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Nouveautés dépôt des comptes au Greffe


Nouveautés dépôt des comptes au Greffe

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10/05/18 à 16:36
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 970
Bonjour,

à chaque année ses nouveautés ! Smile

Pour le dépôt des comptes au Greffe j'ai 2 interrogations.

1) La première concerne la confidentialité, il y a 2 cases à cocher :
Je déclare, en application de l'article L.232-25 du code de commerce, que les comptes déposés ne seront pas rendus publics.
Je déclare, en application de l'article L.232-25 du code de commerce, que le compte de résultat des comptes déposés ne sera pas rendu public
J'imagine que la 1ère implique la 2ème et suffit (d'où leur exclusivité) ?

2) On demande désormais l'inventaire qui est un document nimbé de mystère puisqu'on en trouve quasi aucune description, donc j'imagine qu'il a un intérêt et un impact epsilonesque mais comme leur site le demande il va bien falloir fournir quelque chose.
Du peu d'infos que j'ai pu glaner (Depot au greffe pour une EURL) il s'agit d'un listing sur papier libre des immobilisations de la société.
J'ai un smartphone complètement amorti donc de valeur nette 0€ et un PC fixe partiellement amorti de valeur nette 600€.
Donc ça ferait 2 lignes, ou une seule pour le PC ?
Aucun intérêt de mentionner les créances client et dettes/CAP de cotisations sociales ?

Merci pour toute information. Smile

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10/05/18 à 17:09
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6514
On n'a pas de stock de marchandise....
Donc j'ai toujours fait une attestation à en tête de la société, avec :

Inventaire : Néant.

Signé : le Dirigeant


_________________
calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
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10/05/18 à 17:17
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 970
Bonjour Mixomatose,

merci, oui j'ai vu les interventions sur le forum. Smile

Par contre j'ai croisé pas mal de fois l'utilisation de la balance :
- Depot bilan chez Infogreffe : "Je m'étais renseigné à l'époque en 2009 , on m'avait indiqué (les impots je crois ) d'insérer la balance en plus de la liasse fiscale."
- Inventaire : obligatoire ? : "La notion d'inventaire pour le greffe, concerne plus une balance et concerne les EURL"
- EURL : Dépot des comptes annuels ou pas ? : "Le non dépôt du rapport de gestion entraîne l'obligation du dépôt de l'inventaire c'est-à-dire un document similaire a une balance dans laquelle figure tous vos comptes !!!"

Donc là j'ai imprimé ma balance au 31/12/2017, je l'ai "certifié(e) conforme à l'original", et signée.

Sauf indication contraire je vais fournir ça.

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10/05/18 à 18:25
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21941
Bonjour,

L'inventaire n'est ni une balance, ni seulement un stock.

Définition donnée par le Greffe du TC de Paris :

** L'inventaire

- Article L.123-12 du code de commerce:

Cet article dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise

- Article R.123-177 du code de commerce:

L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la qualité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire.
Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire et distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles représentent. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan".


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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10/05/18 à 18:33
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 970
Concernant l'inventaire, bien qu'il soit présent dans la liste des documents obligatoires, le fait d'uploader le PV de décision devrait le faire passer en optionnel, et vice-versa.

À noter que les limites de taille sont ridicules, j'ai dû utiliser Sejda pour compresser en local pour diviser par 6 la taille avec une perte de qualité limitée.

Et l'attestation de conformité et la déclaration de conformité ne peuvent pas être en PDF, mais en JPG ça passe.

Ils ont vraiment l'art de rendre galère une procédure simple. Confused

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10/05/18 à 18:40
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 970
Bonsoir HMG,

hmg a écrit:
L'inventaire n'est ni une balance, ni seulement un stock.

Qui peut le plus peut le moins, la balance m'a l'air ce qu'il y a de plus exhaustif. Smile

On verra bien si la balance est acceptée comme inventaire ou pas si mon dépôt est rejeté... Wink

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15/05/18 à 09:42
ubik_2008
Freelance
impliqué
Inscrit le 16 Nov 2008
Messages: 330
Je suis plein d'interrogations sur cette inventaire nouveauté 2018 (merci le choc de simplification... après le bénéficiaire effectif pour les EURL à associé unique, on arrête pas le progrès administratif).

Donc d'après la réponse d'HMG si ça ne concerne pas que le stock, ça concerne les immobilisations ?

Dans ce cas, ça peut concerner certain d'entre nous (voiture de société, ordinateur ou tél de plus de 500 euros HT) donc il faut bien remplir quelque chose ?

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15/05/18 à 11:31
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 970
Bonjour,

Ma balance a été acceptée comme "inventaire".
Après je ne sais pas à quel point les vérifications sont drastiques.

Mais comme dit plus haut, pour moi "qui peut le plus peut le moins" et la balance est extrêmement complète.
Donc il y a toute l'info nécessaire dans mon cas où il n'y a que 2 immos dont une amortie depuis quelques mois et l'autre à la valeur résiduelle phénoménale de 500€. Smile

Peut-être qu'avec des immos de plusieurs milliers voire 10aines de milliers d'€ il faut plus expliciter sur papier libre comme indiqué par d'autres...

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15/05/18 à 14:04
ubik_2008
Freelance
impliqué
Inscrit le 16 Nov 2008
Messages: 330
Selon mon cabinet d'expert comptable, c'est bien l'inventaire des immobilisations qui est demandé pour de la prestation de service. C'est obligatoire de faire un inventaire annuel pour toute personne physique ou morale. Donc comptez bien votre ordinateur, votre téléphone, votre voiture de société, on sait jamais des fois qu'ils auraient disparu depuis l'année dernière...

Autant je comprends ça pour des sociétés plus grosse qui gère du stock mais là pour des EURL de prestation de service... on est bien en France : on rajoute des obligations dans tous les sens et on raconte partout dans les medias qu'on veut faire de la simplification administrative.

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15/05/18 à 15:53
Pragmateek
Freelance
impliqué
Inscrit le 10 Déc 2014
Messages: 970
Merci du feedback comptable.

Il faudrait que je check que la balance nomme bien les immos, ce qui devrait être le cas si j'ai pris la peine de créer des sous-comptes dédiés...

J'ai aussi du mal à voir ce que ça apporte par rapport au suivi numérique déjà présent dans les comptes.
En cas de contrôle si les chiffres ne matchent pas la réalité, pan sur le bec !

C'est peut-être pour d'autres tiers...

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