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penalites de retard

stephane91pal

3 Messages

nouveau
31/05/2018 à 15:17

Bonjour

Une question tres generale : dans les conrats que vous signez avec vos clients, faites vous figurer une clause sur les penalites de retard en cas de non paiement ? si oui, quel en est le taux ou comment formulez vous la choses ?

A defaut, faites vous figurer une mention dans vos factures ?

Merci à vous

14529

38 Messages

actif
31/05/2018 à 15:42

Voici ce que je mets sur mes factures, pour être en règle avec la loi. Il me semble qu'on risque une amende si on ne le fait pas. Rien n'oblige à réclamer les pénalités.

[i:aadb8c7116]Pénalités en cas de retard de paiement, calculées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40 €
[/i:aadb8c7116]

jmolive

2196 Messages

Grand Maître
31/05/2018 à 15:45

Voici la mienne

[i:e2c9661ac9]"Conditions de règlement : paiement à 30 jours fin de mois
En cas de retard de paiement, Taux de pénalités: 10,75% (loi du 31/12/93)
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6)
Aucun escompte accordé pour règlement anticipé"[/i:e2c9661ac9]

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

_lael

638 Messages

impliqué
31/05/2018 à 15:55

Dans le contrat que je fais avec mes clients je m'assure qu'il y ait mentionné le délai de paiement (30J même si certains essaient de le faire mettre à 45J) ainsi que les pénalités de retard (article L441-6 du code de commerce) : pénalité forfaite de 40€ dûe dès le premier jour de retard + intérêts à un taux annuel défini. Le taux peut apparemment être fixé librement (10%, 20%, ...).

Il faut également mentionner la clause sur chacune des factures émises et bien préciser l'échéance de paiement.

En pratique je n'ai jamais réclamé la pénalité même quand le paiement est arrivé en retard tant que ça reste exceptionnel et que ça ne dépasse pas les 10/15J.

jmolive

2196 Messages

Grand Maître
31/05/2018 à 16:05

Après quelques recherches, le taux ANNUEL semble pouvoir être fixé librement sans descendre en dessous de 3 x le taux d’intérêt général.

La préconisation semble être REFI + 10%
.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211

Depuis 2017, REFI = 0%
donc taux préconisé = 10%
+ 40 € par facture de retard

Ça ne fait pas grand chose , exemple une facture de 10 k ttc payée 30 j en retard
= 30 * 10 000 * 10/100 / 365 + 40 = 82,19 + 40 €

Soit 40 € + 82 € par mois de retard.

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

niouzz

306 Messages

impliqué
31/05/2018 à 23:51

Par curiosité, dans les faits, quelqu'un ici les a déjà réellement réclamées ? (et obtenues ?)

hmg

25897 Messages

Grand Maître
01/06/2018 à 10:06

Bonjour,

Je suis un cas particulier (j'ai plusieurs clients et si je suis dans un domaine de Conseil, c'est réglementé): Cela m'est arrivé à deux reprises.

Dans les autres cas de retard, nous avons convenu d'un commun accord de ne pas les appliquer (geste commercial pour entreprise en difficulté).

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

stephane91pal

3 Messages

nouveau
01/06/2018 à 17:53

Merci à tous pour vos réponses trés utiles