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Urssaf - Formation professionnelle 2017 en EURL


Urssaf - Formation professionnelle 2017 en EURL

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22/06/18 à 21:05
Membre-128430
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Juin 2018
Messages: 4
Bonjour,

Je suis malheureusement tombé dans un cas assez particulier.
J'ai effectué les démarches de création de mon EURL fin 2017 en demandant à mon EC une création asap afin de pouvoir signer avec mon client au plus tôt.

Dans le kbis que j'ai reçu, mon entreprise est déclarée comme suit :
Date d'immatriculation : 02/01/2018
Date de commencement d'activité : 22/12/2017

Malheureusement tous les organismes, sauf la CIPAV, ont considéré que j'avais une activité en 2017 et m'ont demandé de faire des déclarations : TVA, DSI, etc...

En particulier l'URSSAF me réclame, dans la régularisation de cotisation 2017, 98€ forfaitaire (pas proratisé) au titre de la formation professionnelle 2017 pour 8jours en 2017 pour lesquels je ne pouvais même pas avoir d'activité car j'étais pas encore immatriculé.


Du coup, ma question est simple :
Est-ce qu'ils ont raison de considérer le 22/12/2017 plutôt que le 02/01/2018 comme début d'activité alors qu'ils savent pertinemment qu'on ne peut pas commencer d'activité sans être immatriculé ?
A quoi ça leur sert d'ailleurs de différencier ces deux dates ?

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22/06/18 à 21:34
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1613
Justement, on peut commencer son activité avant que les démarches d'immatriculation soient terminées.

Ceci pour ne pas bloquer un créateur de part les délai administratifs.

C'est votre EC qui aurait dû vous prévenir que mettre une date de début d'activité au 22/12 allait vous créer des pb.

Autre problème pour vous : vous êtes exonéré de CFE la première année... donc 2017 dans votre cas. Vous allez donc devoir la payer en 2018...

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22/06/18 à 21:55
Membre-128430
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Juin 2018
Messages: 4
Ah oui la CFE j'avais failli oublier.

Mais du coup je vois qu'on est censé déclarer au plus tard le 31/12 de l'année de création.
Ça veut dire que je suis passé au travers ou alors je vais me manger un retour de bâton ?

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22/06/18 à 22:10
jmolive
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 24 Mar 2012
Messages: 2119
Justement la première année, la CFE est gratuite.
donc dans ton cas, 2017 est dispensée.
Donc pas de retour de baton.
Tu aurais juste eu la CFE dispensée en 2018 en ayant une date de début d'activité en 2018.
Merci l'EC Smile
Ceci dit, il a fait ce que tu lui as demandé : "ASAP" Very Happy


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22/06/18 à 22:17
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6919
Sauf raison extraordinaire, on ne crée pas en fin d'année, on crée au 2 janvier.

De même, pour une cessation, on le fait avant le 31 décembre, pas le 2 janvier.


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22/06/18 à 22:22
Membre-128430
Freelance
nouveau
Inscrit le 22 Juin 2018
Messages: 4
Tap a écrit:
Ceci pour ne pas bloquer un créateur de part les délai administratifs.

Oui enfin tu ne peux pas finaliser l'ouverture de compte bancaire sans Kbis, donc tu ne vas pas bien loin.
Je ne pouvais pas non plus signer de contrat avec mon client car il manquait le SIREN. Ainsi que tous les justificatifs exigés.

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23/06/18 à 00:43
Tap
Freelance
Grand Maître
Inscrit le 31 Mai 2013
Messages: 1613
Ta facture sera payé à 30j minimum, probablement 60j, donc pas de pb de compte bancaire.

Quand au contrat, il est parfaitement possible d'indiquer "en cours d'immatriculation" et de signer ainsi. Ça dépend des clients évidemment, mais en tout cas c'est possible.

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