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Cotisations Cipav après fermeture Eurl


Cotisations Cipav après fermeture Eurl

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30/01/18 à 18:18
coccinelledu92
Freelance
nouveau
Inscrit le 08 Avr 2008
Messages: 5
J'ai dû fermer mon Eurl en juin 2017 pour cause de déficit important et surtout de santé (j'étais gérante non salariée et pas de salarié dans l'Eurl). La CIPAV me réclame malgré tout une cotisation forfaitaire de 455 euros pour 2017. Dois-je vraiment régler cette cotisation ou bien est-ce qu'on peut considérer que le jugement rendu (voir texte ci-dessous) est valable et que les dettes professionnelles s'éteignent à la liquidation de la société ?

Merci pour vos avis
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décision de la Cour d'appel (disponible ici 001-001-CA Grenoble 10.12.2013 jd 2013-030950) vient donner raison à tous ceux, dont les Libérés de la sécu, qui défendent depuis 2004 que les dettes RSI, et des autres organismes de sécurité sociale, sont bien des dettes professionnelles, qui doivent s'éteindre à la liquidation de la société, et sont soumises, comme les autres dettes professionnelles, au dispositif de protection de la résidence principale, jusqu'à présent par une déclaration d'insaisissabilité par acte notarié (« loi Dutreil ») et maintenant sans aucune procédure grâce à la loi Macron.

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30/01/18 à 18:33
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23292
Bonjour,

Combien pensez vous que vous coutera un avocat et une procédure pour faire valider que cet arrêt est une jurisprudence (beaucoup d'avocats jugent l'arret contestable), qu'il s'applique à la retraite cipav et que vous êtes dans une situation de dépôt de bilan amiable et pas judiciaire ?

Payez le montant, cela valide un trimestre de retraite et cela coûtera moins qu'une procédure (bien bien bien bien moins).


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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30/01/18 à 18:41
coccinelledu92
Freelance
nouveau
Inscrit le 08 Avr 2008
Messages: 5
Oui, vous avez sûrement raison.
Merci pour votre réponse

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30/01/18 à 18:53
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2084
Oui, mais où est le droit ?

Facile, la CIPAV réclame 400 ou 500 ou xxxx et par peur du coût de faire fonctionner la justice et du temps passé, on préfère payer Crying or Very sad
Bref, c'est moins coûteux de se laisser voler plutôt que de lutter.


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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30/01/18 à 19:10
serge74
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 07 Déc 2012
Messages: 1180
le droit dit que la cipav a raison, voir Lien externe qui donne le texte de loi (compréhensible) à la fin.
c'est 3 trimestres et non un seul.


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30/01/18 à 19:18
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23292
Bonjour,
jmolive a écrit:
Oui, mais où est le droit ?

Facile, la CIPAV réclame 400 ou 500 ou xxxx et par peur du coût de faire fonctionner la justice et du temps passé, on préfère payer Crying or Very sad
Bref, c'est moins coûteux de se laisser voler plutôt que de lutter.
comme indiqué, le droit donné raison à la CIPAV.

Il y a un seul (1 pas 150) arrêt qui va dans l'autre sens et pour un cas différent du cas présent.

Même en payant des milliers d'euros de procédure, à la fin, coccinelledu92 devra tout de même payer dans 95% des cas et sera même condamnée aux dépends.


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Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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