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Mentions pour les factures adressées à un professionnel


Mentions pour les factures adressées à un professionnel

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02/10/18 à 08:47
Membre-133517
Freelance
discret
Inscrit le 26 Sep 2018
Messages: 13
Bonjour à tous,

Je vends mes services à des entreprises européennes qui possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. Je suis en train de revoir ma facturation et j'aimerais savoir si je ne me trompe pas sur les mentions obligatoires à mettre sur les factures dans ce cas précis. Voici ce que j'ai mis :

Mécanisme d'autoliquidation de la TVA : Exonération de TVA, TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 du Code Général des Impôts

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Escompte pour paiement anticipé : néant


Est-ce que cela vous paraît correct ?

Merci à vous !

Voir le profil de l'utilisateur    
02/10/18 à 19:30
CILEX
Conseiller entreprise
impliqué
Inscrit le 04 Sep 2011
Messages: 407
Bonjour,

Cela me parait correct.

N'oubliez pas également de faire chaque mois la déclaration européenne de services (DES).


_________________
Cordialement,

CILEX - Expert-comptable
www.cilexcompta.com
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02/10/18 à 22:21
Membre-133517
Freelance
discret
Inscrit le 26 Sep 2018
Messages: 13
Merci pour votre avis Smile

La déclaration européenne de services (DES)...J'ai jamais entendu parler de ça ! Je dois faire ça où ?

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03/10/18 à 16:24
hmg
Conseiller entreprise
avatar
Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 21974
Bonjour,

Sur le site pro douane.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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