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Mise en location appartement / siège social EURL

Aurelien

29 Messages

Admin du site
09/07/2018 à 17:18

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui est également le siège social (domicialiation) de mon EURL (programmation informatique).
Je veux mettre en location cet appartement. C'est possible de le conserver la domiciliation de mon EURL à cette adresse? Dois je informer le locataire ?

Merci beaucoup
B.

https://www.freelance-info.fr
https://www.carriere-info.fr
https://www.turnover-it.com

hmg

25576 Messages

Grand Maître
11/07/2018 à 11:59

Bonjour,

Non.

Le siège social d'une entreprise doit être :
- dans des locaux commerciaux ou professionnels (selon l'entreprise)
- dans une société de domiciliation
- par exception au domicile du dirigeant (sans limite de durée si aucune clause de copro, décision du propriétaire ou règle communale ne s'y oppose, pendant 5 ans s'il y a opposton).

Si ce n'est plus votre domicile, ce n'est plus possible.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Aurelien

29 Messages

Admin du site
11/07/2018 à 15:55