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comment payer la CSG pour un président SASU?


comment payer la CSG pour un président SASU?

  
prec  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10  suiv
24/07/20 à 16:31
SAP_SAP
Freelance
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Inscrit le 29 Oct 2019
Messages: 7
openlsi a écrit:
La taxe CSG c'est à 9,7% dans la théorie mais quand vous faites la déclaration d'impôts et que vous remplir le montant soumis à la CSG sera plutôt à 19% et l'année N+1 je pense vous pouvez déduire les 9% supplémentaires dans votre bilan. Et ne pas oublier si vous travailler à temps plein dans votre entreprise vous êtes traités comme un salarié et vous devez avoir un salaire qui soit égal à la hauteur de votre qualification. Exemple, un ingénieur ne peut touché 500€ de salaire et le reste des dividendes. Pour l'urssaf et les impôts c'est de l'abus de droit.
Bon courage.


ça veut dire en SASU IR, tu n'as pas le droite d'être non rémunéré ?! sinon, c'est un abus de droit ?

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24/07/20 à 18:13
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 116
Tout travail doit être rémunéré et selon le code du travail. Sauf un président c'est ambiguë c'une faille donc l'urssaf et le service d'impôts il te laisse mais quand ils te chopent te payeras très cher et ta pas le droit de dire je savais pas. Ton comptable forcément t'a parlé de ça ! Au moins après le premier bilan dans ses conclusions pour se décharger il te notifie que tu dois attribuer une rémunération sauf si tu travailles ailleurs et que tu gardes uniquement ton mandat de président. Il faut pas confondre entre le mandat social qui pourrait être à titre gratuit avec le travail dans la société qui devra être rémunéré.

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24/07/20 à 19:40
SAP_SAP
Freelance
nouveau
Inscrit le 29 Oct 2019
Messages: 7
openlsi a écrit:
Tout travail doit être rémunéré et selon le code du travail. Sauf un président c'est ambiguë c'une faille donc l'urssaf et le service d'impôts il te laisse mais quand ils te chopent te payeras très cher et ta pas le droit de dire je savais pas. Ton comptable forcément t'a parlé de ça ! Au moins après le premier bilan dans ses conclusions pour se décharger il te notifie que tu dois attribuer une rémunération sauf si tu travailles ailleurs et que tu gardes uniquement ton mandat de président. Il faut pas confondre entre le mandat social qui pourrait être à titre gratuit avec le travail dans la société qui devra être rémunéré.


Merci pour ce retour
Mon comptable m'a convaincu par tous les moyens que SASU IR ne représente aucun risque vis à vis des ARE. C'est aussi le cas d'un cabinet que j'ai contacté et qui est spécialisé en SASU IR. Pour eux, pas de risques vis à vis de pôle emploi.

Mais d'autres EC ont un avis contraire. Et rejoignent un peu ta logique.
Moi aussi je pense que, en cas de contrôle, il y aura 100% une demande de remboursement des ARE.
L'affaire n'est pas clair du tout Smile je suis perdu.

Quand on lit les textes fiscales, on comprend que :
- Pas de rémunération, pas de charges sociales
- donc, rien à déclarer à l'URSSAF
- donc, RAS coté pôle emploi

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24/07/20 à 22:46
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 116
Tu mélanges les sujets. N'oublie pas les lois sont ambigus sur ce sujet.
Le pôle emploi a part l'ARE il n'a aucun relation avec ta boite.
L'ARE est un droit mais n'oublie pas le fait de choisir ne pas toucher une rémunération pendant cette durée ça ne va pas dire que tu t'échappe de payer les cotisations urssaf mdr.
La meilleure solution c'est de choisir l'Arce pour récupérer les sous du chômage.
Le mieux c'est d'avoir un salaire pas trop élevé et le reste tu le garde dividendes Malheureusement tu vas perdre l'ARE surtout si tu peux pas demander l'ACRE.
Exemple pour 100k CA tu te donne 2000€ net par mois et tu touche presque 45000 € dividendes.

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24/07/20 à 22:53
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 116
Tu mélanges les sujets. N'oublie pas les lois sont ambigus sur ce sujet.
Le pôle emploi a part l'ARE il n'a aucun relation avec ta boite.
L'ARE est un droit mais n'oublie pas le fait de choisir ne pas toucher une rémunération pendant cette durée ça ne va pas dire que tu t'échappe de payer les cotisations urssaf mdr.
La meilleure solution c'est de choisir l'Arce pour récupérer les sous du chômage.
Le mieux c'est d'avoir un salaire pas trop élevé et le reste tu le garde dividendes Malheureusement tu vas perdre l'ARE surtout si tu peux pas demander l'ACRE.
Exemple pour 100k CA tu te donne 2000€ net par mois et tu touche presque 45000 € dividendes.

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24/07/20 à 23:06
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 25350
Bonjour,

Rappels de risques souvent cités :
- are à rembourser à pôle emploi (il y a to j'lui es une jurisprudence de suspens) car ne pas se rémunérer est un choix donc une manœuvre de l'indemnisé sans justification pro.
- abus de droit car déclaration en non professionnel du résultat sasu.
- abus de droit car non déclaration du revenu pro au moment de sa réalisation.
- application du taux csg d'une rémunération pro (collectée à ce taux par l'URSSAF uniquement) et pas les prélèvements sociaux à un taux de 17,2% (applicable aux revenus n'ayant pas été soumis à cotisations).
...


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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26/07/20 à 10:20
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 116
Je confirme l'avis de notre expert HMG. Moi avant créer ma boite j'ai consulté plusieurs expert comptable et ils m'ont pas expliqué ce genre de détails. Par contre, j'ai creusé direcement dans les sites administratifs ains les experts de Freelance-info maintenant c'est plus claire.

En France et partout je pense, un travail = une rémunération (salaire)

Le choix sasu pour un freelancer crée une faille, parce qu'on pourra faire ce qu'on veut.

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26/07/20 à 20:54
SAP_SAP
Freelance
nouveau
Inscrit le 29 Oct 2019
Messages: 7
Bonjour
merci pour ces échanges.

De ce que je comprends de vos messages : SASU + Mission = obligation d'être rémunéré ! Pour moi c'est faux.

Voici mes conclusions après plusieurs recherches et investigations :
- Aucune loi n'oblige à être rémunéré en SASU (IS ou IR). Un président non rémunéré mais qui travaille pour un client est quand même légal. Les revenus déclarés à la fin seront des revenus professionnels si l'activité relève du BNC.
- Un cabinet d'EC spécialisé en SASU IR conseille tous ses clients à opter pour cette option, sans aucun risque sur le cumul ARE. Tout le débat concerne la qualification des revenus de la SASU IR. En absence de rémunération, il n y a pas de cotisations sociales à payer. De plus, ce même cabinet avance qu'il a déjà contacté tous les organismes pour avoir un retour clair sur les cotisations (CSG/CRDS). Aucun retour n'a a été reçu, l'URSSAF dit qu'elle ne peut pas collecter ces cotisations. Ce cabinet dans ces simulations pour les prospects indiquent directement 0€ pour ces cotisations dans une simulation SASU IR
- Je ne sais pas si c'est vrai, j'ai entendu qu'il y a eu dans les années précédentes un remboursement massif de la part des URSSAF à plusieurs indépendants concernant ses cotisations.
- Mon retour personnel, les textes ne sont pas 100% clairs ce qui ouvre à des interprétations divergentes. Mon EC me dit y'a aucun risque. D'autres EC disent qu'il y a risque, d'autres disent que c'est une fraude de ne pas payer ses cotisations...
C'est pour cela, il y a proposition des montages suivants pour la sécurité selon l'interprétation des EC (du moins risqué au plus risqué)
- SASU IS sans rémunération + dividendes après la période des ARE
- SASU IS sans rémunération + dividendes en fin d'exercice
- SASU IR sans rémunération


Merci

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26/07/20 à 22:50
openlsi
Freelance
très actif
Inscrit le 02 Déc 2015
Messages: 116
M SAP vos conclusions sont contradictoires et en plus vous avez confirmé ce que j'ai dit. Légalement vous pouvez opter ce que vous voulez mais la réalité en cas de problème avec l'administration vous allez payer cher par ce qu'il y a des textes dans leur faveurs.

Un président qui travaille à plein dans son entreprise et qui ne déclare pas est considéré comme du travail dissimulé du black dans votre propre boite.

Moi je vous conseille de ne pas écouter les experts comptables sur ce sujet.

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28/07/20 à 02:21
Peshko
Conseiller entreprise
nouveau
Inscrit le 27 Juil 2020
Messages: 2
Bonjour à tous,

Plusieurs sujets et problématiques ont été abordés dans ce fil, je vais essayer de synthétiser :

La définition fiscale de « l'activité professionnelle » est autonome et permet de catégoriser le revenu d'une SAS ayant opté à l'IR comme des revenus « professionnels » imposable dans la catégorie BIC/BNC. Sur le plan fiscal l'intérêt de la distinction « professionnel » vs « non professionnel » n'est qu'en cas de déficit. S'il s'agit d'un bénéfice cela ne change rien fiscalement.

Sur le plan social, il ne peut y avoir d'activité professionnelle exercée sans cotisations sociales (maladie et retraite). Le mandat social en tant que tel n'est pas considéré comme une activité professionnelle sur le plan social mais les présidents de SAS qui reçoivent une rémunération (y compris sous forme d'avantage en nature) relèvent du régime général et doivent payer des cotisations sur le montant de leurs rémunérations. A contrario, pas de rémunération = pas d'activité = pas d'affiliation.

Cette différence de définition est-elle logique ? Certainement non !
Est-ce que je peux me baser là-dessus ? Parfaitement !! Nous sommes dans un système de droit latin…je n'ai jamais vu un Président de SAS à l'IS qui ne se rémunère pas (et qui reçoit des dividendes) avoir été poursuivi pour travail dissimulé car il n'aurait pas « déclaré son activité professionnelle » à l'URSSAF. La relation de travail qui suppose un lien de subordination ne peut jamais exister entre la société et son actionnaire majoritaire (unique) / président ...

D'ailleurs, ce n'est pas la seule discordance : p.ex les associés minoritaires dans une SELARL qui y exercent leur activité (médecins, avocats…) sont socialement des TNS et fiscalement sont considérés comme des traitements et salaires alors qu'une décision récente du Conseil d'Etat dit que le PDG d'une SA devrait être imposé comme BNC et non pas comme traitement et salaires sur le revenu lié à l'exercice d'une activité libérale au sein de la SA 😊

A partir du moment où il n'y a pas d'activité professionnelle sur le plan social il n'y a pas de CSG au taux de 9.7% car cela suppose, comme l'indique l'article L136-1-1 du CSS, l'existence d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective.
Et là j'imagine certains croire qu'il n'y aura pas de CSG du tout… Que nenni !!!

En effet, l'art. 235 ter du CGI précise qu'il est institué « un prélèvement de solidarité (de 7.5%) sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Et ledit article L.136-6 précise dans son f) que sont assujettis à la CSG :
« … tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et, lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 bis B du code général des impôts, commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du même code, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 »

Donc, le débat est clos : quand ce n'est pas assujetti à la CSG de 9.7% au titre de revenus d'activité (ce qui est le cas pour la SARL à l'IR ) cela sera assujetti à la CSG de 17.2% (9.7 + 7.5). C'est ce qui se passe techniquement quand vous déclarez dans la case 5HY. Du coup ce n'est pas une « erreur » ou un « trou » de la définition de la loi...

Attention juste à une certaine absurdité juridique qu'il me semble avoir vue quelque part dans le fil :
 Il n'y a pas de dividendes dans la SAS à l'IR : totalement faux ! Les dividendes sont des fruits définis par le code civil et recevoir des dividendes est un des fondements du contrat de société. Bien entendu, sur le plan fiscal ce ne sont pas des revenus imposables (car il s'agit de la répartition d'un résultat ayant déjà été imposé) mais cela n'enlève en rien l'obligation de voter des dividendes afin de pouvoir sortir de l'argent de la société. Autrement cela s'appelle de l'ABS et surtout cela va être considéré comme un avantage en espèces et obligatoirement soumis aux cotisations sociales du régime général. Il se pose en effet le problème de comment sortir l'argent en cours d'année…La réponse est classique : soit la société a des réserves qu'elle peut distribuer soit il faut une situation intermédiaire certifiée par un commissaire aux comptes afin de verser un acompte sur dividendes.

Enfin, et en espérant que cela peut servir :

Je suggère aux Présidents de SAS ayant opté à l'IR de se verser un salaire « minimum » de l'ordre de 6500 euros par an afin de :
1) Valider 4 trimestres de retraite
2) Avoir une couverture sociale au titre de l'assurance maladie
3) Eviter de payer la contribution subsidiaire maladie de 8% sur les BIC « pro » car l'URSSAF ne l'entend pas de la même oreille
4) Se la péter avec une fiche de paye 😊 😊 😊

Au titre de son BIC pro ils pourront déduire les cotisations sociales (salariales et patronales) sauf la CSG non déductible mais bien entendu ils ne pourront pas déduire le salaire net augmenté de la CSG non déductible.
Et dans la case 5HY ils devront déclarer leur BIC réduit de la somme ayant été soumise à la CSG sur les revenus d'activité.

Petit exemple :
Résultat de la société avant salaire : 100.000
Salaire brut versé : 6.500 euros
Charges patronales : 3.000 euros
Charges salariales : 1.400 euros (dont CSG non déductible 188,5 euros)
Salaire net : 5.100
Résultat comptable = dividende en N+1 : 100.000 – 6.500 – 3.000 = 90.500 (résultat fiscal de la société = BIC PRO « brut » = 100.000)
Somme nette touchée N et N+1 : 90.500 + 5.100 = 95.600 euros
BIC PRO « net » = 100.000 – 3000 – 1.400 + 188,50 euros = 95.788,50 (ce qui est encore le 95.600 + 188.50 – magique, non 😊)
Case 5HY : 95.788,50 – 6.500 = 89.288,50 qui seront soumis aux 17.2% de CSG (dont 6.8% déductibles)
Mais il faut absolument faire une décision de distribution des dividendes en N+1 !

PS j'allais oublier : NE PAS OUBLIER l'ADHESION à un organisme de gestion...

[/u][/b]

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