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Clause de non concurrence

pinzut77

53 Messages

actif
25/06/2018 à 11:51

Bonjour à tous,

Quelqu'un pourrait il me dire si cette pseudo clause de non concurrence (dernier paragraphe) est applicable ? Ne devrait il pas y avoir une compensation financière ? Merci pour vos avis éclairés !

1. OBLIGATIONS DES PARTIES

1.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire sera, dès la signature du Contrat, le seul interlocuteur permanent compétent et décisionnaire, chargé de suivre l'exécution du Contrat et les relations avec XXX. Il effectuera avec compétence et autorité les différentes phases d’exécution des Prestations.

Les Parties observeront le secret le plus absolu sur les informations et documents qui leur sont confiés dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Le Prestataire apportera à XXX toutes informations utiles et tous conseils pour lui permettre de mener à bien ses objectifs auprès des Clients finaux. En particulier, Le Prestataire doit mettre en garde XXX lorsque les exigences de cette dernière risquent de détériorer la qualité des Prestations.

Le Prestataire adaptera ses logiciels ou réalisera les éventuels programmes spécifiques nécessaires à l’exécution des Prestations.

Le Prestataire respectera les spécifications qui seront éventuellement demandées par XXX.

Le Prestataire informera XXX des difficultés rencontrées dont il aura connaissance. En particulier, le Prestataire informera XXX, dans les meilleurs délais, de tout événement et/ou incident dont il aura connaissance, pouvant engendrer une perturbation dans l’exécution des Prestations.

[b:5d920838e6]Pendant toute la durée du présent Contrat et la période de douze (12) mois qui suivra la fin des Prestations pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s'engage, concernant les types de prestations décrites au Contrat cadre et/ou dans le(s) contrat(s) d’application et/ou dans le(s) bon(s) de commande, à ne pas contracter de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement avec le Client de XXX. Dans le cas où le Prestataire ne respecterait pas cet engagement, celui-ci s’engage à dédommager XXX en lui versant un montant égal à deux fois le chiffre d’affaire réalisé avec XXX au cours des douze derniers mois. [/b:5d920838e6]

_lael

432 Messages

impliqué
25/06/2018 à 12:30

Elle me parait légale.
Elle est limitée dans le temps : durée du contrat + 12 mois après
Elle est limitée au client mentionné dans le contrat.


C'est pas comme s'ils t'empêchaient totalement d'exercer ton activité.
Dans ce cas-là oui elle serait abusive.

jmolive

2189 Messages

Grand Maître
25/06/2018 à 13:05

Bonjour,
Demandez à ce que ce soit limité au service zzz du client xxx.
Pour la compensation financière, on en parle souvent mais je ne vois pas bien comment elle se pratique. :?

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

vdaxeis

532 Messages

impliqué
25/06/2018 à 13:20

Bonjour,

Je ne suis pas surpris de ce type de clause, monnaie courant chez les intermediaires. après, on peut discuter de la façon dont elles sont écrites.


mais attention, vous n'êtes pas dans le droit du travail mais dans le droit commercial.
Les règles du jeu ne sont pas strictement les mêmes (je n'ai jamais vu dans un contrat commercial entre intermediaire et indep une compensation financière par ex)

un article ci dessous peut vous aiguiller

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-effets-clauses-concurrence-droits-14639.htm

pinzut77

53 Messages

actif
25/06/2018 à 15:28

Merci beaucoup pour vos réponses et surtout la subtilité entre le droit du travail et le droit commercial ...

La définition du poste est dans mon contrat d'application mais pas de référence au service où je travaille.

L'astuce consisterai à me faire engager sur un autre poste pour la forme ?

fboushaba@netcourrier.com

62 Messages

actif
25/06/2018 à 16:25

Bonjour,

Après les 12 mois, on est bien d'accord qu'on peut passer en direct ? Aucun risque ?

pinzut77

53 Messages

actif
25/06/2018 à 16:38

A priori après 12 mois si c'est le cas dans ton contrat, aucun risque !

guessavril

72 Messages

actif
25/06/2018 à 19:33

Hello
Cette clause me choque.
Comme il est rappelé. Il s'agit d'un contrat commercial et non d'un contrat de travail.
Je n'ai jamais eu à signer ce genre de clause...
Si tu bosses bien, le.client voudra te garder. Et cette clause t'empêche d'avoir un rapport de force supplémentaire dans la renégo d'avenant et tarif...
Faut voir plus loin;)
Jean Louis.

vdaxeis

532 Messages

impliqué
25/06/2018 à 19:51

Bonjour,
Moi ça ne me choque pas du tout ( à partir du moment où bien entendu l'intermédiaire détenait le besoin client).

après le montant de la pénalité est toujours discutable

pinzut77

53 Messages

actif
25/06/2018 à 20:08

Effectivement la pénalité me semble disproportionnée surtout pour une petite entité comme la mienne.

Mon intermédiaire est un mastodonte de plusieurs dizaine de millions d’euros !

vdaxeis

532 Messages

impliqué
25/06/2018 à 21:04

oui le montant est énorme mais imaginez que vous réussissiez à le diviser par 12, pensez vous réellement lâcher 1 mois de CA pour passer en direct et faire les mêmes prestations avec casiment le même tjm ? Je doute que oui

Je vous recommande plutôt de vous assurez que le type de prestation mentionné dans votre contrat n'est pas trop large car votre intermédiaire n'a pas à abuser de telles clauses ( si votre intermédiaire vous a trouvé une mission de développeur, il n'a pas à vous bloquer sur une prestation éventuelle d'AMOA)

Mais n'oubliez pas que si de telles Clauses existent, c'est bien qu'il existe des hommes sans foi ni loi, tant du côté des indeps que du côté des intermédiaires

cmo26

222 Messages

impliqué
26/06/2018 à 09:25

Même réponse que jmolive, Limitez la portée de ce paragraphe au service concerné par la mission.

L'argument à mettre en avant c'est que dans les contrats cadres, souvent divisés en plusieurs lots, où on ne retrouve pas les mêmes sociétés... Et tu ne souhaite pas passer à coté d'une opportunité qu'ils ne pourrait pas t'apporter et ne pas multiplier les intermédiaires.

jmolive a écrit :Bonjour,
Demandez à ce que ce soit limité au service zzz du client xxx.
Pour la compensation financière, on en parle souvent mais je ne vois pas bien comment elle se pratique. :?

La connaissance est la seule chose qui s'accroit lorsqu'on la partage - Sacha Boudjema

kasel

1 Messages

nouveau
26/06/2018 à 10:41

Jusque là, j'ai toujours réussi à négocier, la suppression de ce genre de clause :D

pinzut77

53 Messages

actif
27/06/2018 à 11:52

L'objet de la prestation mentionnée dans mon contrat d'application est le suivant :

"Maintien en condition opérationnelle des infrastructures avec traitement des demandes de service, changement et incidents"

Je pars du principe que si le client me positionne sur un autre intitulé, il n'y aura pas de problème avec la clause de non-concurrence ?

_lael

432 Messages

impliqué
27/06/2018 à 12:09

Ton contrat limite peut-être ton activité à un domaine et des tâches spécifiques, mais ce n'est pas le cas de la clause de non concurrence, donc à ta place je ne m'y risquerais pas.

pinzut77

53 Messages

actif
27/06/2018 à 15:40

Le contrat dit de s'appuyer sur le contrat d'application qui mentionne l'intitulé que j'ai mis plus haut. Je n'ai donc absolument rien d'autre qui défini mon activité hormis cette ligne !

Et cette clause est dans le contrat cadre, je n'ai pas de partie "clause de non concurrence". elle est noyée dans les obligations du prestataire comme copié / collé dans le 1er post

_lael

432 Messages

impliqué
27/06/2018 à 15:50

Ah oui pardon j'avais mal lu !

michel95

520 Messages

impliqué
27/06/2018 à 16:37

Bonjour,

pinzut77 a écrit :Je pars du principe que si le client me positionne sur un autre intitulé, il n'y aura pas de problème avec la clause de non-concurrence ?
Dans ce cas-là il suffit d’ajouter à la clause de non-concurrence (ou son équivalent) une disposition qui reprend clairement ces termes et qui lève alors toute ambiguïté.

pinzut77

53 Messages

actif
29/06/2018 à 11:26

Ca me parait compliqué sur un contrat déjà signé depuis 10 mois :)

michel95

520 Messages

impliqué
29/06/2018 à 12:01

Bonjour

Oui effectivement, mais à moins d'avoir raté quelque chose, je n'ai pas clairement lu qu'il s'agissait d'un contrat en cours.

De toutes manières, pour l'avenir c'est du préventif qu'il faudrait faire, car à postériori il est très compliqué de redresser la barre.

pinzut77

53 Messages

actif
29/06/2018 à 15:20

Désolé tout à fait le contrat est en cours je ne l'avais pas précisé !