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Frais de Siege sur Appartement en location

ikane

45 Messages

actif
19/03/2018 à 13:53

Bonjour à Tous,

Je suis gérant EURL et j'ai souhaité déduire les frais de siège sur l'appartement que je loue. Mon comptable me dit que le bail indique "usage exclusif d'habitation" et qu'il me faudrait un avenant avec le bailleur pour obtenir son accord ou obtenir son accord par écrit.

Qu'en est-il vraiment? Peut-on déduire les frais de siège sur un pourcentage d'occupation de son appartement de location ?

Merci par avance.

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
19/03/2018 à 14:54

voir 3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160

Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le dirigeant doit :

notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société ;
C'est toujours possible, mais limité à 5 ans en cas d'opposition.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

ikane

45 Messages

actif
19/03/2018 à 15:29

mixomatose a écrit :voir 3w.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Pour une société, il est également possible d'établir la domiciliation au domicile de son représentant légal, mais seulement au domicile du dirigeant (PDG ou gérant par exemple), et en aucun cas à celui d'un associé.

Si une disposition contractuelle ou législative s'oppose à la domiciliation du siège social d'une personne morale au domicile de son dirigeant, cette domiciliation reste possible pour une durée maximale de 5 ans.

Le dirigeant doit :

notifier son intention par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété avant la demande d'immatriculation au RCS de la société ;
C'est toujours possible, mais limité à 5 ans en cas d'opposition.
MErci Max pour votre retour.

Le comptable me dit aussi qu'il faut une convention signé de mise à disposition des locaux pour l'EURL. Est-ce le cas? Si oui à quoi ressemble cette convention?

Merci

hmg

25556 Messages

Grand Maître
20/03/2018 à 11:41

Bonjour,

Le comptable doit pouvoir vous proposer un modèle, non ?

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ikane

45 Messages

actif
20/03/2018 à 16:54

hmg a écrit :Bonjour,

Le comptable doit pouvoir vous proposer un modèle, non ?
Bonjour HMG,

Il me dit qu'il n'en a pas! Et qu'il faudrait contacter le service juridique!

Est-ce que vous en auriez un modèle? Et est-ce que cette convention est obligatoire pour les frais de siège? Merci

hmg

25556 Messages

Grand Maître
21/03/2018 à 03:17

Bonjour,

Il vous demande ce document pour :
- le greffe
Ou
- passer des frais du local en compta ?

Si pour compta : matérialisez par un courrier votre décision à la création de vous à l’entreprise indiquant que vous êtes propriétaire ou locataire de tel appartement et mettez à disposition de l’entreprise comme dirigeant une surface de x m2 pour les besoins de l’activite de l'entreprise. L’entreprise devant rembourser les frais liés à l’occupation de ces locaux.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.