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Regularisation CIPAV cotisation complémentaire


Regularisation CIPAV cotisation complémentaire

  
1 2 3  suiv
28/11/17 à 11:14
freesas
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Déc 2010
Messages: 470
Hello,

une nouvelle qu'elle est bonne?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034959484&fastReqId=1261182509&fastPos=1

Citation:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2juin 2016), que M. X... (l'assuré), affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) depuis 2008, ayant reçu, au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse, un appel de cotisations provisionnel pour l'année 2013 calculé sur ses revenus de 2011 et n'ayant pu obtenir de régularisation une fois son revenu de l'année 2013 définitivement connu, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

../..

Et attendu que la cour d'appel était saisie d'un litige tenant à la régularisation des cotisations provisionnelles au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse ;

Qu'il en résulte que les cotisations de retraite complémentaire calculées à titre provisionnel, doivent être régularisées par la caisse une fois le revenu professionnel définitivement connu ;

Que par ce motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;


Bon faut passer aux courriers de réclamations c'est bien ça? Laughing

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28/11/17 à 11:39
mixomatose
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Messages: 6743
La non-régularisation de la retraite complémentaire par la CIPAV pouvait être aussi une aubaine, si par exemple on s'arrètait après une année de référence exceptionnellement bonne, et avant les appels de cotisations. Je le sais, j'en ai profité...


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28/11/17 à 11:53
hmg
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Messages: 22851
Bonjour,

Attention, cela fait référence aux anciennes règles (N-2). Il est possible si les statuts de la CIPAV ont changé (lors du passage à N-1) et qu'ils ont ajouté qu'il n'y avait pas recalcul en fonction de N que les règles générales ne s'appliquent pas.


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Cordialement,

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28/11/17 à 15:17
serge74
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Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1177
la loi est de norme supérieure aux statuts de la cipav donc peu importe ce que dit la cipav, si c'est contraire à la loi. il y a très peu de raison que la cour de cassation prenne une décision différente selon qu'il soit demander de régulariser N-2 ou N-1.


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28/11/17 à 18:13
hmg
Conseiller entreprise
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Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22851
Bonjour,

Si je lis bien l'arrêt, ce sont les propres règles de la cipav qui étaient mal rédigées.


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28/11/17 à 18:21
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1177
la cour de cassation base sa décision sur
Lien externe
"La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI, du code de la sécurité sociale. Elle est versée à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que la cotisation dudit régime de base."

il y a régularisation pour le retraite de base, il doit y avoir régularisation pour la retraite complémentaire, voilà comment l'intepréte la cour de cassation.
dans la hiérarchie des normes, on a la loi puis le décret puis le règlement de la cipav. la cipav ne peut donc pas dire qu'il n'y a pas régularisation pour le retraite complémentaire.


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29/11/17 à 01:23
hmg
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Grand Maître
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Messages: 22851
Bonjour,

Le problème n'est pas la hiérarchie. Le problème est l'interprétation du texte et d'une jurisprudence quand le cadre a été modifié.

1/ Les termes "formes et conditions" sont ambigus.
Les règles de la CIPAV ne fixant pas de formes et conditions, la Cours a eu une interprétation large de ces termes. Il faut voir l'impact des nouvelles règles de retraite complémentaire applicables depuis 2016 sur cette jurisprudence.

2/ Par ailleurs attention, même en suivant l'interprétation de la Cours, comme la retraite de base à la cipav n'est pas toujours régularisée, la retraite complémentaire ne le sera pas toujours. En effet, lors d'un arrêt d'activité, elle ne l'est pas. Donc la retraite complémentaire ne le serais pas.

3/ Ce n'est pas une si bonne nouvelle que cela pour les créateurs. Ils avaient un montant minimum au départ. Maintenant s'il y a régularisation systématique, le passage de l'année N+1 sera plus problématique pour le maintien de leur activité.


Il faut attendre la réaction de la CIPAV et l'éventuel changement de règles. S'ils ne changent rien, c'est qu'ils ne considèrent pas le cas comme s'appliquant à leurs nouvelles règles.


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10/01/18 à 21:54
gom
Freelance
actif
Inscrit le 11 Nov 2007
Messages: 44
Il semble que la CIPAV a changé sa doctrine

Lien externe


"Votre cotisation est fixée selon un barème, en fonction des revenus d'activité nets non salariés de l'année N-1. En 2017,
vous cotisez dans l'une des huit classes correspondant à vos revenus 2015. La cotisation est ensuite ajustée en fonction
des revenus d'activité nets non salariés de 2016 lors du second appel.



EXEMPLE DE CALCUL DE LA COTISATION DU RÉGIME DE BASE

Le montant des revenus perçus sont de 30 000 € en 2015 et 25 000 € en 2016

* SUR VOTRE PREMIER APPEL 2017

La cotisation provisionnelle du régime complémentaire 2017 s'élève à 2 553 € (classe B).

* SUR VOTRE SECOND APPEL 2017

La cotisation du régime complémentaire 2017 ajustée en fonction de votre revenu 2016 s'élève à 1 277 € (classe A).
Si la somme de 1 277 € a déjà été réglée avant
le 15 avril, vous n'aurez rien à payer lors du second appel

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10/01/18 à 21:57
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1177
elle aura changé sa doctrine le jour où 2017 sera régularisé, en 2018 quand le chiffre de 2017 sera connu. ce texte ne dit pas cela.


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10/01/18 à 22:08
gom
Freelance
actif
Inscrit le 11 Nov 2007
Messages: 44
Ben si il dit cela . En 2017 tu paies les charges calculées avec le revenu 2016 définitif. Donc réajustées.

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