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Formule exonération TVA: Prestations de services hors UE


Formule exonération TVA: Prestations de services hors UE

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06/11/17 à 21:58
Ludovic2
Freelance
discret
Inscrit le 28 Jan 2015
Messages: 10
Bonjour,

Je suis basé en France et je vais effectuer de la prestation de services pour une société située hors Union Européenne.
Mes factures devront donc être HT mais j'ai du mal à m'y retrouver avec les différentes formules.

J'ai trouvé ceci:

TVA non applicable article 44 – Directive 2006/112/CE
Article 283-2 du CGI
Article 44 - Directive 2008/8

Je n'arrive pas à savoir quelle formule utiliser sur mes facture.

Quelle est la bonne formule ?

Cordialement,

Ludovic

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08/11/17 à 10:21
Ludovic2
Freelance
discret
Inscrit le 28 Jan 2015
Messages: 10
Je me réponds à moi-même...

Il semblerait que la mention à appliquer soit :
TVA non applicable – art. 259-1 du CGI

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02/12/17 à 15:40
SAP_Freelance
Freelance
actif
Inscrit le 31 Aoû 2012
Messages: 59
C'est un peu le serpent de mer cette histoire de mention de TVA. Personnellement j'utilise (ce qui revient le plus souvent sur ce forum tous les ans)

VAT payable by the customer :
- article 283-2 of the French General Tax Code
- article 44 & 196 of the directive 2006/112/CE

Une fois ayant dit cela, je comprends que c'est équivalent de mentionner les dispositions du CGI (283-2, 259-1...) ou la directive européenne, l'important est de mettre l'un ou l'autre.

Evidemment sous réserve que le preneur soit assujetti à TVA et son numéro de TVA IntraCom doit figurer sur ta facture

Ne pas oublier de faire aussi une DES.

Bref.

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02/12/17 à 16:53
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6955
SAP_SD_Freelance a écrit:

Ne pas oublier de faire aussi une DES.


Non, car il a bien précisé :

Citation:
pour une société située hors Union Européenne.


_________________
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http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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17/12/17 à 15:56
SAP_Freelance
Freelance
actif
Inscrit le 31 Aoû 2012
Messages: 59
oups, autant pour moi Embarassed

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