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Rupture de CDD pour passer en portage salarial


Rupture de CDD pour passer en portage salarial

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28/11/17 à 22:44
Mooffette
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Nov 2017
Messages: 2
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en CDD pour une période de 6 mois, mais le poste ne me convient pas du tout. Il me semble que l'on peut casser un CDD à condition de prouver qu'on a signé un CDI avec une autre entreprise. Donc la grosse question que je me pose : est-ce qu'un CDI avec une société de portage est valable dans ce cas ? J'ai déjà bossé avec une société de portage qui m'avait fait directement un CDI, mais est-ce que mon employeur actuel ne risque pas de flairer l'entourloupe et de se retourner contre moi ?
J'ai beau chercher, je ne trouve de réponse nulle part.
Merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer...
M.

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29/11/17 à 01:56
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23140
Bonjour,

Article L1243-2 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée."

Le texte parle de "conclusion d'un contrat à durée indéterminée".

Est-ce que vous signerez un contrat de travail en CDI ou un contrat de portage à durée indéterminée ?

Si votre employeur le veut, il pourra toujours vous attaquer pour rupture abusive. Ce sera alors bien au tribunal de juger si oui ou non le contrat de portage salarial que vous avez signé répond aux conditions du texte parlant de CDI.

Il n'est pas certain que le tribunal en cas de litige considère qu'un CDI de porté est un CDI au sens de ce texte.

Le mieux est de trouver réellement un CDI et pas dans une société de portage.

Rappel : Si votre employeur démontre des manoeuvres frauduleuses pour démissionner du CDD en dehors des cas listés par la loi, vous pourrez devoir des indemnités à l'employeur. Le montant de ces indemnités correspond au "préjudice subit". S'il y a par exemple perte du contrat avec son client en raison de votre rupture, le préjudice de la société peut être très lourd. Donc évitez toute solution risquée.

N'oubliez pas le sens du texte de loi : Apporter aux salariés la possibilité de quitter une situation précaire (CDD) pour une situation stable (CDI). Le contrat de portage correspond il à cette définition ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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29/11/17 à 09:45
Mooffette
Freelance
nouveau
Inscrit le 28 Nov 2017
Messages: 2
C'est une société Fortune 500 qui ne risque vraiment rien du tout, mais vous avez raison, autant ne pas tenter le diable. Je prendrai mon mal en patience... Merci pour ces explications !

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