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Mise en location appartement / siège social EURL


Mise en location appartement / siège social EURL

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09/07/18 à 17:18
Invité
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement qui est également le siège social (domicialiation) de mon EURL (programmation informatique).
Je veux mettre en location cet appartement. C'est possible de le conserver la domiciliation de mon EURL à cette adresse? Dois je informer le locataire ?

Merci beaucoup
B.

   
11/07/18 à 11:59
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23709
Bonjour,

Non.

Le siège social d'une entreprise doit être :
- dans des locaux commerciaux ou professionnels (selon l'entreprise)
- dans une société de domiciliation
- par exception au domicile du dirigeant (sans limite de durée si aucune clause de copro, décision du propriétaire ou règle communale ne s'y oppose, pendant 5 ans s'il y a opposton).

Si ce n'est plus votre domicile, ce n'est plus possible.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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11/07/18 à 15:55
Invité
Merci beaucoup pour votre réponse !

   

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