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Micro-Entrepreneur : PLF2018 : TVA


Micro-Entrepreneur : PLF2018 : TVA

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29/10/17 à 21:16
jockos
Freelance
nouveau
Inscrit le 11 Avr 2006
Messages: 8
Bonjour,

je tente de comprendre l'incidence des changements du relèvement des plafonds de sortie du régime micro-entrepreneur mais cela manque de clarté pour moi...

Aujourd'hui, il faut dépasser le plafond de chiffre d'affaire 2 années de suite (sans dépasser la tolérance) pour basculer dans le régime normal qui fait payer la tva en année 3 dès le premier euro de chiffre d'affaire et impose une sortie du régime micro-entrepreneur.

Demain, il semblerait que la TVA ne soit à payer pour les montants facturés dépassant l'ancien plafond et seul la sortie du régime serait rendue obligatoire en cas dépassement du nouveau plafond de chiffre d'affaire. Mais que se passera-t-il l'année suivante pour une personne ayant eu un chiffre d'affaire entre l'ancien plafond et le nouveau ?
Pensez-vous que chaque année, elle pourra faire des ventes sans TVA en début d'année puis des ventes avec TVA après dépassement du plafond ? Ou, pensez-vous que l'année suivante bien qu'elle sera toujours en micro-entrepreneur, elle devra payer la TVA dès le premier euro encaissé ?

Si les micro-entrepreneurs faisant de la revente ont "à vie" la TVA offerte sur leur premier 82k€ (à condition de ne jamais dépasser les 170k€), cela pourrait créer un effet d'aubaine pour tous les autres entrepreneurs ayant un CA <170k€ mais payant actuellement la TVA depuis leur premier euro encaissé.

Qu'en pensez-vous ?

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30/10/17 à 04:51
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23430
Bonjour,


1/ TVA dans cette situation.

A priori, les règles de tva ne changent pas :
- assujetti si passage du seuil majoré
- règles avec un an d'attente si entre seuil de franchise et seuil majoré
- retour à la franchise pour l'année suivante si CA inférieur au seuil.

Imaginons un détaillant au réel qui vend à des particuliers donc avec un CA constant par rapport à ses tarifs de 96000 TTC soit 80000 HT :

2017 : Il est donc en dessous du seuil micro avec 80000 HT en fin 2017, il peut passer micro en 2018 sans TVA. Etant avec tva en 2017, il doit avoir une compta.

2018 : Il commence 2018 non assujetti à TVA et théoriquement sans compta à tenir. Il doit déclarer les soldes de tva éventuels de 2017. Il dépasse le seuil majoré pour atteindre 96000 ttc, il est donc assujetti à TVA en fin d'année sur les +/- 5k en plus il doit 20 de tva sur le mois de dépassement et bien qu'en micro, il doit avoir une compta.

2019 : Il commence l'année assujetti avec une compta à tenir. Mais en HT son CA annuel est à nouveau en dessous des seuils. Comme il est assujetti à TVA : compta obligatoire. En 2020, il ne sera plus assujetti en début d'année.

2020 : idem 2018 (...)


2/ Il faut bien faire des calculs avant de choisir micro.

ATTENTION :
- Le régime micro est surtout intéressant de par la réduction de l'administratif/comptabilité. Cela permet d'en gommer le coût.
- L'avantage économique ne vient qu'après car contrairement aux idées préconçues, hors coûts administratifs et de gestion, souvent il y a plus de charges au réel que le forfait micro.
- Il faut donc vraiment calculer l'avantage du micro par rapport au réel pour ne pas se retrouver avec un net à vivre bien moins important qu'au réel.

Cas 1 : Imaginons un CA en boutique de 150 000 HT selon les nouveaux seuils auto possibles :
- 13,1% de cotisation donc 19650 de cotisations
- loyer boutique de 1000 par mois : 12000
- consommations, alarme, entretien boutique 300 par mois : 3600
- marge de 50% (acheté 100HT frais de port et douane inclus, revendu 150HT soit 180TTC) : coût d'achat 100 000.
- compta + frais admin au minimum 1200 (logiciel de caisse certifié, logiciel de compta, papeterie, internet, frais informatique... plus si intervention d'un expert comptable).
soit : 136450 pour un CA de 150000. Les cotisations représentent 59% de la marge hors cotisation. Soit plus qu'au réel. Et nous n'avons ici pas compté les repas, les frais de déplacement, le mobilier, la déco vitrine, les frais du bureau au domicile, les impayés qui baissent la marge, les stocks invendus, vendeur à temps partiel éventuel, différences de change...
Au réel, même en payant EC/OGA, le professionnel s'en sortirait mieux. Donc, un régime forfaitaire est intéressant pour des frais réel faibles et une marge nette des invendus et produits soldés forte. 50% ce n'est pas possible.

Cas 2 : Imaginons situation identique, avec vente par Internet, il y a donc les frais de port en plus sur la vente, le CA encaissé est de 170 000 € HT donc 20k de port.
- 13,1% de cotisations : 22270
- consommation, part loyer pro, alarme, entretien 300/mois soit 3600.
- marge de 50% du HT avec port sur ventes remboursé (achat idem plus haut), 100 000 d'achats.
- compta + frais admin au minimum (cf plus haut) : 1200 par an.
soit : 127070 pour un CA de 150 000 hors frais de port sur ventes. 49% de cotisations sur marge hors cotisations. Soit plus qu'au réel. Et nous n'avons ici pas compté les repas, les frais de déplacement, le mobilier, les impayés qui baissent la marge, les stocks invendus, employé éventuel, différences de change, frais de gestion des plateformes de vente en ligne...

Dans les deux cas :
- plus de cotisations qu'au réel et plus d'impôts qu'au réel
- compta obligatoire avec fec car assujetti à TVA (donc coût à assumer)
- CA à 50% de marge peut même aboutir à payer pour travailler.

Pour un commerçant avec une marge nette de cotisations de moins de 38000€, les cotisations sont de +/- 46,5% du résultat net. Soit +/- 32% de la marge hors cotisations (à comparer aux 59% et 49% plus haut).

Plus haut dans le cas 1, la marge (et encore sans tous les frais) hors cotisations est de 33200. Donc un résultat réel de +/- 22662 avec 10538 de cotisations. Soit près de 47% de moins de cotisations.

Dans le cas 2, marge (sans tous les frais) de 45200. Donc un résultat réel de +/- 30853 avec 14347 de cotisations. Soit près de 36% de moins.

Cela relativise l'avantage du micro si la marge est faible, non ?

Donc avant de choisir le micro : FAIRE UN CALCUL RAPIDE sur la marge. Ne pas se lancer en pensant que l'on va y gagner systématiquement !

3/ Ne pas se tromper de seuil.

Attention :
- 82/170k et 13,1% ce sont les limites et taux pour les ventes de biens MATERIELS.
- La limite pour les biens immatériels est celle des prestations. Une vente de logiciel par Internet est donc soit en libéral, soit en commerçant mais avec limites de 33/70k et des taux supérieurs (22,5% ou 22,7% de cotisations en 2018).


4/ Etes vous sur le bon forum ?

Le forum est surtout destiné à des Conseils avec activités libérales. Même si comme ici, certains sujets sont similaires, cela reste pour certaines problématiques très éloigné des votres.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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30/10/17 à 10:53
kaeshi
Freelance
discret
Inscrit le 09 Déc 2013
Messages: 19
Comment cela peut-il se passer en fin d'année ? (hors c'est forcément en fin d'année que les seuils sont franchis)

Par exemple si on dépasse le seuil de tva en décembre, devra-t-on facturer la tva en janvier de l'année suivante (et du coup toute l'année ?) ou va-t-on repartir à zéro puisque sur une nouvelle année ?

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31/10/17 à 03:16
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23430
Bonjour,

Seuil majoré dépassé en décembre = tva à facturer depuis le 01/12/n.
Seuil non dépassé l'année suivante, plus de facturation de tva à partir du 01/01/n+2.

Si vous encaissez en décembre n des factures faites avant sans tva, il ne faut pas les modifier, elles sont sans tva.

Si vous encaissez en janvier n+2 une tva faite avant le 01/01/n+2 avec tva, il faudra déclarer la tva correspondante.

Conclusion : bon courage.


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31/10/17 à 08:47
kaeshi
Freelance
discret
Inscrit le 09 Déc 2013
Messages: 19
Bonjour,

Vous parlez des anciens plafonds ou du nouveau avec un seuil tva inférieur au seuil statut ?

Si on parle du nouveau seuil 2018, donc environ < 35000 sans tva et entre 35000 et 70000 avec tva.

Admettons que l'on dépasse 35000 en octobre 2018.
En novembre et décembre les nouvelles factures seront donc avec tva.
Si fin décembre on est resté en dessous des 70000, en janvier 2019 on repart donc sans tva n'est-ce pas ?

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01/11/17 à 00:59
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23430
Bonjour,

Non.

Les seuils de franchise en base de tva ne changent pas.

Pour repasser sans tva en 2019, il faut un ca 2018 inférieur au plafond de la franchise en base (+/- 33k pour prestations hors artiste/auteur/avocat).


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01/11/17 à 09:18
kaeshi
Freelance
discret
Inscrit le 09 Déc 2013
Messages: 19
hmg a écrit:
Bonjour,

Non.

Les seuils de franchise en base de tva ne changent pas.

Pour repasser sans tva en 2019, il faut un ca 2018 inférieur au plafond de la franchise en base (+/- 33k pour prestations hors artiste/auteur/avocat).


Ok, dans ce cas effectivement le statut n'a plus beaucoup d'intérêt.

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