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Se faire rembourser une quote-part de loyer par la société


Se faire rembourser une quote-part de loyer par la société

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22/12/17 à 21:23
Dégun
Freelance
actif
Inscrit le 14 Fév 2012
Messages: 34
Bonsoir à tous,

Je reviens vers vous pour une nouvelle interrogation.

Cogérants d'une SARL, hébergée à notre domicile depuis 6 ans, nous occupons depuis le même temps un T2, en rez-de-jardin. Nous avons, aujourd'hui, l'opportunité de louer le haut de la villa qui est, quant à lui, un T4.

Deux des trois chambres, comprises dans ce logement, constitueraient, en réalité, nos bureaux de travail (en sachant que nous n'avons pas de local professionnel). Partant de ce postulat, nous souhaiterions qu'une partie du loyer soit assumé par la société, au prorata du nombre de m2 occupé par les bureaux.

En premier lieu, nous étions partis sur l'idée d'une sous-location, qui supporte les inconvénients d'obtenir l'accord du propriétaire et, surtout, de voir les loyers versés par la société imposés en notre nom propre sur les revenus fonciers.

Au gré de mes recherches sur le sujet, je suis, néanmoins, tombé sur une autre solution qui parait beaucoup plus idéale, à savoir se faire rembourser une quote-part de son loyer, sous forme de notes de frais (un peu sur le même principe que les frais kilométriques). L'avantage, pour le coup, serait qu'il n'y aurait même pas à établir de bail (et donc pas de demande d'autorisation à effectuer au proprio) entre la société et nous, et, d'autre part, que les les indemnités d'occupation versées par la société, en échange de l'affectation de deux pièces en bureau de travail, seraient nets d'impôts (et déductibles des charges de la société, tout comme des loyers du reste).

Mon interrogation consiste à vous demander si certains d'entre-vous ont déjà entendu parlé de cette deuxième option et en ont fait usage sans souci ? J'ai pu lire, sur un site, qu'il existait un risque que ces remboursement de frais professionnels soient, au final, requalifiés comme des loyers (alors, imposables) par l'Administration fiscale. Qu'en est-il ?

En vous remerciant, par avance, pour vos éclaircissements.

Bien cordialement.

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22/12/17 à 23:58
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6737
Le problème, c'est que le T4, ce n'est pas votre domicile.
Pour pouvoir vous rembourser une quote part, il faut que la socité soit domicilié à votre domicile et que le loyer corresponde à votre habitation principale.
Il va falloir vous installer (fiscalement) dans le T4.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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23/12/17 à 08:48
Dégun
Freelance
actif
Inscrit le 14 Fév 2012
Messages: 34
Bonjour et merci de votre réponse mixomatose.

En fait, mon adresse ne va pas changer, et celle du siège social, par conséquent, non plus.

L'entreprise est domiciliée au Chemin **** (il n'y a même pas de numéro) et, en montant à l'étage, elle sera toujours domiciliée Chemin ****.

Ai-je, néanmoins, des formalités à effectuer ?

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26/12/17 à 12:53
Dégun
Freelance
actif
Inscrit le 14 Fév 2012
Messages: 34
Bonjour, je me permets une petite relance sur le sujet.

En partant du principe que la société est bien hébergée à mon domicile (dont l'adresse ne changera pas), est-ce que le remboursement d'une quote-part du loyer payé à titre perso, relativement à l'affectation de deux pièces en bureaux de travail, est bien toléré ?

Merci par avance.

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27/12/17 à 00:14
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22837
Bonjour,

Lors de la déclaration CFE (tout au début, à la création), vous n'avez pas précisé l'étage de votre domicile et donc du bureau ?

Ensuite, la justification de l'usage pro, c'est à vous de la prouver.

Rappelez-vous que sans salariés, sans sous traitants, sans matériel pro pour meubler cet espace, c'est difficile de justifier 100 m² pro.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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27/12/17 à 10:40
Dégun
Freelance
actif
Inscrit le 14 Fév 2012
Messages: 34
Bonjour hmg,

Je ne me rappelle plus de ce que nous avions réellement déclaré, à la création, pour la CFE, mais je ne crois pas que nous avions indiqué le niveau.

Au pire, est-ce que le Cerfa 1447-M-SD, en vue d'indiquer justement une modification de la surface des locaux et de l'étage peut suffire ?

Par ailleurs, il ne s'agirait évidemment pas de déclarer 100 m² en pro, mais 20 m² (deux bureaux de 10 m²), sur une habitation de 85-90 m² au total.

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