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Dissolution / Liquidation d'une SASU à l'IS

u7pro

135 Messages

très actif
13/04/2018 à 12:44

Bonjour,

Je suis entrain de liquider ma SASU à l'IS qui a un exercice calé sur l'année civile.

Au 31 janvier 2018, j'ai enregistré un PV de dissolution au SIE et j'ai fait les démarches au greffe pour obtenir le KBIS de dissolution.

Au 31 mars, j'ai fait l'AG de liquidation et réglé tous mes créanciers, donc, les comptes sont à 0.

je souhaite savoir s'il faut faire :
+ 1 liasse fiscale de dissolution du 01/01/2018 au 31/01/2018
+ 1 liasse fiscale de liquidation du 01/02/2018 au 31/03/2018

ou bien s'il faut faire une seule liasse fiscale du 01/01/2018 au 31/03/2018 ?

selon le cas :
+ la CFE doit être provisionné 1 mois ou 3 mois ?
+ l'IS entrecoupé sur deux périodes ? ou one shot ?

Et enfin, comme c'est une SASU, il n'y a pas de droit de partage sur le boni de liquidation... dans cas, l'enregistrement du PV de liquidation est obligatoire ? ça coute 125€... et il est facultatif s'il n'y a pas de partage (mali, résultat nul)

Par avance, merci !

u7pro

135 Messages

très actif
13/04/2018 à 14:44

J'ai trouvé une réponse en cherchant dans les bofips :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3659-PGP.html

Paragraphe 110

4. Cas particuliers
a. Sociétés en liquidation

...

Or, en cas de liquidation de société, seul le compte définitif dressé au moment de la clôture des opérations de liquidation peut être considéré comme un bilan au sens de l'article 37 du CGI. Les comptes provisoires et les résultats déclarés annuellement par le liquidateur sont donc repris dans la déclaration définitive qui doit être souscrite en application de l'article 201 du CGI.
Il est précisé que lorsqu'une société dissoute subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI que lors de la dissolution définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés (CE, arrêt du 28 mai 1956 n°s 33975 et 34049).
Il me reste juste l'histoire du CFE si je dois provisionner 3 mois ou un seul, car une fois dissoute, la société n'a plus le droit d'avoir d'activité...

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
13/04/2018 à 14:51

3 mois, je pense, le fisc ne tient compte que de la date de liquidation.

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http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

hmg

25555 Messages

Grand Maître
14/04/2018 à 10:01

Bonjour,

Oui.

Attention, la cfe peut être un peu plus élevée.

N’oubliez pas aussi
- les frais courants pendant la période.
- le fait que vous devrez garder les documents de l’entreprise quelques années.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.