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Regularisation CIPAV cotisation complémentaire

freesas

509 Messages

impliqué
28/11/2017 à 12:14

Hello,

une nouvelle qu'elle est bonne?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034959484&fastReqId=1261182509&fastPos=1

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2juin 2016), que M. X... (l'assuré), affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) depuis 2008, ayant reçu, au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l'année 2013 calculé sur ses revenus de 2011 et n'ayant pu obtenir de régularisation une fois son revenu de l'année 2013 définitivement connu, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

../..

Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse ;

[b:87773caa10]Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu [/b:87773caa10];

Que par ce motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, [b:87773caa10]la décision attaquée se trouve légalement justifiée[/b:87773caa10] ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
Bon faut passer aux courriers de réclamations c'est bien ça? :lol:

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
28/11/2017 à 12:39

La non-régularisation de la retraite complémentaire par la CIPAV pouvait être aussi une aubaine, si par exemple on s'arrètait après une année de référence exceptionnellement bonne, et avant les appels de cotisations. Je le sais, j'en ai profité...

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hmg

25580 Messages

Grand Maître
28/11/2017 à 12:53

Bonjour,

Attention, cela fait référence aux anciennes règles (N-2). Il est possible si les statuts de la CIPAV ont changé (lors du passage à N-1) et qu'ils ont ajouté qu'il n'y avait pas recalcul en fonction de N que les règles générales ne s'appliquent pas.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

s74

1229 Messages

Grand Maître
28/11/2017 à 16:17

la loi est de norme supérieure aux statuts de la cipav donc peu importe ce que dit la cipav, si c'est contraire à la loi. il y a très peu de raison que la cour de cassation prenne une décision différente selon qu'il soit demander de régulariser N-2 ou N-1.

hmg

25580 Messages

Grand Maître
28/11/2017 à 19:13

Bonjour,

Si je lis bien l’arrêt, ce sont les propres règles de la cipav qui étaient mal rédigées.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

s74

1229 Messages

Grand Maître
28/11/2017 à 19:21

la cour de cassation base sa décision sur
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000702512
"La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er [b:7963d8115b]dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base[/b:7963d8115b]."

il y a régularisation pour le retraite de base, il doit y avoir régularisation pour la retraite complémentaire, voilà comment l'intepréte la cour de cassation.
dans la hiérarchie des normes, on a la loi puis le décret puis le règlement de la cipav. la cipav ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas régularisation pour le retraite complémentaire.

hmg

25580 Messages

Grand Maître
29/11/2017 à 02:23

Bonjour,

Le problème n'est pas la hiérarchie. Le problème est l'interprétation du texte et d'une jurisprudence quand le cadre a été modifié.

1/ Les termes "formes et conditions" sont ambigus.
Les règles de la CIPAV ne fixant pas de formes et conditions, la Cours a eu une interprétation large de ces termes. Il faut voir l'impact des nouvelles règles de retraite complémentaire applicables depuis 2016 sur cette jurisprudence.

2/ Par ailleurs attention, même en suivant l'interprétation de la Cours, comme la retraite de base à la cipav n'est pas toujours régularisée, la retraite complémentaire ne le sera pas toujours. En effet, lors d'un arrêt d'activité, elle ne l'est pas. Donc la retraite complémentaire ne le serais pas.

3/ Ce n'est pas une si bonne nouvelle que cela pour les créateurs. Ils avaient un montant minimum au départ. Maintenant s'il y a régularisation systématique, le passage de l'année N+1 sera plus problématique pour le maintien de leur activité.


Il faut attendre la réaction de la CIPAV et l'éventuel changement de règles. S'ils ne changent rien, c'est qu'ils ne considèrent pas le cas comme s'appliquant à leurs nouvelles règles.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

gom

44 Messages

actif
10/01/2018 à 22:54

Il semble que la CIPAV a changé sa doctrine

https://www.cipav-connect.fr/fiches/Guide_pratique_2017_LaCipav.pdf


"Votre cotisation est fixée selon un barème, en fonction des revenus d’activité nets non salariés de l’année N-1. En 2017,
vous cotisez dans l’une des huit classes correspondant à vos revenus 2015. [b:7448c6e9fe]La cotisation est ensuite ajustée en fonction
des revenus d’activité nets non salariés de 2016 lors du second appel.[/b:7448c6e9fe]


EXEMPLE DE CALCUL DE LA COTISATION DU RÉGIME DE BASE

Le montant des revenus perçus sont de 30 000 € en 2015 et 25 000 € en 2016

* SUR VOTRE PREMIER APPEL 2017

La cotisation provisionnelle du régime complémentaire 2017 s’élève à 2 553 € (classe B).

* SUR VOTRE SECOND APPEL 2017

La cotisation du régime complémentaire 2017 ajustée en fonction de votre revenu 2016 s’élève à 1 277 € (classe A).
Si la somme de 1 277 € a déjà été réglée avant
le 15 avril, vous n’aurez rien à payer lors du second appel

s74

1229 Messages

Grand Maître
10/01/2018 à 22:57

elle aura changé sa doctrine le jour où 2017 sera régularisé, en 2018 quand le chiffre de 2017 sera connu. ce texte ne dit pas cela.

gom

44 Messages

actif
10/01/2018 à 23:08

Ben si il dit cela . En 2017 tu paies les charges calculées avec le revenu 2016 définitif. Donc réajustées.

s74

1229 Messages

Grand Maître
10/01/2018 à 23:14

en 2017, on paye pour l'année 2017. comme on ne connait pas la rémunération de l'année 2017 en 2017, on prend la dernière année connue, 2015 début 2017 puis 2016 fin 2017.
si en 2016, on a fait 100 000€. en 2017, on va payer sur la base de 100 000€. en 2017, on fait 10 000€. jamais la différence entre ce qui est due en 2017 (sur 10 000€) et ce que l'on a payé (sur 100 000€) ne sera remboursée.

hmg

25580 Messages

Grand Maître
11/01/2018 à 12:17

Bonjour,

serge74 a écrit :en 2017, on paye pour l'année 2017. comme on ne connait pas la rémunération de l'année 2017 en 2017, on prend la dernière année connue, 2015 début 2017 puis 2016 fin 2017.
si en 2016, on a fait 100 000€. en 2017, on va payer sur la base de 100 000€. en 2017, on fait 10 000€. jamais la différence entre ce qui est due en 2017 (sur 10 000€) et ce que l'on a payé (sur 100 000€) ne sera remboursée.
Sauf certaines charges qui sont fixes ou sur des bases déjà existantes. Ex pour les libéraux TNS :
- CFP (cotisation de formation professionnelle)
- CIPAV complémentaire (calculée sur N-1 donc ajustée dès la fin de N).
- CIPAV prévoyance (montant choisi pas vous en fonction de la classe choisie).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

gom

44 Messages

actif
11/01/2018 à 12:50

J'ai peut-être mal compris, mais il me semble bien qu'avant les cotisations complémentaires n'étaient pas ajustées du tout. Maintenant elle les sont, en N+1.

s74

1229 Messages

Grand Maître
11/01/2018 à 15:07

non, avant, en 2017 on payait toute l'année sur la base de 2015. il n'y avait pas plus que maintenant de régularisation.

hmg

25580 Messages

Grand Maître
11/01/2018 à 17:05

Bonjour,

gom a écrit :J'ai peut-être mal compris, mais il me semble bien qu'avant les cotisations complémentaires n'étaient pas ajustées du tout. Maintenant elle les sont, en N+1.
Plus exactement, avant la base était N-2.

En 2014, vous deviez payer la complémentaire sur la base de 2012 dont les chiffres étaient connus par la CIPAV dès le 01/01/2014 (puisque communiqués courant 2013).

Maintenant, c'est sur N-1.

En 2017, vous deviez payer la complémentaire sur la base de 2016. Mais les chiffres de 2016 ne sont connus que courant 2017. Vous commencez donc l'année en payant un acompte calculé sur 2015. Et en fin d'année, il y régularisation de la complémentaire sur la base de 2016. Par contre, il n'y aura pas de régularisation sur la base de 2017 un fois ces données connues.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

baba_daddah

3 Messages

nouveau
07/02/2018 à 22:25

Bonjour à tous,

Une question aux sachants ici :

Je vois la mention suivante dans un document CIPAV :

[i:d7a03baeee]
Au-delà de 5 ans, les cotisations non réglées ne
génèrent plus de points pour votre future retraite,
mais doivent cependant être réglées si vous souhaitez
valider vos trimestres.
[/i:d7a03baeee]

Supposons que pour une raison ou une autre, je ne veux pas de retraite (gérée par un quelconque organisme), est-ce que le texte ci-dessus voudrait dire que je peux ne rien régler à la CIPAV ?
Puisqu'ils semblent dire que la seule conséquence du non règlement c'est de ne pas valider ses trimestres.
En d'autres termes : est-ce qu'ils vont m'obliger à régler quand-même ?

Merci par avance !

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
07/02/2018 à 22:31

Le mieux est de leur demander.
Mais est-ce que la réponse sera fiable ? Pas sûr.

Par contre, en Français :

mais doivent cependant être réglées si vous souhaitez valider vos trimestres.
signifie que si vous ne souhaitez pas valider vos trimestres, les cotisations ne doivent pas être réglées.
Cela a donc l'air optionnel.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

baba_daddah

3 Messages

nouveau
07/02/2018 à 22:36

C'est exactement ce que je me suis dis !
Et ça m'intéresse comme ça. Mais je crains qu'ils soient vexés si je leur pose la question ;-)

Mais est-ce que quelqu'un ici a déjà vu ou entendu parler d'un cas où la CIPAV a obligé qq à faire un règlement (saisie sur compte par exemple ou autre) ?

s74

1229 Messages

Grand Maître
07/02/2018 à 23:43

peu importe ce que dit la cipav. la cipav doit appliquer la loi et la loi dit qu'il y a des cotisations à payer pour la retraite.

cacail

379 Messages

impliqué
08/02/2018 à 00:04

Vous n'avez qu'à arrêter de payer et vous montrerez votre "document CIPAV" à l'huissier qui viendra sonner chez vous avec un avis de recouvrement.

N'hésitez pas à revenir nous donner le fin mot de l'histoire !

baba_daddah

3 Messages

nouveau
08/02/2018 à 02:03

cacail a écrit :Vous n'avez qu'à arrêter de payer et vous montrerez votre "document CIPAV" à l'huissier qui viendra sonner chez vous avec un avis de recouvrement.

N'hésitez pas à revenir nous donner le fin mot de l'histoire !
En fait, le souci est que le risque est fort. Si c'est vraiment obligatoire, je risque de payer au final sans gagner de points ! C'est pour ça qu'il faut bien étudier la question.
Le raisonnement de serge74 a du sens. Au final, c'est ce que dit la loi qui compte, mais est-ce que qq sait où peut-on trouver ce que dit la loi exactement sur ce point ?

s74

1229 Messages

Grand Maître
08/02/2018 à 10:49

code de la sécurité sociale :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DB2360F3C5EF16C4CAC99F21A73D9453.tplgfr33s_1?idSectionTA=LEGISCTA000033714224&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20180208
"Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 sont dues annuellement."

"sont dues" donc vous devez bien les payer.

Alex1234

7 Messages

nouveau
11/04/2018 à 08:12

Bonjour à tous,

Salarié depuis 1 an après 5 ans comme freelance, je n'ai eu que très peu de revenus TNS en 2017 et je ne compte pas en avoir en 2018 (à l'exception peut être d'un boni de liquidation dont l'éligibilité à l'assiette CIPAV/URSSAF dépendra du fait que je sois liquidateur ou non si j'ai bien compris).

Quoiqu'il en soit afin d'éviter de payer mon appel CIPAV au 15/04 (7000€ calculés sur mes revenus 2016) et de ne jamais être remboursé, je viens de faire une demande de révision sur le site de la CIPAV en indiquant un revenu estimé de 0 pour 2018. Je ne savais pas que c'était possible...

Suite à cette demande, un message s'est affiché m'indiquant que j'allais recevoir un nouvel appel de cotisation.
Je vais appeler la CIPAV pour m'en assurer (si j'arrive à les joindre), mais quelqu'un sait il si cela suspend automatiquement l'appel de cotisation du 15 Avril (demande faite le 11/04)?

Merci pour votre retour d'expérience.