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statut portage salarial


statut portage salarial

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27/11/17 à 11:04
dalidov
Freelance
actif
Inscrit le 21 Oct 2016
Messages: 35
Bonjour ,
Est ce que pour faire porter des consultants , il faut avoir un statut spécifique ou n'importe quelle société peut le faire ?

Merci beaucoup

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27/11/17 à 11:39
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21524
Bonjour,

Pour "porter", c'est à dire un contrat dans lequel le porté apporte le contrat et pour lequel une société gère l'administratif et la gestion des paies uniquement (pas de commercial, pas d'activités comme l'envoi de ses propres salariés en intervention...), il faut avoir une structure EXCLUSIVEMENT consacrée au portage (dite "société de portage"). Il y a ensuite une série de règles à respecter notamment envers les portés (UNEDIC, code du travail, convention collective...). Soyez aussi attentif aux jurisprudences. Ce type de structure est récent dans les textes, il y a des litiges en cours.

Maintenant, si vous voulez juste faire travailler des salariés sur une mission que vous avez trouvée, toutes les entreprises peuvent le faire (sauf les auto/micro pour qui les abattements pour frais sont trop réduits pour tenir compte de tels coûts).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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