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Loi pinel pour les indépendant

upapp

32 Messages

actif
14/11/2017 à 21:34

bonjour

je souhaite louer un appart dans le cadre d'une nouvelle mission , mais le proprio m'indique que le plafond pour une seule personne est de 30260€

ce que j'ai dépassé déja pour l'an dernier ( comme la plupart ici )

est ce que ce plafond concerne les salariés uniquement ?

Cordialement

H.A

hmg

25564 Messages

Grand Maître
15/11/2017 à 03:08

Bonjour,

Le seuil concerne tout le monde.

C'est le revenu fiscal N-2 qui compte normalement. Pour les baux conclus en 2017, ce sont les chiffres 2015 qui comptent.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

upapp

32 Messages

actif
15/11/2017 à 09:51

hmg a écrit :Bonjour,

Le seuil concerne tout le monde.

C'est le revenu fiscal N-2 qui compte normalement. Pour les baux conclus en 2017, ce sont les chiffres 2015 qui comptent.
on me demande 2015 et 2016 , mais on entend quoi par revenu CA ou bénéfice net ?

H.A

cacail

379 Messages

impliqué
15/11/2017 à 09:58

C'est la base de calcul de votre IR...

hmg

25564 Messages

Grand Maître
15/11/2017 à 10:01

Bonjour,

Pour un bail 2017, ce sont les revenus 2015 qui comptent. S'ils refusent pour les revenus 2016, il faut qu'ils vous justifient un texte qui dit différemment.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

upapp

32 Messages

actif
15/11/2017 à 11:17

cacail a écrit :C'est la base de calcul de votre IR...
on s'appuie sur l'impot de quel année ?

H.A

upapp

32 Messages

actif
15/11/2017 à 11:19

hmg a écrit :Bonjour,

Pour un bail 2017, ce sont les revenus 2015 qui comptent. S'ils refusent pour les revenus 2016, il faut qu'ils vous justifient un texte qui dit différemment.
la déclaration d'impot de 2015 suffit ?
et sur 2016 mon net ( apres payement des qutoisation et frais ne depassent pas ) mais j'etais en AE donc je faisais pas de comta pour les frais

H.A