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portabilité complémentaire santé HELP


portabilité complémentaire santé HELP

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05/11/17 à 11:45
salaminos
Freelance
discret
Inscrit le 17 Sep 2017
Messages: 18
Bonjour,

J'ai signé une rupture conventionnelle avec mon ancien employeur, je suis inscrit à pole emploi pour l'assurance chômage.
J'ai le droit ensuite de garder la même complémentaire santé pendant un an, sauf que l'ancien employeur mentionne dans la lettre du dispositif de portabilité de garanties de prévoyance et frais de santé le paragraphe suivant :
"Par conséquent, et à moins que vous n'exprimiez expressément le refus par écrit, vous devez vous acquitter d'une cotisation correspondant à la quote-part qui était prélevé sur votre rémunération au titre de cette couverture."

vous en pensez quoi ? je n'ai pas le droit de la garder la couverture gratuitement pendant un an ?

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05/11/17 à 12:58
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6717
C'est absolument normal. Quand vous étiez salarié, votre employeur vous prélevait la part salariale de la mutuelle complémentaire sur votre salaire. Il est normal que vous continuiez à la payer pour bénéficier de la mutuelle.

Ce qui représente un "cadeau" légalement obligatoire, c'est le fait qu'il continue à payer la part patronale de cette mutuelle, alors que vous ne faites plus partie des effectifs.


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05/11/17 à 13:23
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2207
salaminos a écrit:
"Par conséquent, et à moins que vous n'exprimiez expressément le refus par écrit, vous devez vous acquitter d'une cotisation correspondant à la quote-part qui était prélevé sur votre rémunération au titre de cette couverture."


Demandez lui s'il a lu le journal ou regardé les infos depuis 4 ou 5 ans ? Shocked

Le mec, il est complètement à la masse, ce qu'il écrit, c'est la portabilité du temps de Fillon, à l'époque où l'ex-salarié en portabilité devait payer lui-même la part salariale plus la part patronale. C'est fini depuis pas mal de temps, c'est gratos sous réserve de prouver à l'assureur qu'on perçoit toujours les ARE.

Psssst, Mixo, révise tes gammes STP, l'ami. Wink


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05/11/17 à 16:39
mixomatose
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6717
Tcharli a écrit:

Psssst, Mixo, révise tes gammes STP, l'ami. Wink

Noté, mais je trouve ça franchement abusif....
Qu'attend Macron pour remédier à cet abus?


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05/11/17 à 17:40
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2207
Ben voyons...

C'est l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008, donc sous Sarko, qui a fixé les nouvelles modalités de la portabilité en prévoyance et en frais de santé.

L'ancien système (ou plutôt les deux lourds systèmes qui coexistaient sur son financement), était ni intéressant pour 90% des personnes qui auraient pu en bénéficier, ni vraiment applicable. Songeons que l'ex-salarié devait prouver à son ... ex-employeur qu'il était toujours au chômage (Sympa si on était en procédure prud'homale par exemple) pour continuer d'en bénéficier.

L'ANI de 2008 a simplifié les choses car l'immense majorité des gens qui sont au chômage ne sont pas tous des personnes susceptibles de créer leur propre poste au 1er jour de leur perte d'emploi en pouvant percevoir d'emblée de belles rémunérations, mais des familles décontenancées qui tombent dans la mouise et le désarroi.

Le financement du dispositif est effectué par un pourcentage très minime de toute cotisation de prévoyance ou de frais de santé collectifs. Le nouveau dispositif a allongé la durée de prise en charge et a simplifié la charge de la preuve de la vérification du bénéfice des ARE en la confiant aux assureurs et non plus aux ex-employeurs.

Subsiste en parallèle (et dans certains cas, ça peut aussi s'appliquer), la Loi Evin qui en est antérieure. Je n'entre pas dans les détails.

Là où je me suis peut-être avancé, c'est en attribuant à Fillon la paternité de l'ancien système de financement de la portabilité. En fait, ça devait dater de l'époque Chirac. Tu vois, tout çà s'est passé sous les présidences des mentors de Macron. Laughing

Là où je te suivrais, c'est que si on revenait à l'époque où la portabilité n'existait pas encore, sûr que ça m'apporterait plus de clients. Wink Mais l'honnêteté et la déontologie me poussent à demander à chaque nouveau prospect d'une part s'il peut bénéficier de la portabilité et d'autre part, s'il a la possibilité de se greffer sur le contrat de l'entreprise de son conjoint.

La protection sociale complémentaire collective est un domaine qui change perpétuellement et où on ne s'ennuie jamais sous peine d'être définitivement largué: Tous les trois mois, on rebat les cartes dans un sens ou dans un autre: ANI, circulaires de l'ACOSS, décret sur les contrats responsables, contestations des dispositifs législatifs au Conseil Constitutionnel, etc. Ca n'arrête pas. Rolling Eyes


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05/11/17 à 18:19
jmolive
Freelance
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Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2061
Ha zut, j'aurais dit comme Mixo, que pour avoir l'ANI, on payait à son départ sa quote part salarié de 12 mois de mutuelle.


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05/11/17 à 19:10
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6717
J'ai bénéficié de l'ANI ancien système (en payant ma quote part) en 2003, mais pendant mes 3 ans de chomage... Laughing


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05/11/17 à 22:17
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2207
Voila donc l'origine de l'incompréhension, vous avez tous deux bénéficié de ces dispositions antérieures. En toute confidence, moi aussi à cette époque.

Bonne soirée. Wink

Petite Edith: C'était l'application de la Loi Evin (pas encore de la portabilité), c'est l'explication de la durée de 3 ans de Mixomatose. La Loi Evin (du nom du ministre de Tonton) permet(tait) de couvrir les "personnes quittant l'entreprise AVEC UN REVENU DE REMPLACEMENT", à savoir les personnes bénéficiant des ARE et ... les personnes touchant une pension de retraite.

Je me suis un peu paumé dans les dates des deux versions successives de la portabilité; la portabilité ne concerne QUE les gens pouvant percevoir les ARE (Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle).


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06/11/17 à 08:33
salaminos
Freelance
discret
Inscrit le 17 Sep 2017
Messages: 18
Merci pour vos réponses.

Qui paie maintenant cette cotisation ? Ex-employeur,la mutuelle ou ils partagent ?

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06/11/17 à 09:21
Tcharli
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2207
salaminos a écrit:
Merci pour vos réponses.

Qui paie maintenant cette cotisation ? Ex-employeur,la mutuelle ou ils partagent ?


Comme indiqué plus haut, elle est déjà incluse dans la cotisation globale que payent les entreprises (part patronale et part salariale), à savoir dans la cotisation qui figure sur chaque bulletin de paie de chaque salarié tout au long de sa carrière salariée. Parce que le chômage, ça peut arriver à tout le monde.

Donc, personne n'a plus rien à payer à partir du moment où on entre en portabilité. Demandez à votre employeur de se mettre en relation avec son courtier qui lui expliquera et vous, vous devrez compléter logiquement un bulletin d'adhésion de portabilité où figurera la durée de vos droits, indiquée par votre employeur.


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