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AE 2018 : versement fiscal libératoire et seuil de TVA


AE 2018 : versement fiscal libératoire et seuil de TVA

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27/12/17 à 13:42
Erwan Renier
Freelance
actif
Inscrit le 29 Sep 2011
Messages: 28
Bonjour,
Je n'arrive pas à trouver une réponse claire à cette question donc je demande vos lumières.

lexique :VFL = versement fiscal libératoire

Pour 2018 :
Eest-ce qu'un auto entrepreneur qui dépasserait le plafond de franchise en base de TVA ( exemple : 60K de CA ) mais pas le nouveau plafond de CA pourrais continuer à profiter du VFL ?

Ceci en considérant que son revenu fiscal N-2 était inférieur au PASS.

Je pose la question car il me semble avoir lu qu'une des conditions pour avoir droit au VFL était de "respecter la franchise en base de TVA" , est-ce que dépasser ce plafond est ne plus respecter cette franchise ?

Cdlt.

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27/12/17 à 23:10
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22830
Bonjour,

Les seuils de la franchise en base de TVA ne sont pas doublés. Ils restent identiques. Ce qui voudrait dire si le texte est inchangé sur ce point que le prélèvement libératoire cesse de s'appliquer si le seuil de franchise en base est dépassé.

A priori, il n'y aurait plus de seuil de tolérance pour l'application de la TVA (un seul seuil applicable, si dépassé ==> assujetti).

Le décret fixant les revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du prélèvement libératoire ne sont pas encore parus.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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28/12/17 à 14:41
Erwan Renier
Freelance
actif
Inscrit le 29 Sep 2011
Messages: 28
Bonjour,
Merci pour vos réponses

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08/12/18 à 16:17
Membre-139269
Freelance
discret
Inscrit le 08 Déc 2018
Messages: 13
Bonjour, je me permet d'intervenir sur votre poste plus par surprise qu'autre chose.

Pour moi TVA et VFL, ce sont deux choses qui n'ont rien à voir, j'ai certainement raté un épisode.

TVA = applicable au dessus d'un certain seuil, possibilité de l'appliqué dès le premier euro récolté pour éviter les surprises aux clients ou les redressements.

VFL = payer l'impot sur le revenu en même temps que ses charges à l'urssaf à un taux avantageux (si le CA est important). Pour y avoir droit, règle du revenu fiscal de référence inférieur un PASS.

Il me semble avoir lu que pour continuer à bénéficier du VFL, en plus de continuer à respecter cette règle du PASS, il faut effectivement ne pas dépasser le nouveau plafond annuel de CA HT.

Du coup, pouvez vous m'expliquer le rapport entre le versement fiscal libératoire et la TVA ?

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08/12/18 à 21:55
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22830
Bonjour,

Le titre du post n'en est pas la substance. Avez vous pris le temps de le lire ?

Cet échange date de fin 2017 et il est indiqué "Le décret fixant les revenus à ne pas dépasser pour bénéficier du prélèvement libératoire ne sont pas encore parus."


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Cordialement,

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09/12/18 à 01:47
Erwan Renier
Freelance
actif
Inscrit le 29 Sep 2011
Messages: 28
Bonjour,
La question initiale reste sans réponse certaine, je penses cependant qu'on ne peut avoir le vfl en dépassant le plafond de tva car cela voudrait dire, possiblement, avoir 55k de revenus nets et payer pratiquement rien en impots sur le revenu, ce qui serait totalement injuste par rapport aux autres contribuables qui eux payeraient environs 7.5k d impots ( cas pour une part ). Mais bon, le monde est injuste.

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09/12/18 à 02:01
Erwan Renier
Freelance
actif
Inscrit le 29 Sep 2011
Messages: 28
En effet selon le site officiel : Lien externe
Il semble qu on puisse, pendant 2 ans ,avoir 55k de revenus et ne payer que 1000€ d impots sur le revenu, ce qui est monstrueusement injuste par rapport aux salariés standards, dommage je dépasse les plafonds de revenus sur les années N-2.
,

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09/12/18 à 09:37
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 377
Erwan, il n'y a rien d'injuste dans une mesure incitative (au développement de l'entreprise individuelle) et soumise à conditions. Quand on ne les remplit plus, on la perd, tout simplement.

Quant aux salariés standards, s'ils s'en offusquaient, qu'ils passent entrepreneurs ! Wink

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10/12/18 à 03:24
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 22830
Bonjour,

Personnellement, je trouve qu'il y a trop d'aides dans le dispositif micro.

Comprenez bien, je ne critique pas l'aide à la création, mais le fait qu'elle soit tellement diffuse et découpée que les bénéficiaires ne se rendent pas compte du total des aides reçues. Et quand ils passent au final au réel, ils dégustent car ils ne se rendaient pas compte du poids des aides dans leur équilibre financier.

Par ailleurs, il y a un abus dans le système. Un abus de ceux qui profitent plusieurs fois d'aides de manière successive.

Il faudrait à mon sens :
- résumer au micro les aides qu'il reçoit et les chiffrer pour qu'il soit prêt au passage au réel et qu'il ne doivent pas avoir d'un coup une baisse drastique de ses revenus. De même qu'exp'iquer l'impact de l'assujettissement à tva quand ses clients ne la récupèrent pas.
- interdire une' meme personne physique de bénéficier de l'aide à la création une seconde fois avant un délai de carence de 5 ans pour certaines aides après la fin de la structure pour laquelle il a reçu une aide auparavant.
- que certains dispositifs soient revus pour être par paliers : je ne trouve pas normal que le prélèvement libératoire soit de 1,7% à 30k de CA et à 65k de CA. Il faudrait une tranche à 1,7% et une à +/- 10% (pour mémoire les tranches irpp c'est tout de même 0% jusqu'a 10% et 14% de 10k à 27k et 30% au dessus.


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Cordialement,

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