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EURL et PACS : quel impact?


EURL et PACS : quel impact?

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04/12/17 à 13:25
pacodoso
Freelance
impliqué
Inscrit le 21 Jan 2016
Messages: 252
Bonjour,

J'ai créé ma structure, une EURL, il y a un an, avec un apport personnel de 1 000 euros pour le capital.

Ma compagne souhaiterait que nous nous pacsions pour des raisons fiscales.

Mais en dehors du fait qu'il faut nous regardions plus précisément l'impact que pourrait avoir le pacs sur notre IR, je me demande quelles conséquences cela aurait sur mon entreprise.

Je souhaiterais en effet :
- proteger ma famille des poursuites éventuelles des créanciers de l'entreprise
- me protéger moi-même en cas de séparation, afin qu'il n'y ait pas de conséquences pour mon entreprise

Quelles sont les règles dans ce cas? A quoi faut il faire attention?

Merci d'avance pour vos retours.

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04/12/17 à 13:47
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1600
RL dans EURL, ça veut dire Responsabilité Limitée. Donc votre société est complètement dé-corrélée de vos bien personnels, pas de souci à ce niveau là (ca n'autorise pas non plus à faire n'importe quoi, les cotisations sociales sont dues à titre personnel par exemple Wink)

Quand à la propriété de votre EURL, c'est lié à votre nombre de part. A moins que vous en vendiez, vous resterez propriétaire à 100%, même en cas de PACS.

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