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03/10/18 à 07:55
bibelo
Freelance
discret
Inscrit le 19 Avr 2007
Messages: 20
Bonjour,

Je fais suite à mes précédentes questions sur le forum (Appel à l'aide avec cotisations énormes).

Grâce à l'énorme gentillesse d'un des membres de ce forum (je ne le citerai pas, mais suivez mon regard Very Happy ) qui a pris de son temps et a répondu patiemment à mes questions,

J'ai compris que mes problèmes venaient entre autres de l'absence de ma DSI reçue par les organismes.

Après RDV physique à la CIPAV, le conseiller me dit qu'il est impossible de régulariser ma situation, car j'ai cessé mon activité au 31/12/2017. Selon lui, je suis condamné à payer des cotisations pour un faux CA de 53 000 en 2017, alors qu'en réalité j'ai fait -12 000.
Et cela, peut-être à cause d'un timbre qui s'est décollé (ils n'ont pas reçu ma DSI) ???

Ils se basent sur l'article D642-6 du code de la Sécurité Sociale
qui dit en gros qu'on ne peut pas régulariser une déclaration après cessation d'activité. C'est ce qu'ils me disent, car je ne comprends rien au jargon.

Pourtant, il me semble que j'ai vu ici même des témoignages de personnes qui ont pu régulariser leur CA, même après cessation.

Qu'en pensez-vous ? Est-ce une affirmation légitime de la part de la CIPAV, ou une interprétation foireuse à leur bénéfice ?

Egalement, un texte abroge cette loi : le fameux Décret n° 2017-1894

Citation:
Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D642-6 (Ab)


Puis-je me servir de cet article ?
- Fait-il effet au 30/12/2017, jour de sa parution, donc un jour avant ma cessation d'activité
- ou au 1er janvier 2018 ?

L'article 8 déclare :
Citation:
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.


Donc cette abrogation concernerait-elle également les cotisations que je suis en train de payer actuellement, pour 2017 ?

Merci encore à tous pour vos réponses et votre aide.

(J'ai d'autres questions, mais je les garde dans mon chapeau)

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03/10/18 à 10:14
_lael
Freelance
impliqué
Inscrit le 17 Jan 2018
Messages: 208
Je ne pense pas que leur argument tienne devant un juge car à partir du moment où ils régularisent dans un sens : ils vont te courir après pour régulariser à la hausse malgré la clôture, ils doivent le faire dans l'autre sens au nom du principe d'équité.

Je crois d'ailleurs me souvenir qu'il a déjà été discuté sur ce forum de plusieurs cas de jurisprudence à ce sujet.
C'est d'ailleurs probablement pour ça que l'article a du être abrogé.

Le principe d'équité ayant tendance à prévaloir sur des textes jugés discriminatoire.

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03/10/18 à 18:46
bibelo
Freelance
discret
Inscrit le 19 Avr 2007
Messages: 20
Merci.

Je rechercherai plus activement sur le forum pour trouver des "preuves" pour appuyer mon cas.

Le fait que l'URSSAF ne fasse aucune difficulté (a priori car je n'ai pas encore reçu la réponse) peut-il également me donner raison ?

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20/12/18 à 19:06
Tristan
Freelance
nouveau
Inscrit le 20 Déc 2018
Messages: 8
Bonjour Bibelo,

J'ai exactement le même problème, en radiant mon entreprise 1 an avant la vôtre, le 31/12/2016. J'ai toujours un contentieux avec la CIPAV qui, au final, me réclame 50% des revenus que j'ai déclarés en 2016. Ils se basent sur l'année 2015 durant laquelle j'ai facturé 12 mois or je n'ai facturé que 4 mois en 2016. Avec leur fameux article D.642-6, ils me disent que je n'ai d'autre choix que de m'acquitter des montants réclamés et m'ajoutent des majorations... Je me suis renseigné il y a quelques mois et j'ai cru comprendre que les actions à mener étaient très compliquées et chronophages sur cette question très précise :

1. Porter plainte auprès du Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale et ce, très peu de temps après le litige - 1 mois je crois
2. On perd le jugement dans 100% des cas
3. Faire appel auprès du TASS à nouveau
4. On perd
5. Faire appel auprès de la cour de cassation (avec frais d'avocats, etc.)
5. On gagne très souvent

Bref, je suis très intéressé de savoir si vous avez pu glaner des informations...

Cordialement

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20/12/18 à 19:17
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24020
Bonjour,

Avez vous écrit à la CIPAV en mettant en avant les jurisprudences qui vont dans le sens d'une régularisation sur la dernière année ?


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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20/12/18 à 20:58
Tristan
Freelance
nouveau
Inscrit le 20 Déc 2018
Messages: 8
Bonjour Hmg,

Pour l'instant, non. Je leur ai fait juste part du fait que la référence à l'article D642-6 n'était certainement pas judicieuse car il a été abrogé fin 2017. Pour l'instant, ils me répondent qu'ils appliquent le code de la Sécurité Sociale. Il est compliqué de trouver ces jurisprudences et de vraiment avoir si elles s'appliquent à notre cas - le langage utilisé n'est pas aisé. Je viens de découvrir qu'apparemment une loi a abrogé une partie de l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale mais a laissé subsister l'article D. 642-6 lequel fait allusion au 3ème alinéa de l'article L. 642-2 qui n'existe plus. Du coup, l'article D. 642-6 censé instaurer une exception au principe général de la régularisation (« ne font pas l'objet de la régularisation ») se trouve inapplicable. Les cotisations calculées par la CIPAV sur la base de ce texte sont sans fondement. Ile tribunal de Cassation indique qu'il convient d'inviter la CIPAV à recalculer sa réclamation... Ce jugement a été fait après plusieurs années par le tribunal de cassation.

Ma crainte est que la CIPAV reste sourde et n'agisse que si elle est y est contrainte par un tribunal de cassation.

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20/12/18 à 21:51
bibelo
Freelance
discret
Inscrit le 19 Avr 2007
Messages: 20
Bonjour,

Je ne voulais pas intervenir ici avant que tout soit fini, car je suis tellement parano avec la CIPAV que je me dis qu'ils peuvent lire... Mais si ça peut servir , envoyez-moi un message en MP SVP.

Egalement, je voudrais dire un grand merci à HMG d'être intervenu sur ce fil, et pour le temps énorme qu'il a pris pour mettre au clair ma situation.

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22/12/18 à 10:49
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 583
bibelo a écrit:
Egalement, je voudrais dire un grand merci à HMG d'être intervenu sur ce fil, et pour le temps énorme qu'il a pris pour mettre au clair ma situation.
Bonjour,

Il est "bon", ce hmg, mais... avec toute la retape qu'il avait faite pour "choisir la Cipav plutôt que la SSI", méfions-nous plutôt qu'il n'en soit pas ou bien un suppôt actionnaire, ou bien pompier pyromane, LOL !!! Twisted Evil

Plaisanterie mise à part, lutter efficacement contre une Caisse autonome de la CNAVPL demande une science de la procédure très peu commune. Il faut donc surtout que les enjeux en valent la peine ! Mes adresses se limitent hélas à ceux connaissant la Carmf. Cherchez donc des avis très spécialisés et expérimentés sur ladite Cipav, ça doit bien exister...

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22/12/18 à 10:51
Membre-CC
Membre
impliqué
Inscrit le 03 Mar 2018
Messages: 583
_lael a écrit:
Je ne pense pas que leur argument tienne devant un juge car à partir du moment où ils régularisent dans un sens : ils vont te courir après pour régulariser à la hausse malgré la clôture, ils doivent le faire dans l'autre sens au nom du principe d'équité.

Je crois d'ailleurs me souvenir qu'il a déjà été discuté sur ce forum de plusieurs cas de jurisprudence à ce sujet.
C'est d'ailleurs probablement pour ça que l'article a du être abrogé.

Le principe d'équité ayant tendance à prévaloir sur des textes jugés discriminatoire.


Tout à fait d'accord avec l'opinion de lael par ailleurs : ça ne devrait pas tenir, mais il faudra être très bien défendu. Et là...

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22/12/18 à 11:13
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 24020
Tristan a écrit:
Bonjour Hmg,

Pour l'instant, non (...)

Ma crainte est que la CIPAV reste sourde et n'agisse que si elle est y est contrainte par un tribunal de cassation.
Qu'avez vous à perdre en leur disant ?

Ils vous demandent déjà de payer.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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