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27/02/18 à 12:10
mixomatose
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François4 a écrit:

Je suis bien a l'is, j'ai reçu un formulaire des impôts qui indique que je dois préciser si je suis à l'is avec en plus une lettre d'option.(normalement ils le savent )

Le statut par défaut d'une EURL est l'IR, il faut opter (avec lettre d'option) pour l'IS. Avoir coché la case dans le formulaire de création ne suffit pas.


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27/02/18 à 12:13
François2
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mixomatose a écrit:
François4 a écrit:

Je suis bien a l'is, j'ai reçu un formulaire des impôts qui indique que je dois préciser si je suis à l'is avec en plus une lettre d'option.(normalement ils le savent )

Le statut par défaut d'une EURL est l'IR, il faut opter (avec lettre d'option) pour l'IS. Avoir coché la case dans le formulaire de création ne suffit pas.


Merci bcp mixomatose
Ou est-ce que je peux trouver un exemple de lettre d'option

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27/02/18 à 12:14
findus
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