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Urgent ! Irrecevailitire Rupture Conventionnelle


Urgent ! Irrecevailitire Rupture Conventionnelle

   Page 1 de 1
15/04/18 à 19:50
Alex92_2018
Membre
actif
Inscrit le 15 Mar 2018
Messages: 38
Bonjour à tous,

J'aimerai avoir un renseignement concernant ma rupture conventionnelle.
En effet , je l'ai signé le 9 avril avec mon entreprise mais celle ci la déjà envoyé en ayant indiqué une mauvaise date de rétraction (les boulets...).
Nous allons la refaire mais j'ai cependant une question : doit on remettre le 9 avril en date de signature en modifiant la date de rétraction ou bien doit on mettre le 13 avril sachant que la date de refus date du 12 ?

Merci de votre aide

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15/04/18 à 20:59
daloji
Freelance
nouveau
Inscrit le 09 Fév 2017
Messages: 4
Bonjour,
j'ai été dans le même cas. Mon employeur a envoyé le courrier a la direccte 1 jour trop tôt et ma rupture conventionnelle a été refusée.
En cas de refus pour des raisons de (date) pour mon cas la direccte nous a conseillé de tout refaire depuis le debut

ex:
-20 avril Signature de la convention
-5 mai fin du delai de retraction de 15 jours
-6 mai (AU PLUS TOT ) envoi du dossier a la direccte
- a partir de la il faut compter 15 jours ouvrables (sans reponse tu peux considerer que la convention est validée)

Les cas de refus sont en general due au (non respect des délais legaux ainsi que de l'indemnité de rupture)

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15/04/18 à 21:02
Alex92_2018
Membre
actif
Inscrit le 15 Mar 2018
Messages: 38
merci !
c'est 15 jours ouvrable après réception par la Dirrecte donc si on envoie un jeudi, c'est reçu un vendredi donc ça commence à courir le samedi ? (vu que le samedi est un jour ouvrable ??

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15/04/18 à 22:11
Alex92_2018
Membre
actif
Inscrit le 15 Mar 2018
Messages: 38
daloji a écrit:
Bonjour,
j'ai été dans le même cas. Mon employeur a envoyé le courrier a la direccte 1 jour trop tôt et ma rupture conventionnelle a été refusée.
En cas de refus pour des raisons de (date) pour mon cas la direccte nous a conseillé de tout refaire depuis le debut

ex:
-20 avril Signature de la convention
-5 mai fin du delai de retraction de 15 jours
-6 mai (AU PLUS TOT ) envoi du dossier a la direccte
- a partir de la il faut compter 15 jours ouvrables (sans reponse tu peux considerer que la convention est validée)

Les cas de refus sont en general due au (non respect des délais legaux ainsi que de l'indemnité de rupture)


Vu que ça avait pris un mois de plus, est ce que vous aviez dû recalculer l'indemnité et décaler d'un mois les 12 derniers mois de salaire sur la nouvelle déclaration ?

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16/04/18 à 09:17
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21306
Bonjour,'

Les calculs sont à refaire.

Pour rappel : ces dispositions sont pour protéger les salariés contre une rupture imposée et l'employeur contre un recours du salarié sur la procédure non suivie.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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16/04/18 à 14:37
Alex92_2018
Membre
actif
Inscrit le 15 Mar 2018
Messages: 38
On a appelé ce jour là dirrecte avec mon patron. Ils nous ont dit de renvoyer en modifiant la date de signature au 22 mars et que ça devrait être bon (car ils ont aussi reçu la convention de rupture avec la date du 22 mars)
on va le renvoyer comme ça. J'espère que si ça ne passe pas ils vont nous revenir rapidement et pas au bout de 15 jours ...

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16/04/18 à 18:22
Alex92_2018
Membre
actif
Inscrit le 15 Mar 2018
Messages: 38
Savez vous si on peut les appeler régulièrement pour savoir ou en est notre dossier ou ça sert à rien ?

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17/04/18 à 09:22
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21306
Bonjour,

Vous voulez les braquer contre vous ?

Attendez un jour avant l'échéance si vous voulez.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
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17/04/18 à 12:16
Alex92_2018
Membre
actif
Inscrit le 15 Mar 2018
Messages: 38
ok on va faire ça. Mais pourquoi ne répondent ils plus par courrier pour donner l'accord ?

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18/04/18 à 09:09
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21306
Bonjour,
Alex92_2018 a écrit:
ok on va faire ça. Mais pourquoi ne répondent ils plus par courrier pour donner l'accord ?
Ils n'ont jamais fait cela systématiquement.

Il est prévu depuis le début que s'ils ne disent rien, c'est bon.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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