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Exercice déficitaire et rémunération du gérant


Exercice déficitaire et rémunération du gérant

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22/02/18 à 11:18
riorado
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2012
Messages: 236
Bonjour,

Est-ce qu'un gérant et associé unique d'une EURL a le droit décider de s'octroyer une prime qui rend son exercice déficitaire ?

En sachant que:
-La société dispose bien de réserves pour pouvoir payer la prime au delà du capital et des réserves légales et statutaires.
-La rémunération annuelle du gérant ne dépassera pas sa rémunération annuelle de l'année précédente.
-La rémunération annuelle du gérant est définie dans les statuts sous forme d'une rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG.

Merci

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22/02/18 à 11:34
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6915
Je l'ai déjà fait en puisant dans les réserves disponibles ....


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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22/02/18 à 12:48
Tcharli
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2385
riorado a écrit:
gérant et associé unique d'une EURL


riorado a écrit:
rémunération mensuelle d'un montant fixe + une prime au mérite soumise à décision d'AG.


Ooooooh ! Il est malin celui là Laughing


_________________
Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
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En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
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22/02/18 à 16:56
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24014
Bonjour,

Attention : si cela a pour but d'augmenter artificiellement la rémunération de 2018 pour bénéficier sur un plus gros montant de l'annee blanche... ce sera considéré comme un abus de droit et ils auront 4 ans pour le vérifier.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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