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Documents nécessaires pour signer un contrat free-lance


Documents nécessaires pour signer un contrat free-lance

  
prec  1 2 3  suiv
20/11/17 à 12:14
autochomeur
Freelance
très actif
Inscrit le 25 Juin 2014
Messages: 76
Bonjour,
Ah oui quand meme, 3 mois minimim pour avoir le compte de l'URSSAF(et donc l'attestation de vigilance )...
Donc l'intermediaire peut bloquer les paiements tant qu'il n'a pas l'attestation ?
(par contre il ne refuse psa qu'on bosse sans ce document, c'est sensé etre ça plutot non ...?)

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20/11/17 à 12:48
grleg
Freelance
discret
Inscrit le 12 Sep 2016
Messages: 19
Pour l'attestation de vigilance, la premiere année c'est le RSI ( par le biais de la RAM) qui me l'avait fourni.

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20/11/17 à 15:39
IT2017
Freelance
actif
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 32
Bonjour,

Merci pour vos conseils et vos informations.

La mission commencerais ce mardi (demain) ? ou mardi d'après ?

R1 La mission commence le mardi 21 novembre et j'ai pas eu encore reçu le contrat.


En gros, si je comprends, les documents sont ceux qu'ils t'ont demandé en prévision de la commande, mais tu n'as pas encore eu le contrat ?

R2 Effectivement c'est le service achats et compta qui anticipe




Je me suis déplacé au centre des finances publiques qui ne connaît pas encore mon entreprise et ne delivre pas d'attestation la première année.

En cas de réponse à un appel d'offre (c'est pas mon cas), le centre peut regarder.

J'ai appelé l'urssaf ce matin qui m'informe qu'il peut me délivrer une attestation de non immatriculation uniquement.



La société de service qui me propose le contrat vas me faire une clause pour le RIB uniquement si je le fournis pas dans un délai (avant le 15 décembre) contrat s'arrête immédiatement passée ce délai.(elle a une obligation juridique)
j'ai pas reçu le contrat et le rendez-vous avec la banque est pour le 02 décembre.
Je pense recevoir le RIB avant le 15 décembre


J'ai informé la société de service que je ne peux pas fournir l'attestation de régularité fiscale et l'attestation d'urssaff.
Elle va regarder et reviendra vers moi.



=> Conclusion : je vais signe ce contrat si pas de clause qui conditionne le paiement par des documents


Question
La seule clause que je pense accepter est arrêt de contrat si pas de RIB avant le 15 décembre je vais demander pour le 30 décembre pour être sûr de recevoir le RIB donc pas trop contraignant d'accepter cette clause ?


Merci

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20/11/17 à 18:10
IT2017
Freelance
actif
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 32
Bonjour

Je viens de recevoir le contrat 16 pages et voilà la clause qui bloque les paiements

Le paiement des factures émises par le Sous-Traitant ne pourra être effectué que si elles font référence au numéro du présent contrat, si elles sont accompagnées de l'acceptation des travaux ou du rapport d'activité signé par les deux Parties, et si les documents visés conformément aux articles D8222-5 et D8222-7 à D8222-8 ont été transmis (Article 5) au Prestataire à sa demande.

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20/11/17 à 19:01
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 485
IT2017 a écrit:
Bonjour

Je viens de recevoir le contrat 16 pages et voilà la clause qui bloque les paiements

Le paiement des factures émises par le Sous-Traitant ne pourra être effectué que si elles font référence au numéro du présent contrat, si elles sont accompagnées de l'acceptation des travaux ou du rapport d'activité signé par les deux Parties, et si les documents visés conformément aux articles D8222-5 et D8222-7 à D8222-8 ont été transmis (Article 5) au Prestataire à sa demande.


Ah oui, la, le D8222-5, c'est bloquant (les autres sont pour les sociétés à l'étranger). On y retrouve :
"1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale."

Donc, en gros, il faudra l'attestation de vigilance. Mais grleg à dit "Pour l'attestation de vigilance, la premiere année c'est le RSI ( par le biais de la RAM) qui me l'avait fourni". A voir avec le RSI lorsqu'il aura reçu le dossier. Combien cela prend de temps ? hmg une idée pour juste le RSI ?

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20/11/17 à 19:42
IT2017
Freelance
actif
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 32
Effectivement, c'est bloquant

La mission commence ce Mercredi 22 novembre.

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20/11/17 à 19:57
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 485
IT2017 a écrit:
Effectivement, c'est bloquant

La mission commence ce Mercredi 22 novembre.


Quelles sont les échéances de facturation du contrat ? 30 jours à date de facture ? 45 jours à date de facture ? 45 jours fin de mois ?

Mettons que tu factures au mieux à 30 jours date de facture, ta première facture serait due le 30 décembre pour 7 jours. Le 30 décembre, c'est près de deux mois après la création de l'entreprise. La facture d'après, pour un mois complet (peut-etre as-tu des congés entre Noel et le jour de l'an), serait due le 30 janvier, soit près de trois mois. Est-ce que ce sera suffisant pour que le RSI ait le dossier et puisse de faire une attestation (attention d'ailleurs aux autres "RSI" qui essaye de facturer des prestations complétement inutiles).

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20/11/17 à 20:06
IT2017
Freelance
actif
Inscrit le 13 Mar 2017
Messages: 32
Voici l'article de la modalités de règlement :

2. Modalités de règlement Le paiement des factures émises par le Sous-Traitant ne pourra être effectué que si elles font référence au numéro du présent contrat, si elles sont accompagnées de l'acceptation des travaux ou du rapport d'activité signé par les deux Parties, et si les documents visés conformément aux articles D8222-5 et D8222-7 à D8222-8 ont été transmis (Article 5) au Prestataire à sa demande. Toutes les factures, émises par le Sous-traitant, sont payables suivant un délai de 45 jours, sur le compte ouvert par le Sous-traitant auprès de (non communiqué à ce jour), dont les coordonnées figurent ci-après
Puis un tableau vide pas de rib pour le moment.


11.1. Facturation Les prestations définies aux présentes seront facturées forfaitairement au Prestataire à la fin de chaque mois selon les modalités tarifaires définies à l'annexe 1.


Donc 45 jours et à la fin de chaque mois la facturation.

Ici je vois une erreur le prestataire c'est la société de service normalement c'est sous traitant ?

Dans le contrat c'est défini au début que le prestataire est la société de service et le Sous-traitant ma société.

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20/11/17 à 20:22
michel95
Freelance
impliqué
Inscrit le 14 Juil 2010
Messages: 480
Bonsoir,

Recevoir un contrat de 16 pages quelques heures avant le démarrage de la mission cela devrait interpeller sur le sérieux de l'intermédiaire. Non ?

A mon avis il est inutile de se torturer l'esprit pour essayer de comprendre.

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20/11/17 à 22:23
Hans
Freelance
impliqué
Inscrit le 05 Mai 2008
Messages: 485
IT2017 a écrit:
Voici l'article de la modalités de règlement :

2. Modalités de règlement Le paiement des factures émises par le Sous-Traitant ne pourra être effectué que si elles font référence au numéro du présent contrat, si elles sont accompagnées de l'acceptation des travaux ou du rapport d'activité signé par les deux Parties, et si les documents visés conformément aux articles D8222-5 et D8222-7 à D8222-8 ont été transmis (Article 5) au Prestataire à sa demande. Toutes les factures, émises par le Sous-traitant, sont payables suivant un délai de 45 jours, sur le compte ouvert par le Sous-traitant auprès de (non communiqué à ce jour), dont les coordonnées figurent ci-après
Puis un tableau vide pas de rib pour le moment.


11.1. Facturation Les prestations définies aux présentes seront facturées forfaitairement au Prestataire à la fin de chaque mois selon les modalités tarifaires définies à l'annexe 1.


Donc 45 jours et à la fin de chaque mois la facturation.

Ici je vois une erreur le prestataire c'est la société de service normalement c'est sous traitant ?

Dans le contrat c'est défini au début que le prestataire est la société de service et le Sous-traitant ma société.


Tu es le sous-traitant. L'intermédiaire te sous-traite la mission, il est ton client. Ton client, l'intermédiaire, est lui le sous-traitant de l'autre intermédiaire.

Un contrat de 16 pages, quand on en a l'habitude, c'est assez vite lu.
C'est dans la moyenne en tant que sérieux/pas sérieux, je dirais. Le contrat est arrivé juste avant le début (il y en a qui évite de l'envoyer avant le début ...), mais le service compta de la société s'active déjà pour les aspects contrat en vue de la facturation à venir, c'est déjà plus rare. Les clauses jusqu'à présent n'ont rien de choquantes. Quelles sont les clauses éventuelles d'arret prématurée de la mission ? délai de préavis ? à l'initiative de qui ? des raisons particulières ? Et quelle est la clause d'exclusivité ?

Pour revenir au délai. Donc ta première facture pour 7 jours sera du au 15 janvier et celle du mois de décembre, plus consistante, au 15 février. Soit 3 mois et demi après la création de la société. Est-ce que cela sera suffisant pour que le RSI puisse te fournir une attestation (en suivant ce que nous as dis grleg , sur la première année).

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