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Exonération cotisations et période prise en compte


Exonération cotisations et période prise en compte

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29/07/18 à 16:53
Invité
Bonjour,

Petite question concernant l'exonération ACCRE :
Je sais que l'exonération a lieu sur la première année.
J'ai commencé mon activité en mars, cela veut-il dire que mon exonération portera sur la période de mars à décembre 2018 ou de mars 2018 à mars 2019 ?

   
29/07/18 à 17:17
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6880
Citation:
Article D161-1-1

Modifié par Décret n°2017-876 du 9 mai 2017 - art. 1
Transféré par Décret n°2017-1894 du 30 décembre 2017 - art. 1


I. – La durée de l'exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 161-1-1 est de douze mois à compter soit de la date d'effet d'affiliation de l'assuré, s'il relève d'un régime de non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, s'il relève d'un régime de salariés.


_________________
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29/07/18 à 17:29
Invité
Merci Mixomatose !

   

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