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Oubli des déclarations européennes de services, les risques?


Oubli des déclarations européennes de services, les risques?

  
1 2  suiv
03/10/18 à 11:36
Membre-133517
Freelance
discret
Inscrit le 26 Sep 2018
Messages: 13
Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que je n'ai jamais fait de déclarations européennes de services, alors que je vends mes prestations de conseil à une entreprise allemande depuis juillet 2014. Je suis auto-entrepreneur et je n'ai un numéro de TVA intracommunautaire que depuis ce mois de septembre 2018 car je viens seulement de dépasser le plafond de franchise en base de TVA. Je pensais que je n'avais pas à avoir un numéro de TVA intracommunautaire auparavant et je ne connaissais pas du tout l'existence de ces déclarations européennes de services.

Je lis partout que l'amende est de 750 € par déclarations oubliées, soit dans mon cas une amende globale possible de plusieurs milliers d'euros ! Je suis très stressé par tout ça. Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi ? Si oui, quelle est la meilleure position à adopter vis à vis de l'administration ?

Merci vivement pour vos conseils !

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03/10/18 à 16:46
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23694
Bonjour,

Voyez avec les services des douanes pour régulariser.

Ils appliquent rarement des amendes pour régularisations spontanées.

Par contre ne remontez pas aux périodes forcloses. Voyez avec eux à partir de quelle date régulariser.


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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04/10/18 à 15:18
Membre-133517
Freelance
discret
Inscrit le 26 Sep 2018
Messages: 13
J'ai passé plusieurs appels téléphoniques aux Douanes et aux Impôts et finalement je suis désormais en relation avec un agent des Douanes dont je dépends. Je dois faire toutes mes déclarations oubliées sur le site ProDou@ne sur les 3 dernières années. Rien ne dit que je n'aurai pas d'amende, mais dans l'immédiat je dois faire ça. Le stress n'est pas encore parti...750 € par mois oublié depuis 2015, ça fait 27000 € d'amende !

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05/10/18 à 09:20
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23694
Bonjour,

Il y a très peu de chances que vous ayez l'amende puisque vous régularisez vous même.

A noter : les mois sans encaissements, vous n'avez pas de déclaration à faire.

Édit : plus compliqué que je l'indiquai.
Ce n'est pas à l'encaissement. Pas plus qu'a La facturation. C'est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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05/10/18 à 10:39
Membre-133517
Freelance
discret
Inscrit le 26 Sep 2018
Messages: 13
Bonjour,

Là où j'ai un doute, et je n'ai pas obtenu de réponse, c'est sur la manière de faire ces Déclarations Européennes de Services. Faut-il tenir compte de la date de la facturation de la prestation de service ou bien de la date de l'encaissement de la facturation de service ?

J'ai cru comprendre que du moment que c'était facturé le mois X, on devait le déclarer avant le 10ème jour ouvré du mois suivant Y. Vous parlez d'encaissements, ça contredit ce que j'ai lu ailleurs Confused Confused Confused

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05/10/18 à 12:18
mixomatose
Membre
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Grand Maître
Inscrit le 12 Fév 2008
Messages: 6883
encaissement


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calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL
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05/10/18 à 12:29
vdaxeis
Freelance
impliqué
Inscrit le 23 Fév 2010
Messages: 380
Selon moi, ce n'est pas la date d'encaissement qui sert de référence mais la date de facturation (en tout cas, pour une prestation en régie)


Lien externe

Au forfait, avec un échéance de facturation, cela me semblerait cohérent de se baser sur la date d'encaissement

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05/10/18 à 13:33
hmg
Conseiller entreprise
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Grand Maître
Inscrit le 09 Jan 2005
Messages: 23694
Bonjour,

La déclaration doit être faite quand la tva devient exigible dans le pays du preneur. Les prestations de services sont exigibles à l'encaissement.

Édit : plus compliqué que je l'indiquai.
Ce n'est pas à l'encaissement. Pas plus qu'a La facturation. C'est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html


_________________
Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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05/10/18 à 14:16
vdaxeis
Freelance
impliqué
Inscrit le 23 Fév 2010
Messages: 380
ok merci à vous deux

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05/10/18 à 14:20
Membre-133517
Freelance
discret
Inscrit le 26 Sep 2018
Messages: 13
J'ai posé la question aux Douanes et ils viennent de me répondre :

"C'est la date de facturation de la prestation qu'il convient de retenir."

En clair, si j'ai facturé 1000 € HT de prestations à mon client allemand au mois d'août, j'ai jusqu'au 10ème jour ouvré de septembre pour déclarer aux Douanes les 1000 €

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