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Versement de loyer en mode SASU/ARE

JagConsulting

8 Messages

nouveau
11/09/2018 à 09:56

Bonjour,

Dans le cadre de la création de ma structure (rupture conventionnelle -> SASU -> ARE/Dividendes), j'ai l'intention de faire en sorte que ma société me verse un loyer.

J'ai ainsi pu établir quelques métriques raisonnables (m2 de la pièce en question, pièce aménagée en conséquence, prix au m2 adaptée à ma ville, le tout validé par mon Expert-Comptable) pour définir le prix du loyer en question.

Je précise également que je suis propriétaire de mon logement et que je choisis cette option par pure nécessité (pour combler le gap entre mon salaire actuel et les ARE jusqu'à ma première clôture comptable)

Outre les considérations fiscales (intéressant/pas intéressant, je lis beaucoup d'explications et les trouve relativement complexes), ma question porte davantage sur les documents dont je dois légalement m'affranchir pour mettre en place cette location.

Ma réflexion porte notamment sur le type de bail que je dois prévoir de renseigner. Mes recherches me mènent vers un bail de location "non meublé" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920) mais ne suis pas sûr de moi.

Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet s'il vous plaît?

Je vous remercie par avance
Guillaume

Membre-CC

645 Messages

impliqué
12/09/2018 à 11:58

Bonjour,

Je résume ce qui a déjà été écrit : location d'un local [b:af6f0a447c]vide[/b:af6f0a447c] + bail professionnel obligatoirement à rédiger et à signer par les parties en cas de "location à soi-même" [b:af6f0a447c]à travers une société[/b:af6f0a447c] (pas obligé en EI)

Rappel - Un bail commercial ne peut être établi valablement qu'en cas de location de la surface immobilière entière (= vrai local commercial)

_lael

495 Messages

impliqué
12/09/2018 à 12:09

Un bail mixte plutôt, non ?

Membre-CC

645 Messages

impliqué
12/09/2018 à 12:12

Non, puisque vous êtes propriétaire. Le bail serait mixte si vous étiez vous-même locataire à titre privé...

JagConsulting

8 Messages

nouveau
17/09/2018 à 20:38

Bonjour,

Je prends connaissance de vos retours ce jour et vous remercie (je pensais que mon message n'avait pas passé le cut…).

C'est parfaitement clair, je dois donc envisager un bail de location + un bail professionnel pour être "en règle" à ce sujet.