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Transformer SASU en EURL avec prise de dividendes


Transformer SASU en EURL avec prise de dividendes

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13/10/17 à 15:57
damiend
Freelance
discret
Inscrit le 05 Mar 2014
Messages: 11
Bonjour,

J'envisage de transformer ma SASU en EURL, mais comme je ne me rémunère qu'en dividendes ces dernières années et que l'on arrive à la fin de l'année, j'ai tous mes gains de cette année en trésorerie.

Comment puis-je me verser des dividendes dans ce cas précis puisqu'une transformation ne nécessite pas de faire de bilan ? Et est-ce que la décision d'attribution de dividendes peut se faire sous le régime de la SASU, c'est-à-dire sans payer de cotisations sociales dessus ?
Faudrait-il que je clôture la SASU pour faire le bilan et une attribution des bénéfices, puis ouvrir une nouvelle société pour l'EURL ?

PS : je pourrais garder la trésorerie pour l'EURL mais je n'ai pas de projets d'investissements.

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13/10/17 à 16:05
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6880
Je suppose que tu es bien en SASU IS.
Je crois que la solution la plus simple est de changer la date de cloture des comptes (par exemple l'avancer au 31/10/2017).
Ca necessite un changement de statuts (environ 90€) à enregistrer au greffe du TC, mais pas d'annonce légale.

Ensuite, tu fais un bilan au 31/10 et tu peux distribuer tes dividendes.

Et tu peux faire le passage en EURL dans la foulée.

Sinon, l'autre solution pour distribuer légalement des dividendes, il faut faire un bilan exceptionnel et faire viser ses comptes par un commissaire aux comptes (frais 2 à 3k€...).


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13/10/17 à 16:34
damiend
Freelance
discret
Inscrit le 05 Mar 2014
Messages: 11
Oui je suis bien en SASU IS.

Un grand merci mixomatose pour ta réponse très pertinente ! J'ai beaucoup cherché et ce cas n'a pas l'air d'être courant puisque je n'ai pas trouvé grand chose.

Pour rebondir sur ta première solution, si je peux patienter est-ce que je pourrais faire la même chose en conservant mes statuts actuels (clôture au 31/12), faire le bilan en janvier 2018 (puis la distribution de dividendes) et la transformation en EURL dans la foulée ?

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13/10/17 à 19:34
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6880
Oui, bien sur, mais ça n'a rien de particulier, c'est le mécanisme normal. Mais c'est encore mieux car tu bénéficies de la flat tax à partir du 01/01/2018. Par contre, bien distribuer les dividendes avant transformation pour éviter les charges sociales sur la part dépassant 10% des fonds permanents en EURL.


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13/10/17 à 19:48
damiend
Freelance
discret
Inscrit le 05 Mar 2014
Messages: 11
Effectivement je me suis pris la tête pour pas grand chose. Mais comme mon EC m'a laissé entendre que la distribution se ferait forcément après la transformation, je cherchais une autre solution.

Merci beaucoup pour tes conseils.

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