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Prélèvement à la source - Nouvel indépendant 2018

Alex92_2018

89 Messages

très actif
12/07/2018 à 11:00

Bonjour

Sur le site des impôts et sur le net, le prélèvement à la source est clair pour les indépendants qui ont créé leur société avant 2018. Mais quel sera la procédure à suivre pour les créateurs 2018 qui étaient salariés jusqu’à mai ?

Doit on prévenir les impôts rapidement ?

merci

hmg

25576 Messages

Grand Maître
12/07/2018 à 15:17

Bonjour,

Envoyez un mail à votre service des impôts pour connaître la procédure à suivre (normalement, il faut avoir indiqué son choix avant mi-septembre).

NB : Une fois que vous aurez eu un retour des impôts, postez le ici. Cela aidera bien d'autres créateurs.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Membre-CC

645 Messages

impliqué
05/08/2018 à 19:59

Alex92_2018 a écrit :Bonjour

Sur le site des impôts et sur le net, le prélèvement à la source est clair pour les indépendants qui ont créé leur société avant 2018. Mais quel sera la procédure à suivre pour les créateurs 2018 qui étaient salariés jusqu’à mai ?

merci
Le PAS 2019 est déterminé selon vos revenus ordinaires 2017. Il est clair qu'en pareille situation d'ex-salarié, il n'y aura plus aucun employeur qui collectera le vôtre en début 2019.

En cas de création indépendante en 2018, la règle prévue était la suivante : il devient facultatif. Soit :
- PAS payable par acompte mensuel ou trimestriel sur demande de votre part [base = revenu imposable 2018 auto-estimé, et donc proratisé à l'année] ;
- ou pas de PAS 2019, avec acompte à régulariser dès vos revenus 2018 connus du fisc
Inutile de vous indiquer le meilleur choix, en termes de trésorerie !

Mais une autre règle est venue compliquer la chose : en cas d'existence de revenus ordinaires (= soumis à PAS) en 2015/2016/2017 ayant déclenché une imposition non nulle, le fisc peut s'appuyer sur le dernier montant d'impôt non nul acquitté pour fixer le PAS 2019 (toujours sous forme d'acompte chez les indépendants, mensuel ou trimestriel)

Mesure de simplification, ce PAS, est-il utile de le rappeler...


Par contre, côté CIMR, étant donné que vous avez touché aussi des salaires en 2018, l'impôt sur votre revenu indépendant déclaré 2018 sera neutralisé jusqu'à un plafond correspondant à tous vos salaires imposables 2017. Si vous dépassez ce plafond, vous serez imposé sur le surplus (non pas au TMI, mais au taux moyen d'imposition) [dispositif anti-abus] et ce sera votre revenu indépendant 2019 qui décidera d'un complément de CIMR, ou pas. [dispositif de rattrapage]

Suis curieux de voir comment les SIE vont expliquer cela avant 2019...

niouzz

286 Messages

impliqué
08/08/2018 à 23:11

L'année N de début de perception d'un revenu soumis à l'acompte, l'administration fiscale ne peut pas déterminer un montant d’acompte afférent à ce revenu dès lors que, par hypothèse, il n'existe pas de revenu déclaré dans cette catégorie au titre des années N-2 et N-1.

Dans ce cas, l'administration fiscale ne sera en mesure de déterminer un montant d'acompte qu'à compter du mois de septembre N+1, c'est-à-dire après que le contribuable a déclaré son revenu perçu ou réalisé au titre de l'année N.

Le contribuable n'a pas d'obligation de versement d'un acompte lors de la première année au cours de laquelle il perçoit un revenu relevant d'une catégorie de bénéfices ou de revenus mentionnée à l'article 204 C du code général des impôts (CGI) et jusqu'au 31 août de l'année suivante. Pour plus de précisions sur les revenus soumis à l'acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-20.

Exemple :

Soit un contribuable célibataire qui crée le 1er avril N une activité relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Sauf démarche volontaire de sa part pour déclarer un acompte spontané (cf. I-B § 30 et suivants), le contribuable n'aura pas d'acompte à acquitter au cours de l'année N, ni jusqu'au mois d'août de l'année N+1.

En mai N+1, ce contribuable déclare au titre de l'année N un bénéfice imposable dans la catégorie des BNC de 27 000 € et doit à ce titre acquitter un montant d'impôt sur le revenu de 2 450 €.

Le taux de prélèvement à la source mis en œuvre à compter de septembre N+1 et jusqu'à août N+2 est de 8,9 %.

Ainsi, de septembre à décembre N+1, le contribuable versera quatre mensualités de 267 € [((27 000 x 12/9) x 8,9 %) / 12] chacune. Il est rappelé que le bénéfice déclaré au titre de l'année N (27 000 €) porte sur un exercice de neuf mois et doit donc être ajusté prorata temporis sur une année (BOI-IR-PAS-20-10-20-20 au I-E § 190 et suivants).

Par conséquent, au cours de l'année N+1, le contribuable aura versé 3 475 € d'impôt, 2 407 € au titre de l'impôt sur les revenus de N et 1 068 € au titre des acomptes de l'année N+1.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11264-PGP

Comme précisé par Membre-122685, le lien ci-dessus précise la démarche si l'on souhaite verser des acomptes spontanés.

gloops100

34 Messages

actif
09/08/2018 à 16:13

Bonjour,

Comment cela se passe du coup ?
On avertit les impôts de la création de notre société et ensuite ?

Désolé je ne trouve pas d'information...

mixomatose

7210 Messages

Grand Maître
09/08/2018 à 16:43

gloops100 a écrit :On avertit les impôts de la création de notre société et ensuite ?
non, ils en sont informés par le CFE, et ils te contactent...

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php

_lael

377 Messages

impliqué
09/08/2018 à 17:06

Membre-122685 a écrit :Par contre, côté CIMR, étant donné que vous avez touché aussi des salaires en 2018, l'impôt sur votre revenu indépendant déclaré 2018 sera neutralisé jusqu'à un plafond correspondant à tous vos salaires imposables 2017. Si vous dépassez ce plafond, vous serez imposé sur le surplus (non pas au TMI, mais au taux moyen d'imposition) [dispositif anti-abus] et ce sera votre revenu indépendant 2019 qui décidera d'un complément de CIMR, ou pas. [dispositif de rattrapage]
Apparemment le fisc a apporté plus de précision sur ce point le 1er août dernier.

En particulier, de ce que je comprends, en cas de création en 2018, les revenus BIC/BNC seront considérés dans leur intégralité comme non exceptionnels (pour le calcul du CIMR).
Ils considèrent, entre autres, que ce sont des revenus de nature différente (salaire vs BNC dans le cas de l'OP) et que les revenus salariés ne peuvent donc pas servir de base pour déterminer si les revenus d'une autre nature (BNC) sont exceptionnels ou non.

Pour ceux ayant créés courant 2017 il y a une histoire de prorata pour ramener les revenus d'une nature donnée (BNC par exemple) sur une année et pouvoir ensuite calculer le CIMR dessus pour les revenus 2018.
Ça marche aussi dans l'autre sens, prorata des salaires 2018 comparés aux salaires 2017 par exemple, mais uniquement entre revenus de même nature.


source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11270-PGP (en particulier la partie III-C)

Membre-CC

645 Messages

impliqué
15/08/2018 à 10:29

_lael a écrit : Ça marche aussi dans l'autre sens, prorata des salaires 2018 comparés aux salaires 2017 par exemple, mais uniquement entre revenus de même nature.
Ca bouge enfin en effet beaucoup côté Bercy.

Non, lael, justement pas "dans l'autre sens" quant aux BIC/BNC/BA. Lisez les alinéas 30 et surtout 90 ! C'est d'ailleurs étonnant, mais ça confirme que le prorata temporis est réservé aux seules années 2015/2016/2017 quant à l'appréciation du plafond anti-abus. Je viens d'avoir le cas d'une cessation d'activité à mi-2018 avec BNC 2018 = BNC 2017 (donc en très forte croissance) qui bénéficiera +++ de cette particularité !

Et d'autre alinéas (120 et 140) viennent de préciser (dans une "Remarque" qui assassine cette astuce), hélas, que le prorata temporis n'est pas applicable à 2019 quant à l'appréciation du plafond de "rattrapage". On ne peut donc plus envisager de réaliser une cessation d'activité opportune reportée à fin janvier 2019 plutôt que fin décembre 2018 pour "rattraper" un dépassement de plafond anti-abus sur 2015/2016/2017.

Pas étonnant que la plupart des EC ne se mouillent pas trop sur certaines questions pointues concernant l'année fiscale blanche !