262 connectés     6 193 missions IT     22 646 CV récents
se connecter | s'inscrire
Tous les Forums Les frais




Frais de Siege sur Appartement en location


Frais de Siege sur Appartement en location

   Page 1 de 1
19/03/18 à 12:53
ikane
Freelance
actif
Inscrit le 08 Nov 2014
Messages: 42
Bonjour à Tous,

Je suis gérant EURL et j'ai souhaité déduire les frais de siège sur l'appartement que je loue. Mon comptable me dit que le bail indique "usage exclusif d'habitation" et qu'il me faudrait un avenant avec le bailleur pour obtenir son accord ou obtenir son accord par écrit.

Qu'en est-il vraiment? Peut-on déduire les frais de siège sur un pourcentage d'occupation de son appartement de location ?

Merci par avance.

Voir le profil de l'utilisateur    
19/03/18 à 13:54
mixomatose
Membre
avatar
Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6881
voir Lien externe
Citation:
Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le dirigeant doit :

notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société ;

C'est toujours possible, mais limité à 5 ans en cas d'opposition.


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
Voir le profil de l'utilisateur    
19/03/18 à 14:29
ikane
Freelance
actif
Inscrit le 08 Nov 2014
Messages: 42
mixomatose a écrit:
voir Lien externe
Citation:
Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le dirigeant doit :

notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société ;

C'est toujours possible, mais limité à 5 ans en cas d'opposition.


MErci Max pour votre retour.

Le comptable me dit aussi qu'il faut une convention signé de mise à disposition des locaux pour l'EURL. Est-ce le cas? Si oui à quoi ressemble cette convention?

Merci

Voir le profil de l'utilisateur    
20/03/18 à 10:41
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23679
Bonjour,

Le comptable doit pouvoir vous proposer un modèle, non ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    
20/03/18 à 15:54
ikane
Freelance
actif
Inscrit le 08 Nov 2014
Messages: 42
hmg a écrit:
Bonjour,

Le comptable doit pouvoir vous proposer un modèle, non ?


Bonjour HMG,

Il me dit qu'il n'en a pas! Et qu'il faudrait contacter le service juridique!

Est-ce que vous en auriez un modèle? Et est-ce que cette convention est obligatoire pour les frais de siège? Merci

Voir le profil de l'utilisateur    
21/03/18 à 02:17
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23679
Bonjour,

Il vous demande ce document pour :
- le greffe
Ou
- passer des frais du local en compta ?

Si pour compta : matérialisez par un courrier votre décision à la création de vous à l'entreprise indiquant que vous êtes propriétaire ou locataire de tel appartement et mettez à disposition de l'entreprise comme dirigeant une surface de x m2 pour les besoins de l'activite de l'entreprise. L'entreprise devant rembourser les frais liés à l'occupation de ces locaux.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Voir le profil de l'utilisateur    

Page 1 de 1
Répondre au sujet
Recruteurs
Accès via Turnover-it :
CVthèque & publication
Nous contacter
Par formulaire
AGSI SAS
75 Rue de Lourmel
75015 PARIS
logo freelance-info.fr
2018 © Copyright AGSI SAS
Conditions d'utilisation