Oubli des déclarations européennes de services, les risques?

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que je n'ai jamais fait de déclarations européennes de services, alors que je vends mes prestations de conseil à une entreprise allemande depuis juillet 2014. Je suis auto-entrepreneur et je n'ai un numéro de TVA intracommunautaire que depuis ce mois de septembre 2018 car je viens seulement de dépasser le plafond de franchise en base de TVA. Je pensais que je n'avais pas à avoir un numéro de TVA intracommunautaire auparavant et je ne connaissais pas du tout l'existence de ces déclarations européennes de services.

Je lis partout que l'amende est de 750 € par déclarations oubliées, soit dans mon cas une amende globale possible de plusieurs milliers d'euros ! Je suis très stressé par tout ça. Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi ? Si oui, quelle est la meilleure position à adopter vis à vis de l'administration ?

Merci vivement pour vos conseils !

Bonjour,

Voyez avec les services des douanes pour régulariser.

Ils appliquent rarement des amendes pour régularisations spontanées.

Par contre ne remontez pas aux périodes forcloses. Voyez avec eux à partir de quelle date régulariser.

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
Expert comptable - Paris - www.hmgec.com
Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

J'ai passé plusieurs appels téléphoniques aux Douanes et aux Impôts et finalement je suis désormais en relation avec un agent des Douanes dont je dépends. Je dois faire toutes mes déclarations oubliées sur le site ProDou@ne sur les 3 dernières années. Rien ne dit que je n'aurai pas d'amende, mais dans l'immédiat je dois faire ça. Le stress n'est pas encore parti...750 € par mois oublié depuis 2015, ça fait 27000 € d'amende !

Bonjour,

Il y a très peu de chances que vous ayez l’amende puisque vous régularisez vous même.

A noter : les mois sans encaissements, vous n’avez pas de déclaration à faire.

Édit : plus compliqué que je l'indiquai.
Ce n'est pas à l'encaissement. Pas plus qu'a La facturation. C'est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Bonjour,

Là où j'ai un doute, et je n'ai pas obtenu de réponse, c'est sur la manière de faire ces Déclarations Européennes de Services. Faut-il tenir compte de la date de la facturation de la prestation de service ou bien de la date de l'encaissement de la facturation de service ?

J'ai cru comprendre que du moment que c'était facturé le mois X, on devait le déclarer avant le 10ème jour ouvré du mois suivant Y. Vous parlez d'encaissements, ça contredit ce que j'ai lu ailleurs :? :? :?

encaissement

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Selon moi, ce n'est pas la date d'encaissement qui sert de référence mais la date de facturation (en tout cas, pour une prestation en régie)


http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

Au forfait, avec un échéance de facturation, cela me semblerait cohérent de se baser sur la date d'encaissement

Bonjour,

La déclaration doit être faite quand la tva devient exigible dans le pays du preneur. Les prestations de services sont exigibles à l’encaissement.

Édit : plus compliqué que je l'indiquai.
Ce n'est pas à l'encaissement. Pas plus qu'a La facturation. C'est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

ok merci à vous deux

J'ai posé la question aux Douanes et ils viennent de me répondre :

"C'est la date de facturation de la prestation qu'il convient de retenir."

En clair, si j'ai facturé 1000 € HT de prestations à mon client allemand au mois d'août, j'ai jusqu'au 10ème jour ouvré de septembre pour déclarer aux Douanes les 1000 €

Bonjour,

Membre-133517 a écrit :J'ai posé la question aux Douanes et ils viennent de me répondre :

"C'est la date de facturation de la prestation qu'il convient de retenir."

En clair, si j'ai facturé 1000 € HT de prestations à mon client allemand au mois d'août, j'ai jusqu'au 10ème jour ouvré de septembre pour déclarer aux Douanes les 1000 €

ce n’est pas ce que le texte de l’adminsitration indique. C’est le mois où la tva est exigible dans le pays du preneur.

Extrait du site des douanes :
« Quand déclarer ?
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit (...) »

Vous pouvez recontacter les douanes et leur lire ce qui est indiqué sur leur site pour avoir confirmation.

Édit : plus compliqué que je l’indiquai.
Ce n’est pas à l’encaissement. Pas plus qu’a La facturation. C’est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

dans le lien ci dessous, il font référence aux opérations REALISEES et non pas ENCAISSEES

C'est pour cela que depuis toujours, je déclare en fonction de ma date de facturation

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

il y a au minimum une ambiguité dans leurs explications
mais cela ne m'a jamais inquiété : quand je vois tous les indeps soumis à la DES qui ont 12 mois de retard de déclaration, je me doute que la réconciliation des douanes sur la DES doit être très légère et non rigoureuse

"le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur" = Le mois où on a établi la facture pour le preneur

Exigible ne veut pas dire qu'elle va être payée tout de suite et donc encaissée tout de suite.

Membre-133517 a écrit :"le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur" = Le mois où on a établi la facture pour le preneur

Exigible ne veut pas dire qu'elle va être payée tout de suite et donc encaissée tout de suite.

et si le client ne paie pas?

Bref pour faire simple, je prends les factures payées le mois précédent et je les déclarent.

j'ai jamais eu de problème et j'ai déjà été controlé.

Bonjour,

Membre-133517 a écrit :"le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur" = Le mois où on a établi la facture pour le preneur

Exigible ne veut pas dire qu'elle va être payée tout de suite et donc encaissée tout de suite.

Je rectifie (les règles ont un peu changé).

Ce n’est ni à l’encaissement, ni à la facturation. Mais théoriquement au mois auquel se rapporte la prestation :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement,

- HMG - hmg_71@yahoo.fr
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Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.

Le mois auquel se rapporte la prestation ? Ça voudrait dire qu'on est contraint pendant les 10 premiers jours ouvrés du mois suivant les prestations à faire la facturation, au delà de ces 10 jours ouvrés, on serait donc en retard. Rien n'indique une obligation de facturer ses clients de la sorte, ça n'est donc pas ça du tout.

Je reste sur ce que m'ont écrit les douanes. Je prends en compte la date de la facture.