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Mutuelle personnelle éligible aux charges de ma SASU ?


Mutuelle personnelle éligible aux charges de ma SASU ?

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26/04/18 à 02:22
CharlesC
Freelance
actif
Inscrit le 20 Jan 2018
Messages: 26
Bonjour,

en finalisation de compta et mon comptable n'est pas clair... Et je vais en changer.. Sad
J'ai une mutuelle santé personnelle depuis debut 2016.
Elle coute environ 1400 euro/an et a été souscrite sous mon nom propre.
J'ai crée ma société SASU de conseil mi 2017.
Je finalise le bilan 2017.

1/ Puis je ou non intégrer les cotisations au prorata de ma mutuelle même si elle n'est pas encore (je vais le faire) au nom de l'entreprise ? (j'ai entendu loi madelin...)
2/ Si je le fais quel est le risque en cas de contrôle fiscal ?
3/ Est ce normalement au prorata donc de juin à décembre ou sur toute l'année donc 5/6 mois avant la création?
4/ Que faut il que je fasse pour que ca soit 100% eligible dans mes charges pour le futur ?

MERCI pour votre aide.

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26/04/18 à 09:19
Tcharli
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2310
Bonjour,

Non, ce n'est pas possible d'intégrer une mutuelle personnelle à la comptabilité d'une SASU.

Vous ne pourrez pas y appliquer une participation patronale qui est au minimum de 50%

Si vous vous rémunérez, souscrivez un contrat collectif dit obligatoire ouvert à "l'ensemble des salariés de l'entreprise relevant de l'AGIRC" (même si vous serez toujours l'unique assimilé-salarié de la SASU).

Voua bénéficierez vraisemblablement de garanties bien supérieures à celles d'une mutuelle individuelle (et moins chère à garanties comparables); vous pourrez si nécessaire, en faire bénéficier votre conjoint et vos enfants et vous choisirez une formule conforme à votre convention collective qui est, je suppose, SYNTEC.

La mise en place d'un contrat de ce type permet la résiliation à tout moment de l'année et sans préavis, d'une mutuelle personnelle.

La Loi Madelin ne vous concerne pas, elle concerne les Travailleurs Non Salariés.

Si vous ne vous rémunérez pas encore, conservez votre mutuelle personnelle et vous souscrirez un contrat groupe à partir du moment où vous vous paierez.

J'espère que vous avez aussi fait le nécessaire pour votre régime de prévoyance AGIRC.


_________________
Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures.
Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel.
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