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Urgent ! Irrecevailitire Rupture Conventionnelle

Alex92_2018

91 Messages

très actif
15/04/2018 à 19:50

Bonjour à tous,

J’aimerai avoir un renseignement concernant ma rupture conventionnelle.
En effet , je l’ai signé le 9 avril avec mon entreprise mais celle ci la déjà envoyé en ayant indiqué une mauvaise date de rétraction (les boulets...).
Nous allons la refaire mais j’ai cependant une question : doit on remettre le 9 avril en date de signature en modifiant la date de rétraction ou bien doit on mettre le 13 avril sachant que la date de refus date du 12 ?

Merci de votre aide

daloji

37 Messages

actif
15/04/2018 à 20:59

Bonjour,
j'ai été dans le même cas. Mon employeur a envoyé le courrier a la direccte 1 jour trop tôt et ma rupture conventionnelle a été refusée.
En cas de refus pour des raisons de (date) pour mon cas la direccte nous a conseillé de tout refaire depuis le debut

ex:
-20 avril Signature de la convention
-5 mai fin du delai de retraction de 15 jours
-6 mai (AU PLUS TOT ) envoi du dossier a la direccte
- a partir de la il faut compter 15 jours ouvrables (sans reponse tu peux considerer que la convention est validée)

Les cas de refus sont en general due au (non respect des délais legaux ainsi que de l'indemnité de rupture)

Alex92_2018

91 Messages

très actif
15/04/2018 à 21:02

merci !
c'est 15 jours ouvrable après réception par la Dirrecte donc si on envoie un jeudi, c’est reçu un vendredi donc ça commence à courir le samedi ? (vu que le samedi est un jour ouvrable ??

Alex92_2018

91 Messages

très actif
15/04/2018 à 22:11

daloji a écrit :Bonjour,
j'ai été dans le même cas. Mon employeur a envoyé le courrier a la direccte 1 jour trop tôt et ma rupture conventionnelle a été refusée.
En cas de refus pour des raisons de (date) pour mon cas la direccte nous a conseillé de tout refaire depuis le debut

ex:
-20 avril Signature de la convention
-5 mai fin du delai de retraction de 15 jours
-6 mai (AU PLUS TOT ) envoi du dossier a la direccte
- a partir de la il faut compter 15 jours ouvrables (sans reponse tu peux considerer que la convention est validée)

Les cas de refus sont en general due au (non respect des délais legaux ainsi que de l'indemnité de rupture)
Vu que ça avait pris un mois de plus, est ce que vous aviez dû recalculer l’indemnité et décaler d’un mois les 12 derniers mois de salaire sur la nouvelle déclaration ?

hmg

25730 Messages

Grand Maître
16/04/2018 à 09:17

Bonjour,’

Les calculs sont à refaire.

Pour rappel : ces dispositions sont pour protéger les salariés contre une rupture imposée et l’employeur contre un recours du salarié sur la procédure non suivie.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Alex92_2018

91 Messages

très actif
16/04/2018 à 14:37

On a appelé ce jour là dirrecte avec mon patron. Ils nous ont dit de renvoyer en modifiant la date de signature au 22 mars et que ça devrait être bon (car ils ont aussi reçu la convention de rupture avec la date du 22 mars)
on va le renvoyer comme ça. J’espère que si ça ne passe pas ils vont nous revenir rapidement et pas au bout de 15 jours ...

Alex92_2018

91 Messages

très actif
16/04/2018 à 18:22

Savez vous si on peut les appeler régulièrement pour savoir ou en est notre dossier ou ça sert à rien ?

hmg

25730 Messages

Grand Maître
17/04/2018 à 09:22

Bonjour,

Vous voulez les braquer contre vous ?

Attendez un jour avant l’échéance si vous voulez.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Alex92_2018

91 Messages

très actif
17/04/2018 à 12:16

ok on va faire ça. Mais pourquoi ne répondent ils plus par courrier pour donner l’accord ?

hmg

25730 Messages

Grand Maître
18/04/2018 à 09:09

Bonjour,

Alex92_2018 a écrit :ok on va faire ça. Mais pourquoi ne répondent ils plus par courrier pour donner l’accord ?
Ils n’ont jamais fait cela systématiquement.

Il est prévu depuis le début que s’ils ne disent rien, c’est bon.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Alex92_2018

91 Messages

très actif
05/05/2018 à 09:18

Bonjour

Avec mon employeur nous avons bien renvoyé le CERFA avec les modifications demandées par la Dirrecte.
Je suis au 15eme jour et je n’ai reçu aucun nouveau courrier. Je pense donc que c’est bon.
Cependant quand je veux télécharger l’attestation avec le numéro de dossier (j’ai pris le numéro de dossier du courrier de de refus de la première demande), le site indique “Refus”.
Est ce que le numéro de dossier a changé suite au nouvel envoi de CERFA ou gardent ils le même numéro (dans ce cas je ne comprends pas)

Merci

daloji

37 Messages

actif
05/05/2018 à 12:32

Pourquoi tant d'impatience? il faut attendre une notification de la Direccte avant de commencer vos demarches.C'est ecrit dans les textes ils ont 15 jours ouvrables c'est a dire 3 semaines pour etudier votre dossier a partir de la date de la reception de ce dernier. pas la peine de les CONTACTER avant ca va les enervés plus qu'aider l'etude de votre dossier. De plus ils vous enverront un courrier avec AR en cas d'acceptation ou de refus.
Notez bien que sans notification claire de leurs part officiellement vous êtes toujours salarié votre contrat de travail est toujours en vigueur.
Vous ne devez surtout pas faire des demarches (Pole emploi,Creation) Sinon adieu ACCRE ARCE.
cepedant si vous avez l'Accusé de reception de l'envoi du dossier cela fait preuve (sans reponse de leurs part l'homologation est automatique apres bien sur les 15 jours ouvable) je vous conseille d'attendre 1 semaine de plus avec les greves le probleme peu venir de la poste
Vous devez être rigoureux et patient ne pas se precipiter et forcer les choses

Alex92_2018

91 Messages

très actif
05/05/2018 à 12:59

Bonjour
Je me suis mal exprimé.
On a envoyé le dossier le 16 avril, on a reçu l’accusé de réception qui indique une reception le 17 avril mais je n’ai reçu aucun courrier ni d’acceptation ni de refus pour ce deuxieme envoi.
La fin de la période des 3 semaines est aujourd’hui donc des lundi je peux signer (on a mis mercredi avec mon patron pour être plus sûr).
Ce que j’aimerai savoir c’est: est ce que le numéro de dossier est le même que pour le premier envoi ou a-t-il changé? S’il a changé comment l’obtenir pour avoir l’attestation ?
S’il n’a pas changé, c’est bizarre car quand je vais sur le site avec ce numéro, ils indiquent “refus”

Merci

daloji

37 Messages

actif
05/05/2018 à 13:24

Pour le numero je ne savais même pas son existence.
Par contre votre calcul de date est bizarre s'ils ont recu le dossier le 18 avril ils ont jusqu'a Lundi 14 mai pour etudier votre dossier.
Nous sommes aux 11 jours ( 4 mai) il reste encore 4 jours ouvrables qui nous ramene au 14 mai. Verifier dans votre calendrier
Je ne specialiste pas du code du travail mais j'ai lu les textes qui regissent la dirrecte. Pas besoin de se faire des noeuds au cerveau il faut juste appliquer a la lettre les textes
Bref pour vous d'apres ce calcul votre fin de contrat est le mardi 15 mai 2018 pas besoin de les contactés avant

Alex92_2018

91 Messages

très actif
05/05/2018 à 13:29

daloji a écrit :Pour le numero je ne savais même pas son existence.
Par contre votre calcul de date est bizarre s'ils ont recu le dossier le 18 avril ils ont jusqu'a Lundi 14 mai pour etudier votre dossier.
Nous sommes aux 11 jours ( 4 mai) il reste encore 4 jours ouvrables qui nous ramene au 14 mai. Verifier dans votre calendrie
Je ne specialiste pas du code du travail mais j'ai lu les textes qui regissent la dirrecte. Pas besoin de se faire des noeuds au cerveau il faut juste appliquer a la lettre les textes
Bref pour vous d'apres ce calcul votre fin de contrat est le mardi 15 mai 2018 pas besoin de les contactés avant
Le samedi est compté il me semble dans les jours ouvrables. Je viens de recalculer et le dernier jour est lundi 7.

Supposons que c’est le 15 mai. On peut donc signer les papiers de départ de la boîte mais comment justifier l’accord à pôle emploi vu que je n’ai pas d’attestation et que le premier envoi avait été refuse pour irrecevabilité ?

En gros il suffit de fournir le CERFA + La photocopie de l’accusé de réception et c’est tout ?