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Régime Micro - Loi de finances 2018 - Seuils


Régime Micro - Loi de finances 2018 - Seuils

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29/10/17 à 11:15
brucer03
Freelance
actif
Inscrit le 04 Juin 2017
Messages: 25
Bonjour,

Avec la nouvelle loi de finances 2018, les seuils (régime microBIC ou BNC) devraient doubler. Pour autant que je sache, cette loi a été présentée le 26 octobre 2017.
Quelqu'un peut-il confirmer ou infirmer que ces nouveaux seuils seront valables l'année prochaine?

Je lis surtout tous les articles de différentes sources et certains disent que ce doublement des seuils se fera progressivement pendant 3 ans, d'autres ne sont pas vraiment sûrs de doubler du tout.

Citation:
170 000 € pour les activités de vente et de 70 000 € pour les activités de prestation de services et les activités non commerciales


Merci pour votre aide

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29/10/17 à 13:02
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1179
le plus sûr est d'aller à la source, article 10 sur http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0235.asp
cela doit ensuite passer au sénat puis surement revenir à l'assemblée nationale. ce n'est donc pas fait mais c'est peu probable que cela ne se fasse pas.


_________________
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29/10/17 à 19:16
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22967
Bonjour,

ATTENTION :
- Pour les micros qui seraient assujetties à tva (soit avec un CA entre le seuil de franchise de tva et le nouveau seuil (et celles assujetties à tva, soit l'ayant été l'annee d'avant même sans dépasser les seuils micro ), il y aura un fichier FEC à pouvoir produire (donc une comptabilité à tenir sur un logiciel adapté).
- N'oubliez pas que votre client peut juger un statut micro comme trop dangereux pour eux.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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01/01/18 à 23:06
brucer03
Freelance
actif
Inscrit le 04 Juin 2017
Messages: 25
Bonjour et bonne année à tous Very Happy

Apparemment le doublement des seuils est confirmé.

Code:
Jeudi 21 Décembre 2017 : Les députés ont voté le projet de loi de finances 2018 proposée par le gouvernement Macron : les plafonds de chiffre d'affaires seront effectivement doublés dès le 1er Janvier 2018. On retient donc :

Régime micro-BNC (article 102 ter du Code général des impôts)

70 000 € de recettes HT pour les prestations intellectuelles (activités libérales, non commerciales)

Régime micro-BIC (article 50-0 du Code général des impôts)

170 000 € HT pour une activité commerciale

170 000 € HT pour une activité d'hébergement (hors location de meublé)

70 000 € HT pour des prestations de services (y compris location de meublé)

70 000 € HT pour un artisan en auto-entreprise


La franchise en base de TVA reste en place jusqu'aux plafonds de 33.200 et 88.600 euros.
Je doit facturer en 2018 plus de 40.000 (facturé a mon client au Finlande, avec "reverse charge" donc sans TVA). La franchise de TVA est applicable en ce cas?

Merci

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02/01/18 à 07:03
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22967
Bonjour,
brucer03 a écrit:
La franchise en base de TVA reste en place jusqu'aux plafonds de 33.200 et 88.600 euros.
Je doit facturer en 2018 plus de 40.000 (facturé a mon client au Finlande, avec "reverse charge" donc sans TVA). La franchise de TVA est applicable en ce cas?
Il faut attendre pour voir si la loi a changé sur ce point. Auparavant, il existait un an de battement possible avant d'être assujetti.

NB : Cela ne voudra pas dire que vous devez systématiquement la tva. Mais vous devrez en respecter les règles et obligations.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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