La personne freelance est-elle propriétaire de l'application

Bonjour,

J'ai tout juste démarré mon activité de Freelance.

Je connais la législation concernant la propriété du code source dans le cas du salariat, c'est à dire qu'en tant que salarié.e, le code que l'on produit ne nous appartient pas et est la propriété de notre employeureuse.

Dans le cas d'une activité freelance, étant donc cheffe d'entreprise, mon code m'appartient-il par défaut (c'est à dire si aucune mention n'est faite sur les contrats et devis de l'appartenance du code source) ?
Mes client.e.s peuvent-iels exiger d'avoir la propriété du code ?

D'avance, merci.

Bonjour,
J'ai envie de dire que: ca dépend de ce que vous faîtes et le contrat avec le client.
Si vous vendez du SaaS, aucune raison de céder la propriété du code. Si vous travaillez en régie, aucune chance de garder la propriété du code.

Bonjour,
Je travaille en SaaS effectivement, mais l'entreprise avec laquelle je suis en train de mettre en place mon premier contrat a rajouté à la main sur le devis que je lui ai envoyé une clause :
"Tout ce qui est produit à l'occasion de ce contrat : logiciel, documents, code, exposé... est la propriété exclusive de <nom>."

Déjà, je trouve ça très limite de me l'imposer comme sans sans m'en avoir parlé une seule fois auparavant (nous échangeons depuis plus d'un mois), ensuite, je pense que ça invalide le devis, enfin, je n'ai pas envie de céder la propriété de mon code. Qu'en pensez-vous ?

Si c'est du SaaS, alors évidemment vous devez refuser.

C'est comme si je disais à Microsoft "ok je vais utiliser Office365, par contre, ca m'appartient!"

Je réalise l'application pour ses propres besoins, ceci dit, contrairement à Microsoft par exemple qui fabrique des logiciels tout public. C'est surtout ce point qui me fait douter.

A votre place je jouerai à l'idiot en envoyant une version reformulée leur garantissant la propriété sur les données qu'ils vous confient accompagné d'une clause de confidentialité standard leur garantissant que vous ne diffuserez pas leurs données à des tiers.

Qu'ils demandent à être propriétaires de leurs données et cherchent à se protéger d'une utilisation frauduleuse ça me parait tout à fait normal.
Après demander la propriété du code c'est effectivement abusif.

Moi ça ne me choque pas : au moins les choses sont claires dès le départ.

Par contre effectivement ça altère la validité du devis.

Peut-être que vraiment le client veut avoir la propriété du code.

Donc AMHA ou il faut augmenter le devis incluant le coût de la cession de droits, ou bien renvoyer un devis identique disant que le code reste la propriété du développeur.

Jouer à l'idiot est à mon avis la plus mauvaise solution puisque ça ne dissipera pas l'éventuel malentendu.

edit:
Par contre effectivement qu'ils n'en aient pas parlé pendant le mois de négociation n'est pas très correcte voire frôle le forçage de main au dernier moment.

DarckCrystale a écrit :Je réalise l'application pour ses propres besoins, ceci dit, contrairement à Microsoft par exemple qui fabrique des logiciels tout public. C'est surtout ce point qui me fait douter.

Si on vous achète sur forfait, par ex 100 000€ pour une application xxx, ca me choque pas la cession de la propriété.

Si c'est un produit spécifique pour un client, dans ce cas c'est normal que le client veut la propriété car ils doivent peut-être maintenir / développer le produit plus tard. Pour vous, il n'y a que très peu intérêt de garder pour soi.

Maintenant, il faut connaître le contexte pour pouvoir juger mais on signe toujours le contrat avant la réalisation.

J'ai eu la cliente par téléphone ce samedi, je lui ai exprimé le fait que je souhaite ne pas vendre le code source de l'application. Elle m'a répondu qu'elle cherche à protéger les règles de gestion de son entreprise d'un éventuel "vol" ou "espionnage industriel" (donc pour éviter la concurrence). J'ai donc proposé de réécrire le devis avec une clause de confidentialité, ce qu'elle a accepté. Je lui ai renvoyé le devis le dimanche.

Aujourd'hui mercredi, après déjà une semaine passée pour moi à travailler sur le projet (my bad, je n'aurais pas dû commencer avant que tout soit carré, j'en ai conscience), ,elle m'envoie un mail stipulant qu'elle veut la propriété du code source sinon elle "craint que nous ne puissions faire affaire".

Le devis concerne un ERP personnalisé réalisé à sa demande et selon ses besoins, le montant total du devis est de ~16 000€ (soit moitié moins cher que le premier prix en matière d'ERP sur le marché et pour lequel les clients n'obtiennent pas non plus la propriété du code).

Je suis en train de lui rédiger un mail.

Il est légitime que le client veuille pouvoir disposer du code source et le faire évoluer plus tard sans passer par toi (sinon, tu les tiens captifs ad vitam eternam). A sa place, je ne te passerai jamais commande sans disposer au moins du source et du droit de le faire évoluer (ce qui n'est pas la même chose que de disposer de sa propriété).

Par contre, un ERP spécifique (même simple) à 16k€, ce n'est pas assez cher. Tu devrais être plus cher qu'une solution commerciale.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

Bonsoir,

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que le client souhaite disposer des sources, cependant dans ce cas présent, ce ne sont pas des sources dont le client veut disposer mais de leur propriété. Je code en Open Source sous licence AGPL3, les sources sont donc systématiquement ouvertes et il est possible de maintenir mes applications, d'autant plus que je m'efforce de documenter mes projets et de travailler en utilisant des conventions de code et des frameworks assez classiques.

La cliente dans le cas présent ne souhaite pas disposer des sources pour elle mais bien d'empêcher les autres d'y avoir accès, ce sont deux choses bien différentes.

Je sais que le montant demandé est peu élevé cependant je suis dans une situation précaire au niveau financier à l'heure actuelle et je ne souhaitais pas risquer de perdre un contrat suite à un montant qui aurait paru trop élevé.

DarckCrystale a écrit :Bonsoir,

Je suis tout à fait d'accord avec le fait que le client souhaite disposer des sources, cependant dans ce cas présent, ce ne sont pas des sources dont le client veut disposer mais de leur propriété. Je code en Open Source sous licence AGPL3, les sources sont donc systématiquement ouvertes et il est possible de maintenir mes applications, d'autant plus que je m'efforce de documenter mes projets et de travailler en utilisant des conventions de code et des frameworks assez classiques.

La cliente dans le cas présent ne souhaite pas disposer des sources pour elle mais bien d'empêcher les autres d'y avoir accès, ce sont deux choses bien différentes.

Je sais que le montant demandé est peu élevé cependant je suis dans une situation précaire au niveau financier à l'heure actuelle et je ne souhaitais pas risquer de perdre un contrat suite à un montant qui aurait paru trop élevé.

Bonsoir,

Si vous utiliser d'autres librairies/frameworks dont vous n'êtes pas l'auteur, vous ne pourrez de toutes façon pas céder la propriété de ces sources à qui que se soit.

Vous entrez dans la protection de logiciel. Ce sujet est très complexe et nécessite l'avis d'un expert. Vous pouvez pour rapprocher de l'INPI qui ont des spécialistes sur ces sujets.

Développez votre ERP et vendez des licences et le développement de modules spécifiques. Se sera plus rentable d'un oneshot de 15k.
Si votre cliente ne comprend pas qu'une mutualisation des développements entre plusieurs de vos clients lui sera également bénéfique car elle pourra bénéficier de mises à jours et de modules complémentaires... c'est fort dommage.

A vous de voir.

Acathla a écrit : Si vous utiliser d'autres librairies/frameworks dont vous n'êtes pas l'auteur, vous ne pourrez de toutes façon pas céder la propriété de ces sources à qui que se soit.

Vous entrez dans la protection de logiciel.

Cette extrait peut être un argument auprès du client : même si je le voulais ça serait difficile en raison des licences que j'utilise.

Après il y a sans doute la possibilité de faire comme les similis boites noires des logiciels de caisse certifié mais c'est un autre esprit et une autre façon de travailler. Dans l'Open source on ne vit pas de la license mais de la prestation et de la mutualisation de l'effort de développement en différentes prestations.

Il faudra savoir si le client a vraiment besoin de cacher ces sources ou si c'est une question de principe vaine.

Acathla a écrit : Si vous utiliser d'autres librairies/frameworks dont vous n'êtes pas l'auteur, vous ne pourrez de toutes façon pas céder la propriété de ces sources à qui que se soit.

Ceci n'est pas vrai. Ca dépend de la license mais la plupart des licences open source vous permettent d'utiliser les librairies / frameworks dans votre application tout en restant le propriétaire du code de votre application, tant que vous modifiez ces librairies / frameworks.

Ce n'est pas plutot :

tant que vous [color=darkred:d5ec0db639][b:d5ec0db639][u:d5ec0db639]ne[/u:d5ec0db639][/b:d5ec0db639][/color:d5ec0db639] modifiez [color=darkred:d5ec0db639][b:d5ec0db639][u:d5ec0db639]pas[/u:d5ec0db639][/b:d5ec0db639][/color:d5ec0db639] ces librairies / frameworks.

Et si on modifie les librairies/framework, on doit publier les modifications sous la license initiale?

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http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

De ce que j'en ai compris, cela ne concerne pas juste la modification de code / librairies / frameworks existants.

Si des librairies / frameworks utilisés sont distribués sous licence GNU GPL, ce qui est une des licences les plus utilisées, il est impossible de les faire cohabiter avec du code "propriétaire".
A partir du moment où on les utilise, l'ensemble du code doit être sous licence GPL-compatible.

Ce n'est pas incompatible avec un usage commercial du code, par contre c'est totalement incompatible avec le fait d'empêcher sa diffusion et réutilisation libre et gratuite.


D'autres licences permettent la cohabitation avec du code propriétaire.
Il faut bien vérifier avant d'utiliser une librairie / framework.

Oui, c'est mort si c'est une license GPL. Toutefois, les frameworks / librairies bien connus aujourd'hui sont plutôt sous MIT ou Apache:
https://choosealicense.com/licenses/