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Délai de carence et reprise d'activité en clientèle

JagConsulting

8 Messages

nouveau
06/09/2018 à 21:41

Bonjour à tous,

Depuis quelques semaines déjà j'ai le plaisir de parcourir les différentes discussions sur le forum et je vous remercie pour vos contributions respectives.

Grâce à cela, j'ai pu trouver de nombreuses réponses à mes (tout aussi nombreuses) questions et suis désormais en train de concrétiser mon projet de création d'entreprise (rupture conventionnelle d'un CDI en cours, création d'une SASU imminente).

Dans le cadre de cette rupture conventionnelle, dont la date de fin est prévue au 04/10 au soir, j'ai pré-calculé mon nombre de jours de carence, ce qui me mènerait au 22/10 prochain.

Sachant que je prends le partie de bénéficier du couple ARE (donc pas de "revenus")-dividendes et que j'ai déjà une mission acquise (celle que j'occupe actuellement en tant que salarié, à vrai dire), une question reste en suspend :

- Je m'inscris au pôle emploi le 05/10
- Je lance la création de ma SASU le 05/10 également, via un EC
- Ma carence pôle emploi s'étends donc jusqu'au 22/10
- J'ai mon rendez vous pôle emploi à J+X de la date d'inscription au pôle emploi, mais visiblement, du moment que je ne le rate pas, on se moque de la date de sa réalisation

=> Si ma SASU est créée à 100% avant le 22/10 (par exemple le 15/10), puis-je commence mon activité et facturer le client (pas d'anti-datage ou de petits arrangements de ce genre, j'entends) sans être dans l'illégalité (et/ou risquer de perdre les ARE)?

En espérant avoir été clair dans ce post, je vous remercie par avance pour votre retour.
Guillaume

CILEX

525 Messages

impliqué
07/09/2018 à 09:15

Bonjour,

Lors de la constitution de votre société, vous devez indiquer la date de commencement de votre activité (après le 5/10).
Cette date figurera sur votre k-bis que vous recevrez par la suite.
C'est donc à partir de cette date que vous pouvez travailler et facturer votre client.

Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com

LS_free

27 Messages

actif
07/09/2018 à 17:41

Jagtour a écrit :(et/ou risquer de perdre les ARE
Bonjour,

si il s'agit d'un maintien ARE, non vous n'aurez pas de "risque" de les perdre (par rapport à votre date de création et début d'activité).

Néanmoins, comme le rappelle souvent HMG, il faut savoir qu'en faisant le choix de se verser uniquement des dividendes et non du salaire (en dehors de l'absence de couverture social et cotisation retraite), le risque existe qu'en cas de contrôle ces dividendes puissent être requalifiés en salaire et l'ARE suspendu.

Bien que le risque reste minime, il faut tout même en avoir conscience.

JagConsulting

8 Messages

nouveau
08/09/2018 à 14:50

Bonjour Cilex,

Je vous remercie pour votre message. C’est parfaitement clair et cela confirme une nouvelle fois que le kbis fait foi d’un point de vue « création de l’entreprise »

Bonjour LS_free,

Effectivement, j’ai eu l’occasion de lire les commentaires de hmg à ce sujet. A vrai dire, je comprends tout à fait le risque et la raison de ce dernier.

A partir du moment où j’ai eu la certitude d’obtenir une rupture conventionnelle, la solution la plus « honnête »/la moins « risquee/borderline » est celle que je m’apprête à mettre en place (en comparaison par exemple d’un ticket ARCE/EURL IS).

Quoi qu’il en soit, merci à tous les deux pour la clarté de vos reponses

jmolive

2183 Messages

Grand Maître
08/09/2018 à 22:19

Bonjour,
Ce n'est pas clair pour moi.
Si il a créé sa SASU et est en activité avant son inscription à PE, il va devoir dire qu'il a une activité lors de son inscription à PE.
Donc pas d'ARE possible ??
Merci

Gérant maj. EURL IS clot 30/09

JagConsulting

8 Messages

nouveau
09/09/2018 à 10:56

Bonjour JmOlive,

Mon inscription pôle emploi sera faite au 05/10 donc pas de soucis de ce côté là, je n’aurai pas de structure et (réellement) pas d’activité à ce stade.

Après, cela repose sur ce que j’ai lu jusqu’à présent, à savoir que l’inscription (en ligne) fait foi et que le rendez vous pôle emploi, dès lors qu’il n’est pas manqué, ne rentre pas vraiment dans lequation

LS_free

27 Messages

actif
09/09/2018 à 14:07

jmolive a écrit :Bonjour,
Ce n'est pas clair pour moi.
Si il a créé sa SASU et est en activité avant son inscription à PE, il va devoir dire qu'il a une activité lors de son inscription à PE.
Donc pas d'ARE possible ??
Merci
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande d'ACCRE/ARCE ce timing poserait problème car si la société est créée avant la date d'inscription à PE alors il n'est plus éligible au dispositif. Mais si c'est uniquement une demande d'ARE, si il est indemnisable pour pôle emploi, le fait que la société soit créée avant l'inscription PE et même si l'activité a déjà démarrée, ce n'est pas bloquant pour autant.

JagConsulting

8 Messages

nouveau
17/09/2018 à 16:45

Bonjour,

Le service juridique de mon EC ne souhaite finalement pas anticiper quoi que ce soit et me demande la notification d'inscription pôle emploi avant le lancement de toute démarche (incluant donc le couple rédaction de projets de statuts/dépôt de capital).

Je sais que cela ne constitue pas une règle absolue mais souhaitais vous faire ce retour d'expérience.

De ce fait et toujours en recherche de solutions (légales), je me pose une nouvelle question sur la base du contexte ci-dessous :

- 04/10 : Aboutissement de la rupture conventionnelle
- 05/10 : Inscription pôle emploi
- 19/10 - 22/10 : Aboutissement de création de ma SASU
- 22/10 : Fin délai de carence

Ai-je le droit de reprendre une activité clientèle le 15/10, par exemple, soit au coeur du délai de carence et avant l'aboutissement de la création de ma société?

Si oui, dois-je anti-dater quelque chose? Ne rien faire, je serai payé à 30 jours et mon EC fait la comptabilité normalement?

A moins que je ne puisse tout simplement pas faire cela?


Une nouvelle fois, je vous remercie par avance pour vos retours.
Guillaume

LS_free

27 Messages

actif
17/09/2018 à 17:02

Jagtour a écrit : Ai-je le droit de reprendre une activité clientèle le 15/10, par exemple, soit au coeur du délai de carence et avant l'aboutissement de la création de ma société?


Vous parlez bien d'exercer une activité PRO dans le cadre de votre SASU ? Si tel est le cas, oui vous pouvez. La seul condition (si vous souhaitez bénéficier de 100 % de vos ARE) est dans votre cas qu'il ne faut pas vous verser de rémunération.

Jagtour a écrit : Si oui, dois-je anti-dater quelque chose? Ne rien faire, je serai payé à 30 jours et mon EC fait la comptabilité normalement?

A moins que je ne puisse tout simplement pas faire cela?
Il n'y a rien à faire. Vous pouvez même facturer vos clients avant votre inscription à Pole Emploi (tant que cela reste du chiffre d'affaires encaissé par votre société, et que vous ne vous rémunérez pas).

Pour garantir cela, les documents peuvent varier d'un centre pôle emploi à un autre. Votre conseiller PE va vous demander de justifier de votre non-rémunération en tant que Président de SASU soit par un PV d'AG, annexe mentionnant la non-rémunération du Président au sein de vos status, une attestation de la part de votre EC (mensuelle, annuelle, one shot) attestant que vous ne vous êtes versé aucune rémunération,...) A voir avec votre conseiller PE pour le document justificatif.

Membre-CC

645 Messages

impliqué
17/09/2018 à 17:20

Jagtour a écrit : et que j'ai déjà une mission acquise (celle que j'occupe actuellement en tant que salarié, à vrai dire), une question reste en suspend :
Attention, il ne faudrait pas que votre ancien employeur soit durablement votre unique client en tant que prestataire, car la requalification en salariat déguisé planerait alors doublement...

JagConsulting

8 Messages

nouveau
17/09/2018 à 20:54

Attention, il ne faudrait pas que votre ancien employeur soit durablement votre unique client en tant que prestataire, car la requalification en salariat déguisé planerait alors doublement
Effectivement, mon but n'est pas de rester très longtemps chez mon client actuel après la bascule. Tout dépend cependant de ce que vous appelez durablement. Est-ce qu'envisager de rester jusqu'en Mai 2019 à compter de fin Octobre vous semble long?
Vous parlez bien d'exercer une activité PRO dans le cadre de votre SASU ? Si tel est le cas, oui vous pouvez. La seul condition (si vous souhaitez bénéficier de 100 % de vos ARE) est dans votre cas qu'il ne faut pas vous verser de rémunération.
Absolument, activité pro dans le cadre de ma SASU, d'après mes calculs je devrais bénéficier de 100% de mes ARE et je ne compte pas me verser de rémunération (En revanche des dividendes oui, je compte prendre le risque)
Il n'y a rien à faire. Vous pouvez même facturer vos clients avant votre inscription à Pole Emploi (tant que cela reste du chiffre d'affaires encaissé par votre société, et que vous ne vous rémunérez pas).
Navré, je ne comprends toujours pas… Comment puis-je facturer mes clients avant même d'avoir officiellement une entreprise? En l'occurrence, il s'agit de chiffre d'affaires encaissé par une société qui n'existe pas encore (même s'il s'agit de quelques jours de delta).[/code]

LS_free

27 Messages

actif
17/09/2018 à 21:24

Jagtour a écrit :Navré, je ne comprends toujours pas… Comment puis-je facturer mes clients avant même d'avoir officiellement une entreprise? En l'occurrence, il s'agit de chiffre d'affaires encaissé par une société qui n'existe pas encore (même s'il s'agit de quelques jours de delta).[/code]
C'est votre EC ou vous même qui créez votre SASU ?

En faite vous pouvez commencer à travailler en mentionnant sur vos contrats de sous-traitance et/ou prestation "immatriculation en cours" en lieu et place du Siret.

Pour émettre des factures par contre il vous faudra un Siret.
Un EC vous dira qu'il faut être immatriculé pour émettre des factures.

C'est borderline mais il est aussi possible de facturer avec la mention "immatriculation en cours". Chose que j'ai faite sur ma 1er facture client (je n'avais pas vraiment le choix)...une fois mon Kbis obtenu j'ai ensuite fait une facture rectificative avec le n° de Siret...

Mais d'ici à ce que vous ayez à facturer votre prestation du mois d'octobre vous devriez avoir votre immatriculation de faite et dans ce cas aucun soucis pour émettre des factures.

A votre place vu qu'il n'y a pas demande d'ACCRE mais maintien ARE, je crerrais dès à présent ma SASU puis une fois le Kbis obtenu (immatriculation de la société faite) vous pouvez alors contracter et sans aucun soucis !

Et vous retravaillerez avec votre EC pour la partie comptabilité de votre société.

JagConsulting

8 Messages

nouveau
18/09/2018 à 10:57

C'est votre EC ou vous même qui créez votre SASU ?
C'est mon EC, en l’occurrence.
Mais d'ici à ce que vous ayez à facturer votre prestation du mois d'octobre vous devriez avoir votre immatriculation de faite et dans ce cas aucun soucis pour émettre des factures.
C'est parfaitement clair. Effectivement, d'ici à l'émission de ma première facture auprès du client, ma structure sera créée et il n'y aura même pas à s'inquiéter de facturer avec une mention spécifique.

Quant au tempo et à la réalisation des actions, je vais pour l'instant respecter les désiderata de mon EC et patienter pour la création de la structure, tout en envisageant une reprise d'activité rapide en clientèle.