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Rupture contrat de sous-traitance


Rupture contrat de sous-traitance

  
1 2  suiv
02/11/17 à 17:57
abass
Freelance
nouveau
Inscrit le 08 Sep 2015
Messages: 1
Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème, je suis freelance depuis Mars 2017 chez un client un final via avec une ssii avec laquelle j'ai signé un contrat de sous traitance.
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée de 3 mois renouvelable mais pas tacitement.
Début octobre le client final me notifie que ma mission prendra fin mi novembre pour raisons budgétaires. La ssii me confirme par mail que la fin de mission sera effectivement le 15 novembre prochain. Je prends alors mes dispositions afin de trouver une nouvelle mission, ce qui arrive assez rapidement puisque dernière semaine d'octobre je trouve un client qui est prêt a me prendre pour débuter mi novembre comme prévu.
Au même moment le client final se réveille et arrive a avoir un extra budgétaire pour me garder jusqu'à mi janvier. J'informe gentiment que malheureusement dans le laps de temps j'ai trouvé autre chose et qu'au mieux je ne pourrai rester que jusqu'a fin novembre pour les arranger. Je décide alors d'envoyer mon préavis et là mon commercial de ssii me dit que je suis lié contractuellement avec eux jusqu'a fin décembre et que je ne peux rompre mon contrat. En relisant mon contrat, dans la partie résiliation il n'y a rien de mentionné concernant une rupture à l'origine du sous-traitant, pou faire simple eux peuvent à tout moment mettre fin au contrat mais moi rien de mentionné.
Au regard des faits évoqués pensez vous que je suis dans mon droit de résilier ce contrat? La jurisprudence n'impose t'elle pas un préavis par défaut ou autre?
Merci pour vos réactions.

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02/11/17 à 18:06
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 381
abass a écrit:
Je vous expose mon problème, je suis freelance depuis Mars 2017 chez un client un final via avec une ssii avec laquelle j'ai signé un contrat de sous traitance.
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée de 3 mois renouvelable mais pas tacitement.

Puisque le contrat n'est pas renouvelable tacitement, quelle est sa prochaine date d'échéance ?

abass a écrit:
Au regard des faits évoqués pensez vous que je suis dans mon droit de résilier ce contrat ? La jurisprudence n'impose t'elle pas un préavis par défaut ou autre ?

Je ne pense pas qu'il y ait une jurisprudence sur ce point sur des contrats commerciaux.

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02/11/17 à 18:14
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1578
Au risque de le répéter : toujours lire ce que l'on signe et ne jamais signer un contrat comportant ce type de clause défavorable ou asymétrique...

C'est un contrat commercial, vous avez signé, vous êtes engagé. Jusqu'à la date de fin indiquée sur le contrat vu que vous n'avez pas de clause de résiliation...

La SSII est une creuvure de vous faire ce coup là, mais c'est elle qui gagnera si vous deviez aller au tribunal..

Malheureusement, pour moi pas d'autre solution que de rester jusqu'à la fin de votre contrat et de blacklister par la suite la SSII pour le reste de votre carrière..

En espérant que vous n'ayez pas signé un engagement avec l'autre client qui vous coincerait de ce côté là aussi..

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02/11/17 à 23:36
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6794
abass a écrit:
La ssii me confirme par mail que la fin de mission sera effectivement le 15 novembre prochain.


Pour moi, la ssii a effectivement résilié le contrat à la date du 15 novembre et vous êtes libre à cette date. Ce n'est pas vous qui voulez résilier, ce sont eux qui ont déjà résilié par écrit
(d'autant plus si il y a une cause asymétrique de résiliation dans le contrat, comme c'est souvent le cas - ils peuvent résilier quand bon leur semble, vous jamais).


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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03/11/17 à 08:14
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1578
Ah effectivement j'avais loupé le fait qu'ils aient envoyés un mail.

Dans ce cas cela se défend effectivement. Mais je pense qu'il vaut mieux confirmer ca avec un avocat dans le doute.

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03/11/17 à 10:03
redrat
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Fév 2016
Messages: 181
Des commandes se greffent elles à votre contrat cadre ?

Si c'est le cas, vérifiez si le contrat mentionne une obligation de commandes (ce n'est généralement pas le cas).

Dans ces hypothèses et si votre commande actuelle se termine fin novembre (3ieme commande de 3 mois), vous seriez tout à fait en droit de ne pas accepter de nouvelle commande tout en laissant le contrat vivre sa vie jusqu'à votre résiliation du contrat en respectant la forme et le préavis prévu pour une rupture de contrat par le sous-traitant.

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03/11/17 à 13:07
ENiYi
Freelance
impliqué
Inscrit le 09 Fév 2016
Messages: 330
mixomatose a écrit:
abass a écrit:
La ssii me confirme par mail que la fin de mission sera effectivement le 15 novembre prochain.


Pour moi, la ssii a effectivement résilié le contrat à la date du 15 novembre et vous êtes libre à cette date. Ce n'est pas vous qui voulez résilier, ce sont eux qui ont déjà résilié par écrit
(d'autant plus si il y a une cause asymétrique de résiliation dans le contrat, comme c'est souvent le cas - ils peuvent résilier quand bon leur semble, vous jamais).


Bonjour,
Je rejoins mixomatose !
Mais où sommes-nous là? Abass a une trace écrite (mail) de la résiliation du contrat de sous-traitance par la SSII. Et partant de là, il n'est plus lié à eux à la date mentionnée dans le mail. Il est en droit de demander un nouveau contrat partant de ladite date s'il n'avait rien trouvé d'autre et qu'il ait envie de continuer avec eux. Le contrat initial pour moi est caduque vu que ça a déjà été dénoncé par une des parties. Si ça doit continuer, il faut un accord des deux parties : donc nouveau contrat.
Que se passera-t-il si 1er Décembre le même client lui annonce qu'il finit fin du mois pour raison X? De + c'est juste une prolongation jusqu'à Janvier or je suppose que son nouveau client lui permet d'avoir de la visibilité plus longue...

@Abass : à votre place, je sécurise et démarre ma nouvelle mission. Le seul problème c'est que votre SSII peut vous faire chier en ne payant pas les factures en cours. Mais tôt ou tard ils devront le payer. Je les mets au défi de vous attaquer en justice.

Il serait intéressant qu'un avocat sur le forum apporte sa vision du dossier.

!!! ARRETEZ DE SIGNER DES CONTRATS A RECONDUCTION TACITE SVP !!!

Courage à vous

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03/11/17 à 14:28
Papus007
Freelance
impliqué
Inscrit le 22 Jan 2017
Messages: 381
ENiYi a écrit:

!!! ARRETEZ DE SIGNER DES CONTRATS A RECONDUCTION TACITE SVP !!!

Ce n'est pas du tout cela le problème de abass puisque son contrat n'est pas à tacite reconduction de toute façon.

Son problème concerne plutôt le préavis de résiliation qui n'est pas réciproque :
=> pas de possibilité de préavis prévu pour lui : il est obligé d'attendre la reconduction pour accepter ou pas de continuer;
=> préavis de 0 jour prévu pour la SSII : elle peut arrêter la mission quand elle le souhaite.

En résumé, la tacite reconduction n'est pas en cause (perso, je préfère). Il faut plutôt faire attention à ne pas signer des conditions de résiliations non réciproques.

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03/11/17 à 14:48
ENiYi
Freelance
impliqué
Inscrit le 09 Fév 2016
Messages: 330
My bad...
J'ai lu un peu rapidement. Mais oui en effet, la tacite reconduction n'est pas en causse ici. Après, libre à chacun de...
Le plus important reste de bien lire ce qu'on signe et qu'on s'y retrouve.

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06/11/17 à 08:59
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 496
abass a écrit:
Bonjour à tous,

Je vous expose mon problème, je suis freelance depuis Mars 2017 chez un client un final via avec une ssii avec laquelle j'ai signé un contrat de sous traitance.
Il s'agit d'un contrat à durée déterminée de 3 mois renouvelable mais pas tacitement.
Début octobre le client final me notifie que ma mission prendra fin mi novembre pour raisons budgétaires. La ssii me confirme par mail que la fin de mission sera effectivement le 15 novembre prochain. Je prends alors mes dispositions afin de trouver une nouvelle mission, ce qui arrive assez rapidement puisque dernière semaine d'octobre je trouve un client qui est prêt a me prendre pour débuter mi novembre comme prévu.
Au même moment le client final se réveille et arrive a avoir un extra budgétaire pour me garder jusqu'à mi janvier. J'informe gentiment que malheureusement dans le laps de temps j'ai trouvé autre chose et qu'au mieux je ne pourrai rester que jusqu'a fin novembre pour les arranger. Je décide alors d'envoyer mon préavis et là mon commercial de ssii me dit que je suis lié contractuellement avec eux jusqu'a fin décembre et que je ne peux rompre mon contrat. En relisant mon contrat, dans la partie résiliation il n'y a rien de mentionné concernant une rupture à l'origine du sous-traitant, pou faire simple eux peuvent à tout moment mettre fin au contrat mais moi rien de mentionné.
Au regard des faits évoqués pensez vous que je suis dans mon droit de résilier ce contrat? La jurisprudence n'impose t'elle pas un préavis par défaut ou autre?
Merci pour vos réactions.


Le contrat n'était pas à renouvellement tacite. Y a-t-il une clause de renouvellement de contrat prévue et explicitée dans le contrat ?
S'il y en a, as-tu eu les éléments (email/courrier, avec ou sans acceptation explicite de ta part) ?
S'il y en a pas, ben tu travailles aujourd'hui sans contrat ... Donc sans règles/clauses. Tout au plus les éléments de facturation sont fixés par les factures hors contrat qui t'ont déjà été réglées.

Au final, je rejoint Mixomatos et les autres, sur le fait que c'est la SSII a rompue le contrat (s'il y en avait un) pour uen fin de mission le 15 novembre.

Tu n'aurais pas du leur envoyer de résiliation de ta part, car il n'a pas lieu d'être, soit faute de contrat en cours, soit faute de clause te permettant de le faire : c'est un qui-propos auquel le commercial/raclure de la SSII se raccroche pour essayer de te faire plier. Néanmoins, le contrat, s'il y en avait un, a été rompu par la SSII.

Tu peux re-expliquer au client final et la SSII que c'est eux qui ont mis fin au contrat pour le 15 novembre et que donc étant libre après cette date, tu t'es engagé ailleurs, il faut bien manger. Ils sont malheureusement arrivés trop tard pour te proposer de reprendre la mission après le 15 novembre. Tu comprends que cela leur pose souci, mais c'est bien par leurs actions qu'ils se sont foutus dans la merde. S'ils ne comprennent pas, enfin s'ils ne veulent pas comprendre, tant pis pour eux. Fin de mission le 15 novembre et puis au revoir.

Tu as proposé 2 semaines de rab, si cela ne les intéresse pas, tant pis, fin le 15 novembre.

As-tu besoin d'un compte-rendu signé par le client final indiquant tes jours de présence ou pas ?

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