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Quelle stratégie pour les 2 premières années en SASU


Quelle stratégie pour les 2 premières années en SASU

  
1 2 3  suiv
22/06/18 à 15:59
JeanFree
Freelance
discret
Inscrit le 21 Juin 2018
Messages: 16
Bonjour à tous,

Tout d'abord merci à vous pour votre aide précieuse ! J'ai eu beau passer par un cabinet d'experts comptables en ligne (compta clementine), ils m'avaient promis un entretien téléphonique d'accompagnement et une fois payé ils m'ont dit qu'ils n'avaient pas le temps en raison de la charge de travail... Donc heureusement que vous êtes là pour aider les petits nouveaux à se lancer dans l'aventure !

Ma situation est assez simple, je viens de signer une rupture conventionnelle après près de 3ans de CDI dans ma boîte, et je vais me lancer en free en créant une SASU.

Je me disais au départ, afin de préserver mes droits aux ARE, je ne vais pas me verser de salaire les deux premières années, et récupérer mon bénéfice sous forme de dividendes (car cela n'est pas considéré comme un salaire et ne vient pas impacté les ARE), puis je changerai éventuellement de mode de fonctionnement dès la 3ème année d'activité.

Je sais qu'il existe l'ACRE, mais je n'en ai pas besoin, je préfère récupérer la totalité des aides auxquels j'ai droit quitte à devoir attendre 2ans.

Seulement je commence à me demander si c'est vraiment la meilleure stratégie car dans cette histoire je n'ai pas vraiment pris en compte l'ACCRE.

L'ACCRE nous exonère de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d'activité, ce qui, dans le cas du versement de dividendes représente si je ne me trompe pas 17.8% du bénéfice à se reverser (de ce qu'il reste après le paiement de l'IS), d'ailleurs, est-ce que l'ACCRE nous exonère bien sur le versement des dividendes ?

J'imagine que le contexte de la personne qui suite à une rupture conventionnelle/licenciement avec ouverture d'un droit de 2ans aux ARE qui décide de se lancer en free est un cas assez classique.

Quelle est selon vous la stratégie la moins couteuse à adopter sur ces deux premières années un peu particulières ? Je ne sais pas si c'est un facteur déterminent, mais je vise un CA de 150k€ par an sur ces 2 premières années.

Merci à vous !

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22/06/18 à 16:41
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1531
Déjà répondu 1000 fois sur ce thème.

Vous avez un CA prévu de 150k€, vous créez une SASU dividendes pour pomper un max les ARE avec comme argument principal "j'ai cotisé, donc j'y ai droit!!!!" ==> pas très moral.

Ça veux dire que pour un benef one-shot de 15-20k€ (sur le dos de l'état en plus, enfin, pour être précis, des salariés qui payent leur cotisations chomage), vous vous tirez une balle dans le pied avec un statut moins rentable sur le long terme et surtout avec une protection sociale ridicule (car vu le raisonnement, vous allez tout prendre en dividendes) et 0 retraite.

S'il est encore temps de changer : partez plutôt sur une EURL/IS avec ARCE, ça sera plus rentable pour vous sur le long terme (sans compter la retraite et protection sociale que vous pourrez construire à la carte) et beaucoup plus moral.

Pour l'ACCRE, aucun intérêt pour vous, puisque si vous vous versez un salaire, vous "perdez" autant d'ARE. Les dividendes sont soumis à prélèvement sociaux, pas cotisations, donc l'ACCRE ne sert à rien dans ce cas précis.

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22/06/18 à 17:19
JeanFree
Freelance
discret
Inscrit le 21 Juin 2018
Messages: 16
Bonjour,

Merci pour votre retour et désolé si ce sujet a déjà été traité.

Néanmoins il n'y a de mon point de vue rien d'immoral. Quand je vois tout ce que je paye en impôts et les choix d'investissements du gouvernement qui sont fait en parallèle, j'ai tout sauf envie de contribuer d'avantage à leurs projets. Alors pour une fois que je vais avoir un avantage, je refuse de m'en priver.

Je comprends que vous puissiez ne pas raisonner de la même manière et je le respecte, mais c'est tout un débat philosophico politique que nous pourrions aborder autour d'une bière, ici je souhaiterais aborder le sujet dans sa technicité (fiscal) uniquement si vous me le permettez.

Je ne vois pas en quoi prendre l'ARCE serait plus rentable étant donné qu'elle nous prive d'entrée de jeu de 55% de nos droits sur l'ARE. Je n'ai pas 15-20k€ mais 60k€ d'ARE à récupérer.

"Un statut moins rentable sur le long terme", vous avez peut-être raison mais pourriez-vous en faire la démonstration ?

Vous abordez le sujet de la protection sociale, je comptais me prendre une mutuelle j'ai lu plusieurs discussions à ce sujet sur votre forum.

Pour la retraite vous avez raison mais j'ai dit que je comptais me verser du 100% dividendes uniquement les 2 premières années, rien n'empêche ensuite de faire une combinaison salaire/dividendes, j'ai lu que ça se faisait souvent en optimisant au cas par cas.

Merci pour votre conseil mais j'ai bien peur que vous répondiez à la question "Quelle est la façon la plus morale et pas inintéressante de lancer son activé ?" et non "Quelle est la façon la plus optimale de lancer son activité ?", hors la réponse à cette question va varier d'un individu à l'autre alors que la mienne est purement technique/mathématique.

Le jour où je voudrais mêler fiscalité et moralité je ferai des dons à des associations auxquelles je fais confiance, j'aiderai des sans abris à s'en sortir, mais ce n'est pas l'objet ici.

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22/06/18 à 17:29
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 169
D'ailleurs je me posais une question car je l'ai vu abordé dans plusieurs autres sujets mais jamais en combinaison avec l'ARE et autres aides.

Il est souvent question d'un risque de requalification des dividendes en tant que salaire si aucun salaire est versé.
Est-ce aussi le cas ici avec un montage avec l'ARE ?

Même question pour PUMA ?

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22/06/18 à 18:17
François1
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 04 Avr 2008
Messages: 2329
Bonjour,

JeanFree a écrit:

Je comprends que vous puissiez ne pas raisonner de la même manière et je le respecte, mais c'est tout un débat philosophico politique que nous pourrions aborder autour d'une bière, ici je souhaiterais aborder le sujet dans sa technicité (fiscal) uniquement si vous me le permettez.


Je revendique comme Tap la mise en avant de la morale, ou de l'éthique si vous préférez, face à votre projet consistant à vivre pendant deux ans au crochet de l'Etat, sans verser un sou à la sécurité sociale et en récupérant ce que vous estimez être un dû avec l'ARE.

Quelques rappels, maintes fois exprimés lorsque des porteurs de projet arrivent sur ce forum avec les mêmes questions que vous :

- l'ARE signifie Aide au Retour à l'Emploi. Comme son nom l'indique elle s'adresse à ceux qui sont sans activité, ou à ceux qui créent un projet nécessitant du temps avant de démarrer. Ce n'est pas votre cas.

- les cotisations que votre employeur a versées lorsque vous étiez salarié constituent une ASSURANCE et non un PLACEMENT. Vous viendrait-il à l'idée de vouloir récupérer 5 années d'assurance auto en faisant une fausse déclaration d'accident ? Pour l'ARE, ce sera pareil, vous allez déclarer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi alors que ce n'est plus le cas.

- enfin vous dites venir ici pour des questions techniques et non pour discuter de morale. Mais vous n'avez affaire sur ce forum qu'à des confrères qui prennent sur leur temps pour vous apporter de l'aide. De la solidarité, que vous quémandez d'un côté mais que vous refusez d'accorder de l'autre.

Pour toutes ces raisons, et comme expliqué plus haut : créez une EURL à l'IS, prenez l'ARCE et avancez gaiement !

JeanFree a écrit:

Le jour où je voudrais mêler fiscalité et moralité je ferai des dons à des associations auxquelles je fais confiance, j'aiderai des sans abris à s'en sortir, mais ce n'est pas l'objet ici.


Ça ce n'est pas de la solidarité mais de la charité.

Wink


François

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22/06/18 à 18:24
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1531
JeanFree a écrit:
Néanmoins il n'y a de mon point de vue rien d'immoral. Quand je vois tout ce que je paye en impôts et les choix d'investissements du gouvernement qui sont fait en parallèle, j'ai tout sauf envie de contribuer d'avantage à leurs projets. Alors pour une fois que je vais avoir un avantage, je refuse de m'en priver.


Les ARE sont une assurance chômage. Ça n'est pas un dû. Vous avez contribué à hauteur de 5% de votre salaire brut chaque mois (enfin, ça à été réduit au 1er janvier et ca va être supprimé bientôt vu que c'est la CSG qui va financer tout ça. CSG que nous payons tous). Soit rien du tout comparé à ce que vous allez recevoir (j'avais fait le calcul une fois, de mémoire il faut travailler ~20 ans sans interruption a salaire égal pour "rembourser" les ARE touchées sur 24 mois). Lorsque vous percevez les ARE, on vous demande chaque mois si vous avez travaillé et si oui, combien vous avez touché. Si cela dépasse un certain plafond, vous ne touchez pas les ARE, ou un montant réduit.
Vous contournez cette contrainte en ne vous versant pas de salaire alors que vous générez un CA conséquent, et que vous allez récupérer cet argent via dividendes. Dans un autre contexte, soyons clair, cela s'appellerai une fraude à l'assurance.
Alors je vous rassure, vous n'êtes pas le premier, certainement pas le dernier, et vous ne risquez sans doute pas grand chose à procéder ainsi.
Mais ne venez pas prétendre que c'est moral. Ça ne l'est pas.


JeanFree a écrit:
Je ne vois pas en quoi prendre l'ARCE serait plus rentable étant donné qu'elle nous prive d'entrée de jeu de 55% de nos droits sur l'ARE. Je n'ai pas 15-20k€ mais 60k€ d'ARE à récupérer.


L'ARCE vous permet de vous rémunérer puisqu'il n'y a aucune condition de revenu. Vous créez la société, vous prenez l'ARCE, vous disparaissez des listes de pole emploi et tout le monde est heureux. Pas de magouille.
Et du coup la possibilité de se rémunérer engendre une grosse différence au final, j'y viens.

JeanFree a écrit:
"Un statut moins rentable sur le long terme", vous avez peut-être raison mais pourriez-vous en faire la démonstration ?


Je ne vais pas refaire les calculs pour votre cas, mais voici ce que j'avais fait pour un autre membre du forum :

Citation:

Hypothèse : calcul sur 3 ans
TJM : 390€
Nombre de jours facturés dans l'année : 210j
Chomage : 2 ans (730J) à 49€ net par jour (j'ai pris une base de 3000€ brut pour l'ancien salaire n'ayant pas les infos)


Cas 1 : EURL + ARCE

ARCE : 16k€

CA annuel : 82k€
Frais (10%) : 8200€

Reste à distribuer : 73 800€

Rémunération annuelle : ~53 500€
Charges sociales (~38% du net) : ~20300€

IR année 1 : ~4700€
IR année 2 : ~2700€
IR année 3 : ~2700€

Total net après IR sur 3 ans : 166 400€ (soit 55 466€ nets par an en moyenne)


Cas 2 : SASU IS (100% dividendes) + maintien ARE

Maintien ARE 24 mois : 35 700€ soit 17 885€ / an

CA annuel : 82k€
Frais (10%) : 8200€

Salaire annuel : 0€

Bénéfices : 73 800€

IS : 11 900€

Dividendes bruts : 61 900€

Prélévements sociaux : 9 600€

IR année 1 : ~2900€
IR année 2 : ~2900€
IR année 3 : 0€

Total net après IR sur 3 ans : 186 800€ (soit 62 266€ nets par an en moyenne)


Cas 3 : SASU IS (SMIC + dividendes) + maintien ARE

Maintien ARE 24 mois : 35 700€ soit 17 885€ / an

CA annuel : 82k€
Frais (10%) : 8200€

Salaire annuel net : ~13750€
Charges sociales : ~12 700€

Bénéfices : 47 350€

IS : 8 800€

Dividendes bruts : 38 550€

Prélévements sociaux : 6 000€

IR année 1 : 0€
IR année 2 : 0€
IR année 3 : 0€

Total net après IR sur 3 ans : 174 600€ (soit 58 200€ nets par an en moyenne)



En résumé, si on retire ARE/ARCE du calcul :

EURL : net après impots 50 800€
SASU 100% dividendes : net après impots 52 300€
SASU SMIC + dividendes : net après impots 46 300€

A vous d'adapter avec vos chiffres.
Vous allez gagner sur les 2 premières années, mais ensuite la différence s'efface, et je peux déjà vous dire qu'avec un TJM (donc un CA) plus élevé (près du double dans votre cas), la balance se rapproche fortement (voir s'inverse) en faveur de l'EURL par rapport à la SASU 100% dividendes (je ne parle même pas de la SASU SMIC + dividendes qui est déjà perdante avec ce niveau de CA).
Par ailleurs le présent calcul est pour un célibataire (pour lequel l'IR est le plus violent et donc l'abattement sur les dividendes joue à plein), pour un père de famille cela aura aussi un impact négatif sur le résultat pour la SASU.

Sans parler du prochain point, la protection sociale.

JeanFree a écrit:
Vous abordez le sujet de la protection sociale, je comptais me prendre une mutuelle j'ai lu plusieurs discussions à ce sujet sur votre forum.


La mutuelle, c'est bien, mais ca n'est pas ça qui est le plus important.
Ce qui est important, c'est la prévoyance.
Si demain vous avez un accident grave qui vous laisse invalide, ou une ALD de type cancer, qui vous rémunère? En cas de décès, qui indemnise votre famille?
Indice : en SASU, la pension est basée sur le salaire versé. Donc si accident/ALD pendant votre période ARE, vous toucherez 80% de cette somme à vie. Est-ce suffisant?
Si accident/ALD après les ARE, ça dépendra de ce que vous vous versez en salaire. Sauf que plus vous vous versez un salaire important, plus l'EURL est performante par rapport à la SASU (voir les calculs, mais même en 100% dividendes, le gain de la SASU par rapport à l'EURL est faible, voir négatif pour les hauts revenus).
Cela vaut-il vraiment le coup de prendre ce type de risque pour gagner moins de 2000€ (dans le meilleur des cas) en régime de croisière?

JeanFree a écrit:
Pour la retraite vous avez raison mais j'ai dit que je comptais me verser du 100% dividendes uniquement les 2 premières années, rien n'empêche ensuite de faire une combinaison salaire/dividendes, j'ai lu que ça se faisait souvent en optimisant au cas par cas.


Voir calculs, mais compte tenu des charges sociales bien plus importantes en SASU (pour rappel, ~92% du net pour un salarié, ~38% du net pour un TNS, à la louche), plus vous vous versez de salaire, moins la SASU est intérressante. A partir d'un SMIC l'EURL est gagnante dans quasi tous les cas je pense.
Sans compter que la retraite se base sur la moyenne de vos rémunérations. Donc rémunération faible = retraite faible (évidemment, les dividendes ne sont pas intégrés dans le calcul de la retraite).


xpost _lael : je n'ai effectivement pas intégré la PUMA dans le calcul, qui n'existait pas à l'époque, mais ça fait encore plus pencher la balance..
Pour le risque de requalification, il me semble qu'il est assez faible si l'on ne fait pas n'importe quoi...

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22/06/18 à 19:10
Acathla
Freelance
impliqué
Inscrit le 07 Mar 2014
Messages: 362
Bonsoir Jean,

Les discussions similaires sont nombreuses sur ce forum. Utilisez le moteur de recherche !

La conclusion reste toujours la même : ne comptez pas sur la solidarité de ce forum (on est tous bénévoles) pour profiter d'une « faille » dans le système d'indemnisations de l'assurance Chômage car votre optimisation est considérée par de nombreux membres comme amorale.
Vous n'etes pas d'accord avec nous ? Concrètement... on s'en fou, harcelez donc votre EC qui pourra vous répondre en profondeur sur votre situation personnelle et qui ne portera pas de jugement de valeur Wink

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22/06/18 à 19:28
Tcharli
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 21 Nov 2008
Messages: 2148
En plus, le mec, sans se payer, sans payer de cotisations sociales, il va se faire n...quer sur l'IS. Le super calcul Laughing


_________________
PRS COURTAGE
Cabinet de courtage d'assurances.
Protection sociale des Travailleurs Non Salariés.
ORIAS n° 07 005 467
contact(*)prs-courtage.com
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22/06/18 à 21:35
JeanFree
Freelance
discret
Inscrit le 21 Juin 2018
Messages: 16
@Tap Merci pour ces 3 simulations comparatives et les explications, je vais creuser davantage le sujet de la EURL.

@Acathla j'ignorais que cette posture était unanime à tous les intervenants du forum, j'en suis assez étonné mais promis je ne viendrai plus vous indigner avec mes questions d'ordre fiscal.

Bon week-end à tous !

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22/06/18 à 21:46
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 1996
C'est clair, quand il fera 160 k de CA et qu'il lachera 50 ke d'IS + 30 ke de prélèvements sociaux pour ne pas avoir un trimestre ou des points retraites...

Au final, l'état s'y retrouvera : il paiera en IS et charges sociales son ARE.
Et si l'état est malin et vicieux, comme il sait l'être, il requalifiera les AREs via son bras droit Pôle Emploi avec 2 ou 3 ans de retard et demandera les remboursements.
Ainsi l'état aura gagné des 2 cotés.


_________________
Gérant maj. EURL IS clot 30/09
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