son régime IS sinon le coût du passage à l’irpp est sensiblement le même que le retour au patrimoine privé, hors droits de mutation des biens Immobiliers).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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icomp

235 Messages

impliqué
15/10/2017 à 10:39

La compta d'une petite SCI même à l'IS me semble assez simple, non ?

hmg

25841 Messages

Grand Maître
15/10/2017 à 13:56

Bonjour,

icomp a écrit :La compta d'une petite SCI même à l'IS mais semble assez simple, non ?
La comptabilité n’est pas un concept compliqué à la base. Vous avez d’ailleurs des logiciels qui permettent de vous aider à respecter certains principes.

Au delà, il y a des règles comptables et fiscales plus complexes à respecter. Je conseille si vous faites vous même de prendre en plus des abonnements à une revue d’actualite ainsi que des ouvrages de base. Oubliez l’idee de le faire avec une aide sur des forums internet. Cette aide ne portera que sur les questions que vous posez, pas sur les erreurs que vous ne voyez pas.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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icomp

235 Messages

impliqué
04/11/2017 à 15:10

A condition que je crée une SCI et l'EURL devienne un membre avec comme apport la trésorerie accumulée (voire + un crédit), plus tard quand l'activité de l'EURL devrait être arrêtée est-ce qu'il y a un moyen de ne pas passer par la liquidation de l'EURL par exemple que ses parts soient intégrées directement dans la SCI ? Au pire l'EURL pourrait être transformée en SCI et reste ad vitam aternam membre de la SCI mère ?

hmg

25841 Messages

Grand Maître
04/11/2017 à 22:48

Bonjour,

1/ Les titres de la sci figureront dans les comptes de l’eurl.

2/ l’apport figurera comme une dette de la sci envers l’eurl.

3/ si la sci est transparente, il faudra la tenir en créances-dettes car une partie sera en créances-dettes pour l’eurl IS.

4/ si l’eurl disparaît : retour dans votre patrimoine privé pour la valeur acquise des biens (passage de l’is à l’irpp avec la plus value correspondante).

5/ si vous fusionnez les deux sociétés, il faudra régler le problème des deux régimes fiscaux différents (si passage à l’irpp : plus value sur la valeur acquise).

....

Vive les usines à gaz !

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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icomp

235 Messages

impliqué
05/11/2017 à 22:40

hmg a écrit :
5/ si vous fusionnez les deux sociétés, il faudra régler le problème des deux régimes fiscaux différents (si passage à l’irpp : plus value sur la valeur acquise).
L'EURL et la SCI seront toutes les deux à l'IS, il y a t-il des contraintes fiscales, juridiques dans ce cas ?
Je ne comprend pas comment pratiquement les deux sociétés vont fusionner : la SCI rachète ou devient majoritaire de l'EURL ou inversement (alors que l'EURL est déjà un de ses membres) ?

hmg

25841 Messages

Grand Maître
06/11/2017 à 02:20

Bonjour,

Quel intérêt avez vous à créer une SCI dans le cas où elle est à l'IS ?

Une SCI IS bénéficie d'un amortissement sur 30 ans minimum, mais un emprunt sur 15 ans. Il faudra donc combler le besoin en trésorerie (remboursement plus rapide que la prise en compte des charges). De 10 à 50% du prix du bien sont non amortissables (part du terrain).

IQuand l'EURL devient associé de la SCI, c'est tant que vous n'avez pas racheté, vendu ces parts ou fusionné (l'associé de l'EURL échanges ses parts de l'EURL contre des parts de la nouvelle structure SCI).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ENiYi

402 Messages

impliqué
06/11/2017 à 10:24

icomp a écrit :Est-il possible de transformer une EURL IS en SCI IS au moment oú l'EURL n'a plus de CA d'activité et est propriétaire de biens immobiliers. Les revenus de la SCI viendront de la location de ces biens ? L'objectif est d'éviter de liquider l'EURL et recréer une SCI ..
Bonjour,

Je m'excuse auprès d'icomp d'utiliser son post pour poser la question qui suit...
Je suppose que les biens immo ont été acquis avec les fonds de l'EURL; n'est-ce pas? Quelle était l'activité de votre EURL? Si info, y-a-t-il des conditions particulières pour acquérir des biens immobiliers à partir du CA généré par l'activité Informatique?

Merci d'avance !

icomp

235 Messages

impliqué
14/11/2017 à 03:14

Pour moi il est clairement possible d'acheter de l'immobilier avec l'EURL informatique mais ne sera pas amortissable (à moins d'être le bureau de la société), et l'administration s'attendra à ce que ce bien rapporte du CA (loyers) et donc imposable à l'IS. Si les loyers representent une fraction de l'activité informatique tout va bien, sinonl'EURL devrait être requalifiée ou être transformé en SCI par exemple. L'autre possiblité creer une SCI avec l'un des membres l'EURL. Dans ce cas la SCI est forcement à l'IS, le bien est amortissable mais passage deux fois par l'IS : SCI puis EURL,puis si l'EURL s'arrête soit passage dans le patrimoine privé (IR) soit fusion : La SCI rachète les parts de l'EURL (je ne suis pas expert des fusions ...)

freesas

519 Messages

impliqué
14/11/2017 à 10:30

il n'y a pas de différence, si votre EURL achete des parts de SCPI elle les amortira, idem les bureaux de la osciete ou un quelconque bien immobilier.

l'administration ne s'attend à rien, c'est à vous de prouver que vous faites cela dans un but patrimonial et il existe des experts pour cela si besoin. Il est évident que si vous siphonez le cash de votre EURL à perte dans un investissement immo l'administration verra cela d'un très mauvais oeil.

Si votre CA loyer > CA activité principale alors là oui vous pouvez etre requalifié ou devez transformer.

harry*92

146 Messages

très actif
14/11/2017 à 11:32

icomp a écrit :L'autre possiblité creer une SCI avec l'un des membres l'EURL. Dans ce cas la SCI est forcement à l'IS, le bien est amortissable mais passage deux fois par l'IS : SCI puis EURL
bonjour, je suis dans ce cas, SCI filiale d'une société à l'IS et l'autre associé de la SCI personne physique,

vous confondez le régime fiscal de la SCI et la détermination de la quote-part du résultat revenant à chaque associé

une SCI ayant un associé à l'IS peut très bien rester à l'IR (c'est mon cas) et donc n'être aucunement redevable d'IS

par contre la règle c'est que la SCI à l'IR doit déterminer son résultat pour chaque associé selon les règles applicables à l'associé,
autrement dit avec un associé à l'IS et l'autre à l'IR, la SCI doit présenter son résultat sous les 2 formes : celle des revenus fonciers pour déterminer la quote-part de l'associé à l'IR et celle des revenus professionnels (créances-dettes + amortissement) pour déterminer la quote-part de l'associé à l'IS

on peut donc se retrouver dans la situation cocasse où l'associé IR est bénéficiaire et l'associé IS déficitaire (du fait notamment de l'amortissement)

harry

harry*92

146 Messages

très actif
14/11/2017 à 11:53

freesas a écrit :Il est évident que si vous siphonnez le cash de votre EURL à perte dans un investissement immo l'administration verra cela d'un très mauvais oeil.
l'administration n'a pas à empiéter sur la liberté de gestion tant que l'objet de l'investissement est licite et n'est pas constitutif d'abus de biens sociaux
par exemple vous pouvez très bien investir dans une startup et tout perdre, ceci ne constitue pas une infraction

lorsque Areva a perdu des milliards d'euros en investissant dans Uramin, la Pédégère :) n'a aucunement été inquiétée pour ça, on l'a par contre mise en examen pour avoir versé une très importante commission à son intermédiaire de mari ...

par contre votre investissement ne doit pas mettre en péril votre société sinon en cas de dépôt de bilan la faute de gestion pourrait être invoquée pour engager votre responsabilité personnelle et la mise à votre charge de tout ou partie du passif

findus

3822 Messages

Grand Maître
14/11/2017 à 12:12

Bonjour Harry

pouvez vous nous expliquer l'intérêt d'avoir un associé à l'IR et un autre à l'IS, et qui serait cet associé ?

je m'interroge à faire une SCI avec ma société et mes filles, d'où ma question, pour investir dans l'immobilier.

Vous passez par un comptable du coup pour votre SCI ?

Amicalement
Findus

EURL / IS depuis 2008