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Loi pinel pour les indépendant


Loi pinel pour les indépendant

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14/11/17 à 20:34
upapp
Freelance
discret
Inscrit le 05 Nov 2015
Messages: 15
bonjour

je souhaite louer un appart dans le cadre d'une nouvelle mission , mais le proprio m'indique que le plafond pour une seule personne est de 30260€

ce que j'ai dépassé déja pour l'an dernier ( comme la plupart ici )

est ce que ce plafond concerne les salariés uniquement ?

Cordialement

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15/11/17 à 02:08
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20400
Bonjour,

Le seuil concerne tout le monde.

C'est le revenu fiscal N-2 qui compte normalement. Pour les baux conclus en 2017, ce sont les chiffres 2015 qui comptent.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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15/11/17 à 08:51
upapp
Freelance
discret
Inscrit le 05 Nov 2015
Messages: 15
hmg a écrit:
Bonjour,

Le seuil concerne tout le monde.

C'est le revenu fiscal N-2 qui compte normalement. Pour les baux conclus en 2017, ce sont les chiffres 2015 qui comptent.

on me demande 2015 et 2016 , mais on entend quoi par revenu CA ou bénéfice net ?

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15/11/17 à 08:58
cacail
Freelance
impliqué
Inscrit le 18 Avr 2012
Messages: 256
C'est la base de calcul de votre IR...

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15/11/17 à 09:01
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 20400
Bonjour,

Pour un bail 2017, ce sont les revenus 2015 qui comptent. S'ils refusent pour les revenus 2016, il faut qu'ils vous justifient un texte qui dit différemment.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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15/11/17 à 10:17
upapp
Freelance
discret
Inscrit le 05 Nov 2015
Messages: 15
cacail a écrit:
C'est la base de calcul de votre IR...

on s'appuie sur l'impot de quel année ?

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15/11/17 à 10:19
upapp
Freelance
discret
Inscrit le 05 Nov 2015
Messages: 15
hmg a écrit:
Bonjour,

Pour un bail 2017, ce sont les revenus 2015 qui comptent. S'ils refusent pour les revenus 2016, il faut qu'ils vous justifient un texte qui dit différemment.


la déclaration d'impot de 2015 suffit ?
et sur 2016 mon net ( apres payement des qutoisation et frais ne depassent pas ) mais j'etais en AE donc je faisais pas de comta pour les frais

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