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Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975

bjacques-sap

88 Messages

très actif
14/06/2018 à 19:29

Bonjour,

cette loi est-elle applicable au secteur informatique ?


Le lien pour les détails :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&categorieLien=cid

Cordialement

Bernard JACQUES

Liringlas

57 Messages

actif
14/06/2018 à 21:24

Bonjour,

Ceci m'intéresse, j'ai lu mais je ne suis sûr de rien... C'est du jargon pour les gens du droit ça :P

cacail

380 Messages

impliqué
15/06/2018 à 10:01

Je ne peux rien assurer mais ce qui est décrit dans le titre II (Obligation de déclarer les ss-traitants et paiement direct) s'est produit pour mon client actuel quand ils ont gagné un marché public.

Par contre, je ne saurais vous dire si c'est cet loi en particulier ou une autre spécifique au secteur info qui s'applique.

bjacques-sap

88 Messages

très actif
15/06/2018 à 19:03

Bonjour,

en fait ma question vient du fait que je ne vois rien dans cette loi qui exclut les services en général. Ce n'est pas réservé au BTP ou au transport.

Et dans les services la sous-traitance est devenue monnaie courante. Plus aucune grosse entreprise ne traite en direct avec des indépendants, il y a toujours passage obligé par des agences plus ou moins sérieuses.

Enfin, depuis que je travaille en indépendant, aucune des agences ou SSII avec lesquelles j'ai travaillé en sous-traitant ne m'a proposé les garanties de paiement mentionnées dans cette loi, garanties obligatoires que le marché soit public ou privé.


D'où ma question.

Bernard JACQUES